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Discussion : LOA Divorce et non restitution du véhicule

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Voila mon souci : procédure de divorce en cours Il y a plusieurs années Mon époux expatrié au cours d'un séjour en France vend le précédent véhicule pour reprendre un LOA sur un véhicule mème marque mais plus puissant. Et repart en expat
    Absent à la livraison je dois faire l'apport : 10 000 euros et donner mon RIB pour les loyers futurs sinon pas de véhicule et je n'en ai pas d'autre.
    QQ mois plus tard mon époux m'informe de sa décision de divorcer. Le concessionnaire refuse de reprendre le véhicule et d'échanger avec un véhicule plus petit mais correspondant à mon budget

    A ce jour j'ai gardé et réglé tous les loyers soit 28000 euros. Je n'ai pas restitué le véhicule n'ayant pu obtenir de crédit pour régler le solde ou en acheter un autre La société de financement me réclame chaque mois une indemnité équivalent à un mois de loyer. Et mon époux refuse de payer.

    J'ai demandé de l'aide à mon avocat à plusieurs reprises sans succès. Quel recours puis-je avoir pour me sortir de cette ornière ?

    Merci à vous

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    Qui a le véhicule en ce moment?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Arthénice Voir le message
    A ce jour j'ai gardé et réglé tous les loyers soit 28000 euros. Je n'ai pas restitué le véhicule n'ayant pu obtenir de crédit pour régler le solde ou en acheter un autre La société de financement me réclame chaque mois une indemnité équivalent à un mois de loyer. Et mon époux refuse de payer.
    Je suppose que ce que vous appelez "le solde" correspond à l'option d'achat (ou valeur résiduelle).

    Après avoir réglé la totalité des loyers, vous aviez le choix
    1. régler l'option d'achat et vous deveniez propriétaire du véhicule
    2. restituer le véhicule
    Comme vous n'avez choisi ni la solution 1, ni la solution 2, la société bailleresse vous facture une indemnité mensuelle. Tout cela est normal et prévu au contrat. Je ne vois pas ce que pourrait faire un avocat à l'encontre d'une société bailleresse qui respecte le contrat.

    ---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 20h08 ----------

    Citation Envoyé par Arthénice Voir le message
    Le concessionnaire refuse de reprendre le véhicule et d'échanger avec un véhicule plus petit mais correspondant à mon budget
    Là aussi, rien de plus normal car rien n'oblige le concessionnaire à modifier le véhicule en cours de contrat.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Donc j'en déduis que j'ai tout faux. Le véhicule appartient à la communauté (loué par mon époux avant de disparaitre). Je dois accepter de perdre 28000 euros. Et lui n'est pas poursuivi ? Quelle peut etre la procédure utilisée par la société de financement ? Faut-il un titre éxécutoire à l'huissier ? Et y a t-il possibilité d'appel ?

    Merci à vous

  5. #5
    Pilier Sénior

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    S’il s’agit bien d’un contrat de LOA, le véhicule n’appartient pas à la communauté mais à la société de crédit.

    Pour l’instant, la société bailleresse n’utilise pas de procédure particulière ; elle applique les clauses du contrat qui lui permettent de vous faire payer une indemnité du fait que vous utilisez ce véhicule.
    Cessez de régler cette indemnité et votre époux sera poursuivi (vous dites qu’il est titulaire du contrat de LOA).

    Si j’ai bien compris (mais je peux me tromper), vous avez réglé les loyers d’un contrat de LOA souscrit par votre époux. Si vous cessez de les régler, la société bailleresse engagera des poursuites afin de récupérer ce véhicule qui lui appartient.
    Je parlais là de l’aspect contractuel de la LOA.

    En ce qui concerne la procédure de divorce, votre avocat est effectivement compétent pour vous aider à liquider la communauté mais il ne peut pas intervenir auprès de la société de crédit qui applique les clauses du contrat (et qui réalise, permettez-moi de vous le dire, une excellente opération d'un point de vue économique).

  6. #6
    Membre Sénior

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    Merci pour cette réponse rapide et claire.
    Pour etre précise mon époux était client de la marque et allait de LOA en LOA. Il a signé seul un bon de commande d'un véhicule. Il était aux antipodes le jour de la livraison donc j'ai réglé apport puis ensuite tous les loyers. J'ai besoin d'un véhicule suite à un accident.Pour ne pas payer mon époux est allé jusqu'à saisir la commission de retrait du permis de conduire : plus de permis = restitution du véhicule

    Je pensais ne pas etre solidaire puisqu'il ne s'agit pas d'une dette ménagère et qu'il y a une jurisprudence. J'ai averti [la marque de voiture]. Réponse : j'ai pas signé mais je suis solidaire car mariée ????
    Que la société veuille récupérer son bien ou etre payée c'est normal mais pourquoi le poursuit-elle pas lui le signataire ?
    J'ai faculté à régler le dernier loyer sur 18 mois. [la sté de financement de la marque de voiture] refuse et le concessionnaire dit ne pouvoir rien faire car le contrat est au nom de mon époux

    J'ai 3 jours pour rendre le véhicule sinon après c'est l'huissier d'où ma question :

    lui faut-il un titre éxécutoire ?
    quelle procédure ?
    Y a t-il possibilité d'appel ?

    Je pensais demander à l'avocat soit un incident de procédure soit un sursis dans le cadre de la loi art 313/12
    Bonne soirée
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 09/04/2012 à 12h36. Motif: anonymisation

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