Page 4 sur 4 PremièrePremière ... 234
Affichage des résultats 76 à 94 sur 94

Discussion : Droits à l'APL

  1. #76
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour xnadyx,

    Je suis apprenti et dans le même cas que ceux qui ont posté ici.

    Je voulais en premier lieu savoir si tu bénéficiais de l'APL ou de l'ALS ? Donc si ton logement est conventionné ou non ?

    Est-il possible d'avoir le détail de ta démarche ainsi que des pièces sur lesquels tu t'es appuyé devant le TASS et l'argumentation que tu as utilisé ?

    Et également si tu pouvais me dire si ça coûte de l'argent de saisir le TASS, frais administratif, besoin ou non d'un avocat etc... bref toutes les infos qui pourrait nous être utiles !

    Par avance merci beaucoup !

    A+
    Dernière modification par Gautier6467 ; 16/03/2016 à 13h44.

  2. #77
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par techview Voir le message
    Hello,

    Pour ma part :
    - Demande ALS faite en août 2014 ;
    - Evaluation forfaitaire de mes revenus avec une ALS à 33€
    - Courrier de contestation à la CAF, puis à la CRA, sans réponse
    - Saisie du TASS fin 2014
    - Réception de l'argumentation de la défense cet été 2015 (ça semble costaud, argumenté autour des articles R. 532)
    - Convocation au TASS mi septembre 2015

    Je croise les doigts, mais sincèrement, après avoir lu l'argumentation de leurs avocats, ça tient vraiment la route ... je n'ai rien pour contrer leur argumentation.

    NB : Un screenshot n'a quasiment aucune valeur juridique ... surtout face à des textes qui, finalement, ne sont pas si clairs que ça.

    Je pensais être dans mon bon droit en saisissant le TASS, je n'en suis maintenant plus tout à fait certains !

    Je vous tiendrai informé de la suite.


    Salut !

    Quelle est l'argumentation de leurs avocats ? Pour moi ils sont en tort, je ne comprends pas ce qui te bloque dans leur argumentation ?

    A+

  3. #78
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Voici le message tant attendu contenant mon argumentaire, celui de la CAF ainsi que la décision finale POSITIVE du tribunal.
    Un petit conseil de ma part : Surtout nhésitez pas à joindre absolument tous les documents que vous jugez utiles en votre faveur (fiche d'imposition, simulation sur le site de la CAF, contrat d'apprentissage, carte d'identité pour justifier votre age, un imprimé du site legifrance où il est précisé que les apprentis sont exonérés ....) et à se présenter le jour J pour exposer la situation même si vous lisez votre argumentaire. Je pense que c'est ce qui a fait que ça a marché pour moi, j'ai attendu de pied ferme les argumentaire de l'avocate de la CAF et j'ai tout donné des contre exemples.

    Mon argumentaire :

    Droits à l'APL-argumentaire-page-001.jpg
    Droits à l'APL-argumentaire-page-002.jpg
    Droits à l'APL-argumentaire-page-003.jpg

    (je ne peux pas joindre plus de 3 images par message, suite au prochain)

  4. #79
    Membre Benjamin

    Infos >

    Argumentaire de la CAF :

    Droits à l'APL-argumentaire-caf-page-001.jpgDroits à l'APL-argumentaire-caf-page-002.jpgDroits à l'APL-argumentaire-caf-page-003.jpg

  5. #80
    Membre Benjamin

    Infos >

    DECISION DU TRIBUNAL :

    Droits à l'APL-decision-tass-page-002.jpgDroits à l'APL-decision-tass-page-003.jpgDroits à l'APL-decision-tass-page-004.jpg

    J'ai tout scanné en super bonne qualité, c'est le site qui déforme les images... Je ne peux pas faire mieux, désolée !

    Courage à tous, j'ai reçu le virement donc c'est faisable, il ne faut pas baisser les bras !

  6. #81
    Membre Benjamin

    Infos >

    Salut !

    Génial ! Je suis content pour toi, moi je ne suis pas dans un logement conventionné, donc je touche l'ALS et je ne sais pas si j'aurai la même issue favorable que toi...

    En tous cas merci pour tes scans, je pense qu'ils seront très utiles pour beaucoup de monde...

    A+

  7. #82
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Gautier6467 Voir le message
    Salut !

    Génial ! Je suis content pour toi, moi je ne suis pas dans un logement conventionné, donc je touche l'ALS et je ne sais pas si j'aurai la même issue favorable que toi...

