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Discussion : quel délai de prescription s'applique pour demande rembousement paiement extension eau sur vp.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Qui peut me renseigner sur le délai de prescription à retenir pour ce problème. ( 5 , 10 où plus.
    Ayant apprisque le code d'Urbanisme et la loi Carrère font obligations à la collectivité d'amener gratuitement l'eau au droit de la propriété qui bénéficie d'un permis de construire, quel est le délai de prescription permettant de réclamer le montant de l'extension de moins de 100 mètres sur la voie publique mis totalement à la charge du détenteur du permis de construire. Je cite qu'il s'agit du coût total mis à charge, non d'une redevance.
    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    5 ans à compter de l'inscription de la participation dans un registre... que très peu de collectivités tiennent à jour !

    voir L332-29 et L332-30 du CUrb

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Merci beaucoup Mr Wormser. Donc si j'ai bien compris , ma participation ( coût total ) n'étant ni une taxe ni une PVR et n'étant pas inscrite au registre , ma requête auprès du Maire aux fins de me faire rembourser est encore possible.
    Le Maire ne voulant entendre raison, quel tribunal est compétent pour ma requête. Civil où Administratif ??? .
    Merci encore pour votre réponse éclairée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    TA après mise en demeure de rembourser la somme.
    avocat fortement conseillé.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Merci pour ces précisions. Je pense que la mise en demeure doit-être adressée au Maire du ressort de mon permis de construire même si à l'époque des faits l'eau était gérée par le syndicat de commune du village d'à côté.

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