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Discussion : Elagage sauvage de haies de thuyas délimitant ma propriété par le conseil général du [département]

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    La voirie du Conseil Général du [département] (ancienne DDE) a fait procéder sans prévenir cette semaine à un élagage de la haie de thuyas délimitant ma propriété située au bord de la route départementale.
    Idem chez mon voisin dont la maison jouxte la mienne. Le résultat est que les arbres ont été sauvagement endommagés sous prétexte qu'ils débordaient sur la voie publique pas en hauteur mais en épaisseur. Le résultat est que la maison n'est plus masquée et de plus le spectacle est consternant, un massacre de branches dans tous les sens.
    Bien sur ils n'ont pas prévenu pas courrier et nous étions absents. Quand nous sommes arrivés ils nous ont dit que c'était trop tard, ils avaient déjà commençé.
    Ma question est la suivante :
    Quelle distance minimum doit-on laisser entre sa propriété et la voie publique?
    Quel recours avons nous devant ce gachis total écologique (80 mètres de haies) et le cout pour rétablir la situation.
    Je suis consternée par le spectacle de ces arbres et franchement le fossé est intact et je ne vois pas en quoi cela peut gêner la voierie.
    J'ai des photos (de plus il avait neigé juste avant) si besoin.

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Christine12

    Merci de respecter notre charte, que vous avez validé en vous inscrivant ici et ne pas citer de noms

    Bonne continuation sur NI

  3. #3
    Pilier Sénior

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    vous deviez être prévenu (L2112-2-2 du CGCT)
    la distance à respecter, c'est zéro : vous ne devez pas empiéter.

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