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Discussion : Qui est responsable quand un vêtement est dégradé par projection dans un magasin ,

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Je souhaiterai savoir qui doit supporter le remplacement d’un vêtement devenu inutilisable ?.
    Un supermarché ne doit-il pas intervenir, vraisemblablement par l’intermédiaire de son assurance, pour indemniser une cliente dont le vêtement a été détérioré par la projection d’un liquide corrosif qui a giclé du flacon qu’elle a déposé, sans à-coup, sur le tapis de la caisse. Vraisemblablement en raison d’une certaine pression – flacon trop rempli – le bouchon, peut-être mal fermé, a sauté libérant le liquide corrosif qui a aspergé la veste qui ne peut plus être utilisée. L’hôtesse de caisse, témoin des faits, à même fourni du papier pour éponger le liquide sur le vêtement et sur le tapis.
    La cliente victime de cet incident est-elle responsable de cette projection intempestive ? Le magasin ne doit-îl pas intervenir pour indemniser la vicitime ? Si toutefois vous avez des références à me communiquer pour en donner connaissance au magasin. D'avance, je vous remercie.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La quazi totalité des produits corrosifs ont un bouchon de sécurité. Le bouchon ne peut pas sauter.
    Les autres flacons ont un bouchons scellés. Le bouchon, même si le flacon est "sous pression" ne peut pas sauter.

    A mon avis, le flacon avait été ouvert, puis mal refermé. Le responsable serait celui qui a ouvert et mal refermé le flacon (çà peut-être n'importe qui, même la cliente à la veste désormais inutilisable).

    Quand un client casse un article coûteux dans un magasin, il en est responsable, même si souvent, le magasin fait fonctionner son assurance.
    Dans le cas présent, la cliente et elle seule a prit ce flacon (personne ne l'a forcé) et c'est en le posant elle-même sur le tapis, qu'elle s'est faite éclaboussée.
    Ca me parait difficile dans ce contexte d'accuser le magasin pour demander réparation.

    Je peux néanmoins me tromper. Avez-vous signaler et fait noter l'incident au moment des faits ?

    Cordialement,

    Shaias

  3. #3
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par shaias Voir le message
    Quand un client casse un article coûteux dans un magasin, il en est responsable, même si souvent, le magasin fait fonctionner son assurance.
    je n'en suis pas si sure que vous ( une personne qui casserait de manière involontaire un objet qui deviendrait par conséquent inutilisable , n'est pas dans l'obligation de réparer le préjudice . l'article 1382 du code civil ne s'applique pas dans ce cas là)

    ---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

    Citation Envoyé par shaias Voir le message
    Dans le cas présent, la cliente et elle seule a prit ce flacon (personne ne l'a forcé) et c'est en le posant elle-même sur le tapis, qu'elle s'est faite éclaboussée.
    Ca me parait difficile dans ce contexte d'accuser le magasin pour demander réparation.
    s
    là encore je n'en suis pas sure non plus au contraire
    le magasin est bien entendu responsable. Par contre j'aurai tendance a dire qu'il fallait agir de suite avant de sortir du magasin car l'on peut vous dire que vous n'avez aucune preuve
    Dernière modification par Azukiyo ; 08/10/2011 à 14h32.

  4. #4
    Membre Junior

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    J'ai vérifié, en effet, lorsqu'il y a casse involontaire, le magasin fait fonctionner son assurance, sauf, s'il peut prouver que c'était volontaire.

    Mais, dans le cadre présent, il faut déjà savoir si la cliente a fait noter et constater l'incident.
    Si elle ne l'a pas fait, il va lui être difficile de demander réparation.

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par shaias Voir le message
    Si elle ne l'a pas fait, il va lui être difficile de demander réparation.
    oui tout a fait

  6. #6
    Membre Cadet

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    shaias
    Merci pour cette information; Auriez-vous une référence, un jugement que je pourrai citer au magasin. Pour ce qui concerne la constatation elle a été assurée par l'hôtesse de caisse qui a même fourni pour un essuie tout pour éponger le liquide projeté sur le vêtement ainsi que sur le tapis. Si toutefois vous disposez d une référence j'aurais un élément à apporter au au magasin. D'avance, merci.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Avez-vous demandé une déclaration écrite (flacon qui éclabousse la veste et qui l'abime) à l'hôtesse de caisse ?

    Si oui, il suffit de voir un responsable du magasin et de lui demander de faire marcher son assurance.
    Je n'ai pas de référence à un texte de loi, désolé.

    Shaias

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Citation Envoyé par shaias Voir le message
    en effet, lorsqu'il y a casse involontaire, le magasin fait fonctionner son assurance
    vous m'étonnez; au titre de quelle garantie l'assureur interviendrait-il? et pour autant que le montant du dommage ne soit pas inférieur à la franchise contractuelle (pour une grande surface, ce n'est même pas la peine d'y penser).
    mais que le magasin en fasse lui-même son affaire, commercialement, OK.

    J'ai vérifié
    pourriez-vous communiquer cette source?

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    pourriez-vous communiquer cette source?
    Oui ^^ Sur ce forum, des posts où Olivier017 a répondu, sur le même sujet.

    L'assurance intervient, car, tant que les articles sont dans le magasin, ils sont de la responsabilité de leur propriétaire.
    Le magasin ne peut pas forcer un client maladroit à acheter un article qu'il a cassé, c'est de la vente forcée.

    Je crois me souvenir que c'est le code du commerce (là, je ne me souviens plus de l'article) qui intervient et non le code civil (ci-dessous), car, il s'agit d'une exeption :
    Article 1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    Article 1383 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    Oui ^^ Sur ce forum, des posts où Olivier017 a répondu, sur le même sujet.
    le lien doit donc être facile à mentionner, alors, surtout si vous venez de regarder.
    je vous en donne un ici (voir en haut de la page IV).
    OK, ce n'est pas légifrance, mais cette source est généralement assez fiable.

    L'assurance intervient, car, tant que les articles sont dans le magasin, ils sont de la responsabilité de leur propriétaire.
    vous pouvez développer, là? le lien que vous établissez est intéressant.

    Le magasin ne peut pas forcer un client maladroit à acheter un article qu'il a cassé, c'est de la vente forcée.
    vous avez tout à fait raison.
    prix de revient n'est pas prix de vente.

    Article 1382 - Article 1383
    et 1384-1, pour le transfert (ou pas) de garde...

    ceci dit, on dérive un peu de la question initiale (désolé, augure)
    Dernière modification par kogaratsu ; 08/10/2011 à 20h53.

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    ceci dit, on dérive un peu de la question initiale (désolé, augure)
    pour y revenir, je n'arrive pas à remettre la main sur un arrêt du tribunal de Bordeaux, de septembre 97, concernant la responsabilité d'un supermarché engagée par l'explosion d'une bouteille posée sur le tapis de caisse par le client, qui avait été blessé.

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