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Discussion : Ajournement demande de naturalisation à 3 ans et recours hiérarchique

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai reçu la semaine dernière une notification d'ajournement à 3 ans de ma demande de naturalisation déposée en Novembre 2011 pour le motif suivant:
    "En effet bien que ces fait ne soient pas mentionnés à votre casier judiciaire, vous êtes défavorablement connu des services de police pour violences volontaires entraînant une ITT de moins de 8 jours le 28 janvier 2011"

    On est bien d'accord que devenir français n'est pas un droit, cela se mérite.
    Voilà qui est dit!

    J'ai trouvé un fait de jurisprudence (CAA DE NANTES, 2ÈME CHAMBRE B, 03/02/2012, 11NT01988 ) qui me conforte un peu dans ma conviction de faire un recours hiérarchique dans un premier temps mais j'aimerais avoir les avis des spécialistes en droit. Cette affaire diffère un petit peu de la mienne mais je pense que l'essentiel y est.
    Je trouve que cette décision est fondée sur des informations partielles voir incomplètes car dans l'affaire citée par le préfet c'est moi qui suis plutôt la victime et non l'agresseur.

    Pour vous situer:
    Séjour régulier depuis 1995
    Vie Maritale avec la mère de mes enfants jusqu'en 2008
    3 enfants (18, 12 et 7 ans) de nationalité française en garde alternée 1 semaine sur 2 depuis 3 ans maintenant (l'ainée n'ayant jamais voulu aller vivre chez sa mère)


    Histoire des violences volontaires:

    Je suis de nature très calme, parle peu et pèse mes mots avant de parler pour ne pas offenser mes interlocuteurs.
    Mon ex compagne à un tempérament de feu, elle est très colérique et a des comportements extrêmes pouvant aller jusqu'à casser les meubles, le téléviseur etc.
    Elle devenait de plus en plus agressive et violente verbalement.
    En Juillet 2008 je porte plainte contre elle au commissariat de police du coin pour destruction de passeport.
    Dans la foulée j'écris au JAF pour la prévenir de ma décision de quitter le domicile conjugal et lui demande de statuer sur la garde des enfants.
    Août 2008 je fais une main courante d'abandon de domicile me concernant en précisant qu'une procédure était en cours pour la garde des enfants
    Janvier 2010 Décision finale du juge: garde alternée 1 semaine sur 2, mais l'ainée des enfants a fait le choix de vivre constamment chez moi malgré cette décision du juge.
    Avril 2010 appel téléphonique et SMS avec Injures et menaces de mort. Le lendemain plainte au commissariat pour Injures et Menaces de mort. Plainte non suivie d'effet.
    21 Janvier 2011, la veille elle m'envoie un SMS disant que si elle ne me cassait pas la g...le elle ne serait pas tranquille. Le matin je dépose les enfants à l'école, ils l'ont aperçu se diriger vers moi, commençaient à s'inquiéter pour moi puisque c'était inhabituel qu'elle vienne à l'école quand c'est ma semaine de garde. Je les rassure que ça va aller. Ils courent pour rentrer dans la cour de l'école. Leur maman s'approche de moi, tape avec son portable sur le pare brise et les vitres passagers, je baisse la vitre côté passager et lui demande ce qu'elle voulait. Elle me dit qu'elle a un couteau, je prends peur mais garde mon sang froid. Était-ce pour me faire peur ou en avait t-elle un en réalité, je n'en savais rien! Toujours est t-il qu'elle a arraché mes balais d'essuie glace, ensuite m'a donné un coup de point au visage et griffé partout sur le visage. Sachant qu'elle était capable de tout dans ces moments de folie je l'ai fait tombé à terre en la tenant par le cou et bloqué ses mains en attendant que quelqu'un me vienne en aide. Les policiers municipaux alertés entre temps sont arrivés, elle s'était débattue avec eux pour me sauter dessus à nouveau. C'est là ils m'ont demandé si je voulais porter plainte, j'ai dit oui. Je suis allé commissariat après un passage chez le médecin qui a constaté mes blessures au visage mais n'a pas prescrit d'ITT dans le certificat considérant que je pouvais aller travailler même avec un visage tuméfié. Arrivé au commissariat j'ai trouvé qu'elle aussi était allée porter plainte contre moi. Elle ne manque pas de culot je me suis dis.

