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Discussion : Garde a vue (privation de iberté) : plein pouvoirs aux policiers ?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour a vous,

    c'est pour ma culture judiciaire général.

    Imaginons qu'une personne est mise en garde a vue pour un délit.
    La plupart des délit peuvent faire l'objet d'une privation de liberté dans les locaux du commissariat pouvant aller jusqu’à 48 heures me semble t'il.

    Imaginons qu'il n'y a rien de concret envers le présumé coupable, juste disons, que la victime sais qu'elle ne s'entend pas avec lui, et que "a sons avis" c'est lui le coupable de son préjudice. (pas de témoins, élements concrets, etc). et que le policier, lui aussi, "a son avis", c'est lui le coupable, son "flair professionnel" le lui dit (pas très concret, ni sérieux).

    1 - Je sais que le bénéfice du doute est pour le suspect, mais le policier OPJ qui dirige la garde a vu, a t'il le plein pouvoir concernant la privation de liberté pouvant aller jusqu’à 2 jours, pour "rafraichir" la mémoire du suspect ?

    2- Doit t'il en référé au procureur (au bout de 24 h pour renouvelé ?)

    3 - La réforme des avocat en garde a vu peu jouer en faveur du suspect ?

    4 - En quoi consiste le délit de garde a vu abusif (si il existe) ?

    Bref, en gros, quel son les droits du gardé a vu, "astuces" à savoir, les gardes fou existants, pour éviter que malgré un dossier vide sur un suspect,ce dernier doive passer 2 jours de sa vie en "prison" a cause de policiers zélé ?

    Au nom du peuple, Merci.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Ce nz sont pas les FDO (policiers ou gendarmes!) qui décident du placement en GAV, ni du temps que cette dernière durera... C'est le PR (pour faire simple) en fonction des faits.
    Je vous rappel par exemple qu'en terme de stupéfiant, la GAV n'est pas de 24h reconductible 24h, mais de 72h...
    En outre, la GAV, est régie par le code de procédure pénale, notamment par les articles 63, 77, 154, 706-88 (...).
    La réforme de la GAV ne change pas grand chose dans les faits.

    Une astuce...?? ne rien faire qui risquerait de vous mener à une interpellation pouvant être accompagnée d'une GAV...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Petit correctif:---la garde à vue est à l'initiative de l' O.P.J, se déroule sous le controle du Procureur, et la mesure de fin de G.A.V à l'initiative de celui ci.Celle ci se doit (se devrait) d'être considérée comme un outil de travail mis à disposition du directeur d'enquête qu'est l'O.P.J.---Avant la réforme, elle ne pouvait être prise que POUR LES NECESSITES DE L'ENQUETE (perquisitions et tous autres actes d'enquête nécessitant l'isolement et le maintien de la personne à disposition du directeur d'enquête)et au vu d'une ou plusieurs RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPçONNER QUE LA PERSONNE A COMMIS OU TENTE DE COMMETTRE TELLE OU TELLE INFRACTION.Dans la pratique, avant réforme, Aucune nécessité d'enquête n'étant requises dans les procédures qui se bornaient à la simple audition du "pseudo" mis en cause, du type outrages divers, port d'arme de 6ème catégorie, plainte du style "parole contre parole" ou "j'ai des doutes sur", le placement en garde à vue ne s'imposait pas et celles ci se bouclaient jusqu'alors par des"auditions libres". Mais bien évidemment, la politique du chiffre a conduit à ce que moulte mesures soient prises alors qu'elles ne s'imposaient pas.Depuis la réforme, les conditions requises pour qu'une mesure de garde à vue puisse être prise à l'encontre de quelqu'un sont plus encadrées et sont celles définies à l'article 62-2 du CPP:Détail d'un article de code Je pense que cela devrait vous aider à mieux comprendre à qui profite le plus cette mesure et vous rassurer quant aux policiers trop zélés usant (ou ayant usés) de la G.A.V comme d'un moyen de pression dans un dossier creux/vide.

    ---------- Message ajouté à 12h43 ---------- Précédent message à 12h13 ----------

    Une garde à vue initiale pour toutes les infractions de droit communs (PUNIS D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT et quel que soit le quantum max)) est de 24H.Mais elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24H au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE OU EGALE A 1 AN et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du C.P.P.