    A+
    Salut à toi. Lors d'une discussion avec un technicien de la CAF, il m'a dit que je touchais bien l'ALS et pas l'APL, bien que j'ai laissé APL dans mon argumentaire, ce n'est pas le cas.
    Dans tous les cas, ça ne change rien. J'ai contesté contre la base des calculs de l'allocation logement.
    Alors ne laisse pas tomber !

    A+

  8. #83
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ah nickel je n'étais pas sûr que ça changeait quelque chose APL ou ALS, d'autant que les textes de lois sont les mêmes mots pour mots...

    En tous cas merci beaucoup pour les scans, je vais m'appuyer dessus pour mon argumentation.

    J'ai juste une dernière question si tu t'en souviens: quels sont les documents que tu as apportés avec toi pour le jugement ? (copie de mails de la CAF ou à la CAF, textes de lois, jurisprudence etc...) ?

    Merci beaucoup et t'inquiète pas je laisserai encore moins tombé maintenant que tu as gagné !

    A+

    Gautier

    ---------- Message ajouté à 13h55 ---------- Précédent message à 13h15 ----------

    Est ce que ça serait possible que tu m'envoies tes scans en privé aussi ? Je sais pas comment on fait sur ce site mais j'aimerais bien m'appuyer dessus pendant mon audience, ça fera une excellente jurisprudence...

    Merci !

  9. #84
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je suis dans le même cas que vous, les prestations que je touche (18€) ne sont pas celles que je devrais percevoir (272€).

    Une interrogation subsiste : j'ai plus de 25ans, est-ce que cela change quelque chose dans le calcul de mes droits ?

    Merci par avance pour vos retour camarades

  10. #85
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous et à toutes,

    je suis en quelque sorte rassuré de voir que je ne suis pas le seul à être dans cet imbroglio judiciaire et administratif avec la CAF.

    Je me permet de demander à xnadyx si il se connecte encore au forum si il pouvait me communiquer le numéro de dossier et ce afin de pouvoir joindre la jurisprudence de ton affaire à ma lettre.

    Merci d'avance
    Dimitri

  11. #86
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Gautier6467 Voir le message
    J'ai juste une dernière question si tu t'en souviens: quels sont les documents que tu as apportés avec toi pour le jugement ? (copie de mails de la CAF ou à la CAF, textes de lois, jurisprudence etc...) ?
    J'ai déjà mis cet info plus haut : (fiche d'imposition, simulation sur le site de la CAF, contrat d'apprentissage, carte d'identité pour justifier votre age, un imprimé du site legifrance où il est précisé que les apprentis sont exonérés ....), tu peux aussi ajouter la jurisprudence que j'ai cité, tu trouvera sur internet l'info, le contrat de location...

    Citation Envoyé par Gautier6467 Voir le message
    Est ce que ça serait possible que tu m'envoies tes scans en privé aussi ? Je sais pas comment on fait sur ce site mais j'aimerais bien m'appuyer dessus pendant mon audience, ça fera une excellente jurisprudence...
    Je suis désolée, si je te donne à toi, je vais devoir faire cette faveur à tout le monde et j'en finirai plus..

    Citation Envoyé par Sko12 Voir le message
    Une interrogation subsiste : j'ai plus de 25ans, est-ce que cela change quelque chose dans le calcul de mes droits ?
    Oui, ça ne devrait pas, mais ça change la donne dans la mesure où dans les textes de lois, ils précisent bien moins ou plus de 25 ans. Pour plus d'infos, regarde les messages de RomainLa, ici même, qui as gagné contre la CAF et avait plus de 25 ans.

    Voici le n° de mon dossier avec le TASS si besoin : 21500311. La décision date du 26 janvier 2016.

    Bonne journée à tous.
    Dernière modification par xnadyx ; 12/04/2016 à 11h43. Motif: N° de mon dossier et du jugement devant le TASS

  12. #87
    Membre Benjamin

    Infos >

    Salut !

    Oui je comprends bien que tu ne puisses pas l'envoyer à tous ceux qui en ont besoin mais malheureusement quand j'imprime les scans (j'ai l'intention d'aller voir la CAF demain avec), c'est illisible et je ne pense pas qu'ils serviront à grand chose du coup...

    Je ne sais pas si tu as la possibilité de les mettre sur une plate-forme style Dropbox, de manière à ce que ça profite à tout le monde sans que tu aies besoin de les renvoyer à chaque fois...

    Merci d'avance et A+

  13. #88
    Membre Benjamin

    Infos >

    Gautier, je pense que je vous ai déjà aidé un maximum. Le but des scans n'était pas de les imprimer et les donner à la CAF mais plutot juste de s'en inspirer et aussi pour moi de vous prouver que c'est possible. A la limite, tu peux leur donner le num de mon dossier de CAF : [....] S'ils sont intelligents, ils comprendront que c'est la même situation et te donneront raison. Désolée, je ne peux rien faire de plus.
    Bon courage.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 04/01/2019 à 08h37. Motif: typo

  14. #89
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pourtant moi je suis persuadé que ça ferait gagner beaucoup de temps à tout le monde de leur montrer un scan valide d'une décision d'un TASS car ça éviterait d'aller jusqu'au tribunal.

