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Discussion : interruption du délai de rétractation légale pour une vente à distance

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    j'ai commandé un article sur un site de vente en ligne que je souhaite retourner.

    Pour retourner ce produit le marchand exige l' édition d' un bon de retour. Celui-ci n' était pas accessible depuis le site internet alors que selon le service client il l' est en principe.

    J' ai contacté, pendant le délai légal, le service client pour que le bon soit édité. Le service client édite le bon 1 jour après le délai légal de rétractation et m' informe que mon achat ne pourra donc pas être remboursé en numéraire.

    Ais-je un recours, j' ai entendu parler d' une cause interruptive du délai de rétractation. Ma première demande par mail auprès du service client est elle opposable dans ce cas ?

    A ce jour, j' ai encore le bien en ma possession, soit 2 jours après le délai légal , je n' ose le retourner sans certitude d' être remboursé car je n' ai que faire d' un avoir auprès de ce marchand.

    Merci pour vos réponses, cet achat pèse beaucoup dans mon budget.
    Dernière modification par Lelio ; 12/07/2012 à 16h02.

  2. #2
    Membre Junior

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    Le délai est de 7 jours francs à compter du jour de RECEPTION de votre article. Si le délais expire un WE ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vérifiez d'abord que vous n'entrez pas dans ce cas.

    Peut etre avez vous adressé un mail au service client dans le délai légal ? Prouvant votre volonté de vous rétracter, si oui je pense que vous êtes dans votre droit.

    A votre place, j'enverrai le mail en question avec l'objet en demandant le remboursement au vendeur. Menacez le de prévenir les services de la répression des fraudes de son département, en appuyant sur le fait que c'est à cause de lui que le délai a été rallongé et que si ces services avaient étés plus performants vous auriez tenu les délais.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Je précise je suis livré le 3 juillet, je demande l' édition par mail du bon de retour le 7 juillet, ce même jour le service client m' indique comment éditer moi même le bon ( alors que c' est en fait impossible pour l' article commandé ) . Je réitère ma demande. Le 9 juillet je reçois par mail la réponse " vous n' arrivez pas à éditer... communiquez nous la réf. du produit" ce que je fais. Pas de réponse du service client. Le 11 juillet je les appelle, ils m' éditent enfin le bon... 1 jour trop tard.

    Je leur ai depuis envoyé un mail en demandant un remboursement en numéraire à cause de leur défaillance et de l' interruption du délai légal par ma première demande par mail. Le service client me dit que la décision ne lui appartient pas " il faut écrire" et me refile l' adresse du siège de la société. Je réitère ma demande plus explicitement, le service client répond qu'il ne comprend pas ma demande.

    Le problème c' est que j' ai toujours la chose que je veux leur retouner chez moi, et face à leur comportement de mauvaise foi et leurs réponses dilatoires j' ai peur qu' en attendant trop longtemps la possibilité d' obtenir un remboursement me soit fermée.

    En fait j' hésite à leur renvoyer immédiatement ou à attendre une réponse satisfaisante.

    Merci beaucoup Guillaumekarine d' avoir pris le temps.
    Dernière modification par Lelio ; 12/07/2012 à 16h52.

  4. #4
    Membre Junior

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    Voyez donc avec le siege en précisant tout ces éléments, je pense qu'il seront plus compréhensifs.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    et je prend le risque de leur renvoyer l' objet avant une réponse satisfaisante ? J' ai peur de me retrouver au final avec un bon d' achat. Je préfererai dans ce cas garder l' objet.

  6. #6
    Membre Junior

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    Si vous avez le bon de retour vous pouvez toujours tenter, en joignant un courrier explicatif. Dans tous les cas il y a un risque.

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Il n' y a certes aucun risque si j' admet m' être fait avoir et conserve l' objet.

    Peut-être la menace de prévenir la DGCCRF serait-elle convaincante mais j' aimerais pouvoir fonder ma demande juridiquement, elle n' en aura que plus de poids. J' avais cette piste de leur opposer l' interruption du délai de prescription mais je ne suis pas certain que ça vaille quelque chose en droit, l' article 121-20 C.conso. n' en dit rien et je n' ai pas trouvé de jurisprudence sur la question.

    ---------- Message ajouté à 17h09 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

    Par ailleurs, excusez moi j' ai été incomplet, le service client m' informe que lors du retour les documents que je pourrais joindre ne seront ni lus ni transmis, ça passe par le SAV qui ne gère pas ça.

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