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Discussion : Requête pour annulation d'une amende forfaitaire pour "vice de forme" ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    J'ai eu une amende au titre de circulation sans titre de transport ... elle a été majorée !
    Par contre sur l'avis d'amende forfaitaire majorée et sur l'amende initiale, ma date de naissance est erronée ainsi que mes prénoms !
    J'ai donc envoyé une requête à l'officier du Ministère public.
    Le courrier m'a été renvoyé sous prétexte que j'ai oublié de joindre l'original de l'amende en question sans pour autant préciser que ma réclamation n'était ni motivée, ni recevable. Ils me demandent juste de leur fournir ce document.
    Quelqu'un pourrait me donner les articles susceptibles d'annuler mon amende pour "vice de forme" (si on peut employer ce terme dans ce cas là) et ainsi appuyer le bien fondée de ma requête ? Sur quels textes et/ou jurisprudences puis-je me reposer pour obtenir l'annulation de l'amende lorsque la prise d'identité au moment du PV est fausse ?
    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/12/2006 à 13h16. Motif: retrait adresse email

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bravo! Vous circulez sans titre de transport (comment cela s'appelle-t-il en droit ?) et par dessus le marché , vous venez demander ici le moyen de ne pas payer l'amende qui vous a été infligée pour "vice de forme". Et pour couronner le tout, vous affirmez dans un autre message que vous vous destinez à la fonction de CPE à l'Education nationale . Je crois rêver !

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Et vi !!!
    La vie est ainsi faite !!!
    Ma vie privée n'engage en rien ma vie professionnelle !!!
    Vous devriez savoir faire cette nuance ???
    Et les hommes politiques qui font sauter leurs excès de vitesse ???
    [Edit d'Admin Net-iris du 28/12/2006]
    Sanction d'exclusion temporaire (7 jours) pour 2 messages d'insultes envoyés à un autre intervenant par le biais de la messagerie privée des forums
    [/edit]

  4. #4
    Administrateur du Forum

    Infos >

    La réponse de Protis était destinée à vous expliquer que sur les forums de Net-iris, ce genre de demande ne reçoit normalement pas de suites.
    Quand vous recevez une amende légitimement, il n'est pas de mise de venir demander ici quels sont les moyens de s'y soustraire.

    En conséquence je clos le sujet !
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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