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Discussion : plainte contre greffier Tribunal Commerce

  1. #1
    Membre

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    Merci de bien vouloir m'indiquer auprès de quelle instance doit être portée une plainte pour faux en écriture publique commise par un greffier de TC.
    Serait-ce le Garde des Sceaux qui les nomme ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par soif de justice
    Merci de bien vouloir m'indiquer auprès de quelle instance doit être portée une plainte pour faux en écriture publique commise par un greffier de TC.
    Serait-ce le Garde des Sceaux qui les nomme ?
    Pour la seconde question, les greffiers TC sont nommés par arreté du Garde des Sceaux en effet.

    Pour la première question, la procédure est l'inscription de faux.
    Pour une première approche je vous indique un lien décrivant sommairement cette procédure à manier avec GRANDES précautions:
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Inscrip...iture_publique
    Je vous engage vivement à consulter un avocat avant d'entreprendre quoi que ce soit car ce genre de chose n'est pas à prendre à la légère. Vous constaterez que la première chose indiquée dans le lien est bien un avertissement à ce sujet.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Merci Gritche.

    Effectivement, je sais bien que les juges ne plaisantent pas avec des qualifications pénales approximatives.

    Il s'agit en fait d'une ordonnance de TC truffée de mensonges dans le seul but de nuire et qui sont facilement prouvables.

    Peut-être simplement porter ces agissements à la connaissance d'un organe disciplinaire. Je pense que je ne serais pas le premier contre ce greffier qui terrorise bon nombre de gens.

    Bien cdlt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ce que je ne comprends pas c'est ce que vous reprochez au greffier ?
    Il signe bien l'ordonnance mais c'est le juge qui décide de ce qu'elle dit. Et pour cela il se base sur les éléments qui sont présentés à l'audience.
    Faites bien attention je pense que vous vous fourvoyez.
    Quels sont vos griefs exactement ?

    Cordialement

  5. #5
    Membre

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    C'est la volonté de nuisance de ce greffier qui a mon sens mérite sanction.
    Son ordonnance répond bien à ma demande de nomination de mandataire ad'hoc mais est introduite par tout un discours mensonger et diffamatoire.
    Il a même fallu le menacer de poursuite pour entrave à la justice pour obtenir après 5 mois, cette ordonnance
    Bien cdlt

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par gritche_fr
    Ce que je ne comprends pas c'est ce que vous reprochez au greffier ?
    Il signe bien l'ordonnance mais c'est le juge qui décide de ce qu'elle dit. Et pour cela il se base sur les éléments qui sont présentés à l'audience.
    Cordialement
    Conclusion, le préambule que vous trouvez diffamatoire est lui aussi dicté par le juge et non le greffier si j'ai bien compris ....

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par catala
    Conclusion, le préambule que vous trouvez diffamatoire est lui aussi dicté par le juge et non le greffier si j'ai bien compris ....
    Je ne suis pas encore au point avec les nouvelles procédures au 1er janvier mais je ne pense pas que sur ce point quelque chose change. Les greffiers ne rendent pas d'ordonnance, ni rien d'autre.
    Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce le plus souvent sur requête du demandeur, le chef d'entreprise et lorsque il s’agit d'une personne morale par le dirigeant.
    Ce mandataire reçoit du président par voie d'ordonnance une mission spécifique dont le champ d'action est limitativement désigné dans l'ordonnance.
    Le greffier signe aussi, mais c'est tout.

    Quelqu'un qui pratique les procédures collectives & cie dans le coin ?

    Cordialement.

  8. #8
    Membre

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    Bonjour,

    De toute évidence, il s'agit d'un TC où c'est le greffier qui dicte le contenu de l'ordonnance au Président, tel est bien le cas en l'espèce.

    C'est bien pour cette raison que les agissements de ce greffier (ière en l'occurence) doivent être dénoncés, et ce sera au Garde des Sceaux.

    Merci pour votre coopération.

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