    Voilà pour histoire des violences volontaires qu'on me reproche. Je suis désolé ça été un peu long mais je pense que c'était indispensable pour aider à bien comprendre le problème.

    Maintenant pour la suite judiciaire qui s'en est suivie le procureur nous a proposé une médiation pénale pour violences volontaires réciproques le 19/09/2011, médiation acceptée par les deux partie. Au terme d'un accord où elle s'est engagée de ne plus m'importuner directement ou indirectement par tout moyen chacun à retiré sa plainte et l'affaire a été classée sans suite.

    Suite à cela je me pose un certain nombre de questions:
    1) Pourquoi je suis encore catalogué dans les fichiers de la police comme étant un homme violent qui ose porter la main sur une femme, tout le contraire de ce que je suis en réalité ? J'ai trop de respect pour la femme en général et pour la mère de mes enfants en particulier pour lui dire la moindre insulte à fortiori lui porter la main.
    2) Est-ce normal que les diverses plaintes et mains courantes n'aient eu aucun effet, même une simple convocation de mon ex compagne dans les locaux de la police pour lui expliquer qu'il y a des lois ? Et on me reproche de me protéger contre une furieuse ?
    3) Le préfet a t-il eu accès à toutes les infos avant de statuer sur l'ajournement de mon dossier ?
    4) Les éléments énumérés ci-dessus auront t-ils un poids lors d'un recours hiérarchique ?
    5) Pourquoi on m'a collé un ajournement de 3 ans alors que la moyenne est de 2 ans ?

    Je comptes faire mon recours pour mi-juillet

    Merci d'avance pour vos lumières et conseils!
    N'hésitez pas à me demander d'autres précisions!

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    vous pouvez tout à fait faire un recours comme le permet la loi française il s'agit d'un ajournement et non d'un refus ce qui laisse augurer d'une suite favorable mais dans un délai plus ou moins long.
    mais il ne faut pas oublier que la naturalisation est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont remplis.
    concernant votre situation, il est difficile de savoir les informations exactes que possédaient l'administration et que dans le doute l'administration ait préféré s'octroyer un délai de réflexion supplémentaire, un genre de mise à l'épreuve.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 09/06/2012 à 15h59.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Merci d'avoir pris le temps de me répondre !
    J'ai pensé qu'étant donné que l' évènement qu'on me reproche a eu lieu récemment le préfet s'est dit que je pourrais être condamné et a préféré prendre une décision d'ajournement.
    Pensez vous que suite à l'enquête de police le préfet ait pu avoir connaissance du classement de l'affaire reprochée vu que le fichier de police STIC ne semblait pas à jour ?

    Merci encore!

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je demande votre aide svp
    Le 9 février j'ai rendez vous a la prefecture d'evry pour depose un dossier de naturalisation par mariage or lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic en tant qu'auteur d'agression et Victime sur l'ex femme de mon mari.
    Cette affaire s'est déroulé en août 2009 et à donné suite à une médiation chez Le substitut du procureur l'ex de mon mari s'est presente a la première seance puis s'est absenté aux deux autres ( pour des motifs de grippe h1 n1 puis fracture ) , le substitut à dit a mon mari qu'il classe l'affaire. Quand on a eu la reponse de l'enquetrice on s'est dépêché au TGI pour demande l'avis de classement qui malheureusement ne mentionner par l'absence de madame mais que la médiation a réussie.
    Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
    Pour info voici ma situation est la suivante
    Rentrée reguliere en France en 2007 pour faire un master réussi en marketing plusieurs stages puis formation de master en gestions des bien en 2011 reussi ce qui a donné suite à un cdi.
    En 2009 je me suis mariée avec mon mari divorce en 2008.
    Nous avons eu un premier enfant en 2013 et j'attend un deuxième je suis actuellement en arrets maladie je compte reprendre mon travail en septembre après mon accouchement.

    Pourriez vous svp me dire :
    - est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
    - si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
    - quel recours j'ai en cas d'ajournement
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    la décision de la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration française c'est à dire qu'elle peut refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.
    ceci étant je ne pense pas que d'être fiché sur le stic dans votre situation provoque un refus à la rigueur un ajournement.
    vous pouvez consulter ce lien:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F15835.xhtml
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 01/02/2015 à 19h39.

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