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Discussion : demande d'aide pour recours gracieux contre le refus de la demande de nationalité

  1. #1
    Membre

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    bonjour ,
    J'expose très rapidement mon problème , je vis en france depuis l'age de 12 ans , je suis en france depuis 10ans , et depuis je vis avec mon oncle de nationalité française

    et je suis pris en charge par lui financièrement .Je suis actuellement étudiante en droit ,
    je dipose de la bourse (400euro) , je travaille aussi en CDI à temps partiel chez McDo (700euro)
    Or ma demande de nationalité a été refusé car instabilité financière et absence d'autonomie financière .


    Je remplis les autres critère de la nationalité .
    Or je me demande si cette décision est légale .et je me demande sur quel article du code civil il se sont appuyé.car ils ont pas précisé dans la lettre.
    article 21-16 peut -etre concernant les ressourcces"ne dispose pas d'une résidence habituelle en france le requerant ayant des activités accessoires à celle d'etudiant "

    Je souhaiterai savoir s'il y a des possibilité de contourner cette article dans ma lettre?en disant que je suis aussi bien pris en charge par mon oncle jusqu'a la fin de mes etudes?

    pourriez vous s'ils vous plait me dire sur quoi puis je m'appuyi pour former ma demande?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    L'article 21-16 du Code civil concerne la résidence du requérant, mais ne concerne apparemment pas les ressources, l'article précité dispose :
    Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
    Par ailleurs, c'est une jurisprudence constante depuis un arrêt du CE du 20 Novembre 1995, N° 149379, le CE ayant considéré
    qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne, poursuit en France des études supérieures depuis 1984 ; qu'à la date de la décision, il y avait exercé diverses activités professionnelles qui peuvent être considérées comme l'accessoire de son activité d'étudiant ; que par suite il ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence fixée par l'article 61 du code de la nationalité ; que le ministre était dès lors fondé à rejeter sa demande de naturalisation comme irrecevable ;
    Je ne suis pas certain que votre argument concernant la prise en charge de vos frais jusqu'à la fin de vos études puisse être valablement évoqué.
    Vous êtes en quelle année de droit .?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet, le motif se fonde sur le critère de résidence posé par l'article 21-16 du code civil. Le demandeur à la naturalisation doit disposer de ressources stables et suffisantes.

    Par définition, un étudiant ne remplit en effet pas ces critères... et cela est confirmé par une jurisprudence monolithique du conseil d'état...

    Pour une illustration de la CAA de Nantes :
    Détail d'une jurisprudence administrative

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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