    Tu dis que "si ils sont intelligents, ils comprendront" mais je crois que la CAF nous a prouvé depuis bien longtemps qu'ils n'étaient ni intelligents, ni de bonne foie et je sais très bien que si je me présente demain avec une décision du tribunal illisible ça ne servira à rien...

    Mais enfin comme tu veux, je ne vais pas te forcer à poster les scans...

  15. #90
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour a tous (je suis sur un clavier Qwerty, desole pour le manque d'accentuation).

    Une petite clarification pour Gautier et les autres qui se questionnent sur la portee de la decision de justice pour le cas de xnadyx :

    Avoir plus ou moins de 25 ans au moment du renouvellement ou de l'ouverture des droits change tout !

    En effet, la faute de la CAF au sujet du dossier de xnadyx, se situe sur la base d'application meme de l'evaluation forfaitaire (comme elle avait moins de 25 ans lors du renouvellement du droit, et que son salaire mensuel net fiscal etait effectivement inferieur au seuil pour l'annee N, elle n'avait pas a etre soumise a ce dispositif), et non sur la methode de calcul de l'evaluation en soi.
    C'est explicite par la fin de la decision de justice qui precise bien que les droits de xnadyx devront etre estimes sur la base de l'article r351-5 (ressources nettes fiscales N-2). Il ne demandent pas un recalcul de l'evaluation forfaitaire en prenant en compte le salaire net fiscal a l'annee N (ce qui aurait renvoye a l'article 351-8 mais ce qui aurait aussi constitue une erreur de legalite).

    D'autre part, si une personne a moins de 25 ans et que son salaire mensuel net est superieur a un seuil fixe pour l'annee du droit en question, alors l'evaluation forfaitaire s'applique.

    Pour ceux ayant plus de 25 ans, et dans la mesure ou a l'annee N-2 le total de leurs ressources etait inferieur au seuil de 1 015 fois le smic [desole pour l'anachronisme], l'evaluation forfaitaire s'applique aussi, et son calcul ne prend pas en compte le salaire net imposable (pour l'ALS) mais bien le revenu tel qu'il apparait sur ta fiche de paye (malheureusement).

    Je prevois de faire un schema synthetisant les deux dispositifs (APL, ALS) parce que les explications que j'ai ecrites quelques pages auparavant ne sont pas suffisamment claires...

  16. #91
    Membre Benjamin

    Infos >

    Salut JoPike,

    Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris ton message d'au-dessus, je vais essayer de comprendre.

    Tout d'abord en ce qui me concerne (moins de 25 ans, revenus inférieurs au SMIC annuel et même inférieurs à ceux de XnadyX), je crois que de toutes façons ils ne peuvent pas appliquer l'évaluation forfaitaire, même si je n'ai pas eu de revenus pour l'année N-2.

    Là où je ne suis pas d'accord avec toi c'est lorsque tu dis: "En effet, la faute de la CAF au sujet du dossier de xnadyx, se situe sur la base d'application meme de l'evaluation forfaitaire (comme elle avait moins de 25 ans lors du renouvellement du droit, et que son salaire mensuel net fiscal etait effectivement inferieur au seuil pour l'annee N, elle n'avait pas a etre soumise a ce dispositif), et non sur la methode de calcul de l'evaluation en soi."

    Comme tu le dis, la fin de la décision de justice est assez claire et ils disent bien: "en prenant en compte au titre de ses ressources ses salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage uniquement pour leur part excédant le montant annuel du salaire minimum de croissance". Pour moi c'est plutôt clair qu'ils intiment à la CAF de calculer les droits à l'APL (donc de faire leur évaluation forfaitaire) de XnadyX mais en ne prenant en compte que la partie de ce qu'elle gagne qui est au-dessus du SMIC annuel (soit rien ou quasiment rien) non ?

    Donc pour moi que l'on ait 25 ans ou pas ne change rien: à partir du moment où on est en contrat d'apprentissage si la CAF doit procéder à une évaluation forfaitaire car la personne n'a pas ou peu travaillé au cours de l'année N-2, elle ne peut prendre que la part des revenus qui dépasse le SMIC annuel car un apprenti est exonéré d'impôt si il gagne moins que le SMIC. (après à voir si on peut être en contrat d'apprentissage après 25 ans, je n'en suis pas sûr, possible que l'on soit obligé de passer en contrat de professionnalisation si on commence après 25 ans révolus et là les règles peuvent changer car en contrat pro, on est soumis à l'impôt sur le revenu).

