Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Prescription ? Propriété frappée d'alignement

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour à tous

    Mes parents ont acheté leur propriété (avec la maison dessus) il y a un peu plus de 35 ans.
    Cette propriété est frappée d'alignement sur une largeur de 6 mètres, sur laquelle se trouve notamment une remise mitoyenne avec la maison

    J'aimerais savoir si mes parents sont obligés de céder cette parcelle de terrain ?
    J'ai entendu parler de prescrption de 30 ans dans certains cas.



    Sur l'acte de vente, il est indiqué :

    URBANISME

    Il résulte d'une notice d'urbanisme délivrée par le service départemental de l'equipement, le 28/06/70, et qui demeurera ci-annexé après mention, que l'immeuble vendu est soumis au plan du groupement de la région xxxxx, publié, et au plan communal de xxxxxx, publié, et qu'il est situé dans une zone d'habitation, secteur de plan de masse.

    Etant précisé que la propriété est frappée d'alignement sur une profondeur de 7 mètres sur le chemin xxxxxx, et que le terrain et nécessaire à cet alignement devra être cédé gratuitement à la commune sans autorisation pour la commune de déplacer et remettre sur la propriété restante, le poteau ou la borne d'électricité.



    A la base, cette 'clause' a été faite dans la perspective de faire un lotissement.
    Actuellement, la commune souhaite élargir la route pour améliorer la sécurité, et faire des places de stationnement.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Pas expert en la matière, je te dirai de négocier avec l'urbanisme la maison de tes parents est dans un zone DUP (déclaration d'utilité publique) il faut sortir un mouchoir et pleurer. Peut être négocier une compensation.
    Le trentenaire du code civil est valable pour une situation de fait plus complexe mais tes parents, pour moi, n'ont pas le choix.
    Même si la perspective de lôtissement avait été envisagée, il n'en demeure pas moins qu'en l'état la maison de tes parents gênent et vs etes obligés de vous plier. Reste à négocier comment.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ta réponse très rapide !

    On va faire comme si on ne se rappellait pas de cette clause et puis s'ils donnent une compensation, pourquoi pas.
    De plus, je crains que la destruction de la remise ne fragilise la maison.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Par contre, vois pour imposer le suivi du chantier par un architecte.
    Et négocie grave !!!!!!!!!!!!!!!!!

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    lol
    mai sen fait, je pense à quelque chose.
    Lorsque mes parents vont signer quelque chose, il faudra bien ressortir l'acte de vente, enfin, on va bien se rendre compte que mes parents sont tenus de céder gratuitement cette parcelle, non ?

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Nan négocie au préalable, fais jouer le temps passé, le lotissement qui a pas été construit.
    Faut par contre engager la négo auprès du service qui te demande ca. C'est normalement l'urbanisme de ta commune.

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Bâtisse frappée d'alignement
    Par PIRATOUNE dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/02/2016, 00h07
  2. [Propriétaire et Locataire] Vente d'un appartement dans une résidence frappée d'alignement de 1m max sur le parking collectif
    Par sergio083 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/04/2015, 12h48
  3. [Travaux et Construction] travaux rénovation et restauration sur maison frappée d'alignement
    Par tahitien60 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/03/2011, 18h10
  4. [Propriétaire et Locataire] Plan d'alignement et DDE frappée d' inertie
    Par legeneral91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/09/2010, 05h57
  5. [Travaux et Construction] Compromis signé et maison frappée d'alignement
    Par Barnab dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/05/2010, 09h35