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Discussion : Amende forfaitaire pour tapage nocturne

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai effectué un tapage nocturne dans la soirée du jeudi 19 avril, après constat de la police, je me suis vue remettre une convocation de l'agent. Je n'ai pas contesté les faits, j'assume l'entière responsabilité de mes actes.

    Cependant, j'avais cru comprendre que le tapage nocturne, qui rentre dans la catégorie des infractions de classe 3, était passé au régime des amendes forfaitaires depuis mars 2012.

    Je cite: "Le décret fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui et à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
    En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne par exemple, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire. En cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours, le montant de l’amende forfaitaire est de 45 euros. En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l’amende est de 68 euros. A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).
    "


    (décret du 9 mars 2012, publié le 11 mars 2012 au JO, entré en vigueur le lendemain)

    L'agent de police, pendant ma déposition, m'a signalé que mon dossier serait remis au tribunal de police qui me convoquerait pour mon jugement, et que je risquais une amende d'au maximum 450 euros. Surprise, moi qui pensais avoir juste 45 euros à payer (ma convocation était le dimanche suivant, le 22 avril).

    J'ai demandé à l'agent, qui, maladroitement, m'a dit que le dispositif nouveau de l'amende forfaitaire n'incluait que les tapages nocturnes sur la voie publique. Après recherches, je n'ai trouvé la distinction nulle part, entre tapage en privé et en public, si ce n'est les "bruits du voisinage", qui selon mes sources rentre dans le nouveau régime d'amende forfaitaire.

    J'aimerais avoir quelques précisions, pour savoir si je me trompe, ou non.

    Merci de vos futures indications !

    PS: l'agent à qui j'ai eu affaire a, en premier lieu, affirmé que le tapage nocturne était une infraction de classe 5, que je risquais jusqu'à 1500 euros d'amende. Je l'ai bien sur reprise courtoisement, visiblement elle n'en savait pas plus que moi (voir moins que moi) sur le sujet.. C'est pour ça que je me permet d'avoir d'autres avis sur la question

    ---------- Message ajouté à 22h49 ---------- Précédent message à 22h43 ----------

    J'ai oublié de préciser que la soirée était dans mon logement, où j'y vis en colocation.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Dernière modification par Golfy ; 23/04/2012 à 23h07.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre rapide réponse. Si erreur il y a , comment rétablir la légalité ? J'aimerais éviter de passer au tribunal de police pour quelque chose que j'aurai pu régler sur le champ, et surtout de payer une amende plus élevée que 45 euros (amende minorée).
    Mais, surtout, si nous avons raison, comment expliquer qu'un officier de la police de nuit, normalement confrontée à des cas comme le mien tous les jours, ignorent-ils une telle loi ? Pourquoi suis je la première à me poser la question ?
    Est-ce que quelqu'un aurait confirmation que les tapages nocturnes (dans le cadre privé, si distinction il existe) font désormais l'objet d'une amende forfaitaire ?

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