    ---------- Message ajouté à 12h51 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

    Quant aux régimes dérogatoires du type "criminalité organisée", "trafic de stupéfiants", là c'est encore une autre histoire dans laquelle intervient en plus du PR le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

    ---------- Message ajouté à 12h58 ---------- Précédent message à 12h51 ----------

    3 - La réforme des avocat en garde a vu peu jouer en faveur du suspect
    D'un point de vue humain c'est indéniable.En l'état actuel de cette réforme prise à minima et s'agissant de la défense à proprement parlée de son client, le role de l'avocat se bornant à faire de simples observations sans avoir réellement accès à la procédure, je vous dirai BOF.Par contre s'agissant du droit au silence et à celui de ne pas s' auto-incriminer, cette réforme profite aux vieux briscards qui vont se contenter d'écouter ce que contient le dossier sans répondre au question.Un peu comme jouer au poker en abattant vos cartes et demander seulement après aux autres joueurs s'ils veulent participer.Si je vous mets 4 as sous le nez, vous pensez que vous allez blinder (ben non ! vous allez prendre les dispositions et l'attitude qui s'impose)
    Dernière modification par Habéas ; 03/01/2012 à 13h01.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  4. #4
    Membre Junior

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    merci beaucoup habéas pour cette explication détaillé ! très utile !

    Olivier, merci pour "l'astuce" de bon sens également

    tous cela me rassure un peu plus sur l'état de notre justice/police !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Je vous rappel par exemple qu'en terme de stupéfiant, la GAV n'est pas de 24h reconductible 24h, mais de 72h...
    Un autre petit rectificatif: la durée de la garde à vue en matière de trafic de stupéfiant (l'usage lui étant soumis au droit commun)n'a pas changé, elle est toujours de 96 heures pouvant se décomposer comme suit: 24H + 24H PR + 24H PR/JLD + 24H PR/JLD ou 24H + 24H PR + 48H PR/JLD.C'est l'intervention de l'avocat qui peut être repoussé par le PR à la 72ème heure
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Jun'nosuke
    Visiteur
    Le droit de garder le silence (et donc de ne pas s'auto incriminer) n'est pas nouveau. C'est juste qu'il était demandé aux opj de ne pas le préciser lors de la notification de la garde à vue. Pour ceux qui le savaient déjà, la réforme ne change pas grand chose...

  7. #7
    Pilier Junior

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    Que nenni , Quasi.Le droit de ne pas s'auto incriminer (ou de garder le silence) n'était plus expréssement prévu par les diverses loi qui avaient abrogé ce droit instauré sous le Ministère de Mme GUIGOU.Il n'était donc pas demandé aux policiers de ne pas le notifier, simplement depuis la réforme de la loi Guigou ce droit n'existait plus officiellement.On avait donc fait un pas en avant, puis un pas en arrière et à nouveau depuis avril 2011 un pas en avant.La responsabilité de la suppression de ce droit incombe donc à messieurs PERBEN et consorts.Cdt
    Dernière modification par Habéas ; 04/01/2012 à 10h56.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Habéas Voir le message
    Petit correctif:---la garde à vue est à l'initiative de l' O.P.J.../...
    Oui tout à fait, et l'opj est en contact avec le PR
    Mais tu as parfaitement raison. Pour ma part, ma phrase se limitait à un "pour faire simple" (sous-entendu sans entrer dans les détails d'une procédure qui est édictée via les différents articles sous-cités dans mon post concerné (de lecture assez facile) )

    Citation Envoyé par Habéas Voir le message
    Citation Envoyé par olivier017
    Je vous rappel par exemple qu'en terme de stupéfiant, la GAV n'est pas de 24h reconductible 24h, mais de 72h...
    Un autre petit rectificatif: la durée de la garde à vue en matière de trafic de stupéfiant (l'usage lui étant soumis au droit commun)n'a pas changé, elle est toujours de 96 heures pouvant se décomposer comme suit: 24H + 24H PR + 24H PR/JLD + 24H PR/JLD ou 24H + 24H PR + 48H PR/JLD.C'est l'intervention de l'avocat qui peut être repoussé par le PR à la 72ème heure
    Oui, là, c'est une bourde, due au quasi systématisme des GAV de 72 h en terme de stup.
    Tiens, d'ailleurs j'ai eu ouïe-dire que cette pratique "systématique" avait sauté... dû justement à la réforme de la GAV, permettant d'éviter l'intervention de l'avocat... dû à un jugement en cassation qui en fait justement référence... si j'ai le temps, je remettrais les doigts dessus

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Le quasi sytématisme dont tu parles Olivier, tiens essentiellement au fait que lorsqu'une enquête pour trafic de stup est "crevée" par le service enquêteur (comprendre "allez c'est aujourd'hui qu'on interpelle tout le monde")cela fait généralement suite à de longs mois d'investigations, d'écoutes téléphoniques, de filatures mais également à la multiplicité des auteurs à interviewer.L'enquête est donc quasiment impossible à boucler en 24 ou 48 h (les mis en cause devant être confronté à tous les éléments sus cités.De ce que j'en vois de la pratique lyonnaise c'est le report systématique de l'avocat qui n'est plus de mise.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    On est bien d'accord

  11. #11
    Pilier Junior

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    Comme souvent
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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