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Discussion : remboursement d'un dépôt de garantie.

  1. #1
    TISSOT Emmanuel
    Visiteur
    Bonjour,
    A la suite d'un projet immobilier qui n'a pas abouti (permis de lotir refusé par la mairie), j'ai décidé d'annuler ce projet et de récupérer mon dépôt de garantie (20 000 fr). Ma demande (recommandé avec AR) date de juillet 01 et je n'ai toujours pas été remboursé, le promoteur prétextant qu'il n'a pas encore l'argent nécéssaire pour me rembourser. Quels sont les recours possible pour faire pression sur cette entreprise afin qu'elle se décide à me rembourser ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    oualligator
    Visiteur
    Je vous conseille d'adresser à cette entreprise une injonction de faire et de saisir le tribunal d'instance de votre lieu de résidence si vous n'aboutissez pas

  3. #3
    Laure C
    Visiteur
    Plus qu'une injonction de faire, il faut lui adresser une injonction de payer. Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu de résidence du défendeur: donc celui du promoteur!

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