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Discussion : Jugement en ma faveur; dois-je passer par un huissier pour signifier le jugement à la partie adverse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    je suis présidente d'une association qui gère cantine e garderie scolaire. mon ancienne trésorière a détournée la somme de 6500 €. le procés a eu lieu et j'ai recu le jugement exécutoire: elle est condamnée à deux ans de mise à l'epreuve et surtout au emboursement intégral de la somme.
    ma question est la suivante: comment ca se passe une fois le procés passé? est ce qu'il fait necéssairement passer par un huissier de justice pour lui signifier le jugement, ou pas? elle était présente au pocés et assistée d'un avocat donc au courant du verdict. est ce que le verdict prend effet des qu'elle le recoit par la poste, meme si je ne le fais pas envoyer par huisier? le problème, c'est que les frais d'huissier son honéreux, et l'association, vu le détournement, n'a pas les moyens de payer. j'ai bien peur que nous ne rentrerons jamais dnas nos frais, à ce compte là !! et que la décision de justice reste impunie !! Que dois-je faire?
    merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par duchesse05 Voir le message
    Bonjour
    je suis présidente d'une association qui gère cantine e garderie scolaire. mon ancienne trésorière a détournée la somme de 6500 €. le procés a eu lieu et j'ai recu le jugement exécutoire: elle est condamnée à deux ans de mise à l'epreuve et surtout au emboursement intégral de la somme.
    ma question est la suivante: comment ca se passe une fois le procés passé? est ce qu'il fait necéssairement passer par un huissier de justice pour lui signifier le jugement, ou pas? elle était présente au pocés et assistée d'un avocat donc au courant du verdict. est ce que le verdict prend effet des qu'elle le recoit par la poste, meme si je ne le fais pas envoyer par huisier? le problème, c'est que les frais d'huissier son honéreux, et l'association, vu le détournement, n'a pas les moyens de payer. j'ai bien peur que nous ne rentrerons jamais dnas nos frais, à ce compte là !! et que la décision de justice reste impunie !! Que dois-je faire?
    merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
    vous devez faire signifier le jugement ( 50 a 60 euros guère plus) et ensuite engager une procedure par l"huissier qui effectuera saisie du compte et ou des salaires etc....

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Vous devez signifier la décision de justice pour permettre à la partie adverse d'interjeter appel de la décision, le coût est d'environ une centaine d'euro et vous pourrez la réclamer à la partie adverse, vous n'aurez guère le choix si vous souhaitez être remboursée.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  4. #4
    Membre Junior

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    pour ce qui est de l'appel en matière pénale le délai d'appel court sans besoin de signification si contradictoire
    Dernière modification par isabe32 ; 21/02/2012 à 08h27.

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par isabe32 Voir le message
    pour ce qui est de l'appel en matière pénale le délai d'appel court sans besoin de signification si contradictoire
    le jugement etant exécutoire il faut bien le faire signifier pour que le recouvrement puisse etre mis en place

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