    En tous cas, c'est comme ça que je l'ai interprété et c'est comme ça que j'ai entamé mes démarches au tribunal.

    A+


    Gautier

  17. #92
    Membre Benjamin

    Infos >

    C'est pour ca que je veux faire un schema !

    La decision du TASS dit explicitement que les conditions pour que l'article R532-8 du CSS (relatif a l'evaluation forfaitaire) s'applique ne sont pas remplies dans ce cas (troisieme paragraphe avant PAR CES MOTIFS dans la page 3 de la decision).

    Elle ordonne donc a la CAF d'instruire le dossier en se referant uniquement a l'article R831-6 du CSS (calcul classique des droits, donc prenant en compte effectivement que la part imposable).

    L'evaluation forfaitaire dans le cadre des ALS prendra toujours en compte la partie non imposable du salaire d'un apprenti, c'est ecrit dans les textes reglementaires, et cette decision ne revient pas sur ce point precis. Cette decision dit par contre que pour "calculer" si l'evaluation forfaitaire doit avoir lieu, il faut considerer seulement les revenus imposables (qu'ils soient N-2 ou N).

    Et si avoir plus ou moins de 25 ans change la donne, puisque la section III du R532-8 precise que

    " Les dispositions des I et II du présent article [donc l'evaluation forfaitaire] ne sont pas applicables :

    1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;

    2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent."

    Ce qui a joue en la faveur de xnadyx. Elle aurait eu plus de 25 ans, l'evaluation forfaitaire etait fondee en droit, et pour le calcul du montant de son aide, ils auraient pu prendre son salaire x 12.

    Et effectivement, dans ton cas, si tu as moins de 25 ans, que tu ne touchais rien a N-2 et que ta part imposable actuelle est nulle, tu n'est pas cense etre soumis a l'evaluation forfaitaire non plus.

  18. #93
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous ,

    Premier message sur le forum : pour avoir réponse à une question qui me taraude, surtout depuis la nouvelle loi sur les APL qui entre en vigueur cette année, voire ce mois-ci.

    J'ai en effet vu qu'il faudra déclarer, en plus de son lieu d'habitation, son patrimoine (voire celui des parents ?). Etant nu-propriétaire d'un appartement où mon père a conservé l'usufruit, je suis sous-locataire d'un appartement dans une résidence universitaire privée, je prospecte d'ailleurs pour une location d'ici au mois prochain.

    Je voudrais principalement savoir si, dans ma future déclaration pour toucher les APL dans un appartement quelconque, je dois déclarer ma nu-propriété, même si je ne vis pas dans cet appartement et que ce dernier ne me rapporte rien ?

    Merci d'avance pour vos réponses .

    Jean-Philippe

  19. #94
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    Je suis en invalidité niveau 2, ma fille née en décembre 1998 vit à mon domicile, elle à débuté un contrat d'apprentissage en juillet 2016. Elle percoit 57% du smic jusqu'en décembre 2016 soit 837 e.
    Son salaire passera à 67% du smic au 01/01/2017 et enfin à 77% du smic en juillet 2017 jusqu'en juillet 2018 (fin de contrat).

    J'ai reçu un courrier de la caf fin octobre 2016 m'informant que ma fille n'est plus à ma charge et que je dois leur rembourser mes apl percues de juillet 2016 à octobre 2016 et que mes apl etant de 259 e passeront à 46e.

    Je ne comprend pas leur demande de remboursement de mes apl, ma fille a bien un salaire inferieur au plafond, moins de 898e comme le stipule la caf et à moins de 21ans alors pourquoi ne serait elle plus à ma charge pour les apl?

    Merci de m'éclairer et de m'aider si vous le pouvez car j'ai beaucoup de mal à comprendre leur raisonnement et ce qui justifie que l'on me réclame une telle somme

    bonne journée

Page 4 sur 4 PremièrePremière ... 234

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] Droits aux APL pour une quatrième personne
    Par Def49 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/08/2013, 17h30
  2. [Fiscalité personnelle] Droits APL ?
    Par Yanightmare dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/11/2010, 18h36
  3. [Organismes Sociaux] Droits des APL
    Par Maxistivi dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/10/2005, 00h28
  4. [Vie commune, Rupture] liquidation communauté et apl
    Par Castille dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/09/2005, 09h15
  5. [Organismes Sociaux] Caf et Apl
    Par Muffin dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/03/2005, 08h44