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Discussion : Achat d un 2 roues neuf, et l impression de m etre fait avoir

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre litige porte sur l'achat de votre deux roues (cf vos divers posts http://forum-juridique.net-iris.fr/r...sion-de-m.html http://forum-juridique.net-iris.fr/r...ntractuel.html http://forum-juridique.net-iris.fr/r...s-semaine.html) votre avocat doit attendre vos instructions avant d'entamer quelque procédure que ce soit.
    En effet, comme votre deux roues a été réparé dans le cadre de la garantie et que vous n'avez pas de préjudice (vous dites vous-même que vous avez payé ce deux roues moins cher qu'auprès d'un concessionnaire de la marque proche de votre domicile), votre avocat doit hésiter avant de vous entraîner dans une procédure dont l'issue est incertaine et qui risque de vous coûter cher.

    Quelles ont été les suite de votre intervention auprès de la DDCSP ?

  2. #27
    Membre Junior

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    Bonjour,

    la DDCSP a bien pris note, et envera un controleur des que le planning lui fera controler d autres commerces a proximité.

    j ai payé le 2 roues moins cher car plus au catalogue, et surtout grosse pression du vendeur pour me faire croire qu en tant que bon revendeur de la marque (bcp de volume) il a eu acces a 2 motos destockage.
    A ce propos, depuis nos echanges RAR il a fait le menage, n a plus rien qui se rapporte a la marque (enseigne, et autre visuels...) j avais pris la peine de faire photo au cas ou...
    En suite, la provenance de la moto qui aurait du sortir d un stock français, en fait elle vient d allemagne, donc non bridee a 100cv comme elle devrait l etre, alors non conforme a la carte grise
    Pour finir, du fait que pas revendeur de la marque n a pas pu preparer correctement la moto, car n a pas acces a la base de donnee sur laquelle il aurait du lire les recommandations avant livraison.
    Et enfin, suite appel de la marque, mon interlocuteur se demande si la TVA a ete acquité

    voila en gros...

  3. #28
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je reviens vers vous concernant mon problème m opposant a un commerçant

    Mon avocat avait fait une lettre rar avec mise en demeure sous 8 jours, et comme me l a expliqué
    Nedelka, la réponse aurait du être faite au plus tard le 6 décembre 2011

    Nous sommes le 28 décembre 2011 toujours rien ) :

    Mais le pire c est que quand j’ai appelé mon avocat le 22 décembre 2011 , je ne tombe jamais sur lui, sa secrétaire me dit non pas de réponse de la part de votre adversaire…
    Alors j ai dit mais ne serait il pas temps de mettre en route la suite des événements, et la secrétaire m a répondu a vous voulez attaquer, j en ferais part a maitre XX et il vs contactera !

    Nous sommes le 28 décembre et je n ai toujours aucunes nouvelles… je veux bien croire que comme me l a expliqué la secretaire de maitre XX il a été très pris ces derniers temps mais comment mon adversaire peut il me prendre eau sérieux si rien ne bouge ?

    A votre avis ?

  4. #29
    Pilier Sénior

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    En cette période, il est fort possible que votre avocat ait pris une semaine de vacances...

    Vous parlez de mise en demeur et de votre intention d'attaquer : sur quel motif, puisqu'au final vous n'avez pas de préjudice ?

  5. #30
    Membre Junior

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    Tromperie sur le fait que le garage se faisait passer pour un concessionnaire de la marque alors qu il ne l etait pas
    ( il a d alleurs retiré ttes les enseignes de la marque depuis l echange des RAR)
    Sur le fait que le vehicule ne vient pas de france comme il me l avait affirmé pour me le vendre

    Ok pour les vacances, je suis humain et je comprends, mais rien de fait depuis le 6 decembre?

  6. #31
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    desolé de revenir vers vous, mais je suis embeté concernant le fameux delai de mise en demeure dont j ai parlé + haut.
    Comme vous me l expliquiez, sur votre reponse, nous avions depassé la mise en demeure sous huitaine...

    J ai donc appellé plusieurs fois le cabinet d avocat, impossible d avoir autre chose que la secretaire, je demande chaque fois
    ou on en est, et s il est possible d avoir mon avocat, la reponse est tjs differente mais le resultat est la...
    Maitre X est en RDV, en exterieur, il plaide, il est pas la, il s en occupe...bref...
    Meme mes mails sont sans reponse.

    Nous sommes le 13 janvier 2012 soit donc 8 semaines apres la date de reception du RAR avec mise en demeure, et mon avocat
    n a toujours rien fait ):
    Du coup j ai encore appelé, et je me suis entendu dire que le dossier etait sur son bureau, qu il allait l etudier, et me recontacter
    pour voir les suites a donner...
    Quand je demande si on est pas un peu "hors delai" la secretaire me repond que ce n est pas grave, le delai que l on met est juste
    pour la forme, il n est pas important...
    Je ne sais plus quoi penser
    merci de votre patience

  7. #32
    Membre Junior

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    Bonjour,

    un garagiste moto généraliste (ne faisant partie d aucun réseau de distribution et n étant donc pas concessionnaire d une marque)

    Peut il se référer a un document de la marque qui sont normalement réservé au concessionnaire et donc confidentiels pour me répondre et du coup m envoyer balader?

    et selon, puis je devant le tribunal de proximité demander au juge de ne pas tenir compte de cette note de service?

    PS, je sais je regarde peut être trop la TV et les séries américaines...



    merci de votre aide

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Résumer, c'est bien, mais si vous commenciez par le début ?

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  9. #34
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Quel est réellement ce qu'on vous a dit et propos de quoi?
    En quoi êtes -vous lésé?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  10. #35
    Membre Junior

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    Bonjour,

    desolé, habituellement je fais trop long

    toujours mon histoire de moto en panne 2 jours apres l achat, ce garage qui n est pas concessionnaire de la marque de la moto se réfère a une note interne de la dite marque qui préconise de faire un resserrage du carter a 1000 km pour etre certain que celui-ci ne se mette pas a fuir.
    mon véhicule a perdu son huile a 143 km (soit après ma première utilisation)

    et donc, il se dégage de toute responsabilité en disant que la note technique ne préconise de faire se resserrage qu a 1000km

    Donc peut il s appuyer sur cette note de service sachant qu il n est pas concessionnaire de la marque sachant cela, puis je demander a faire retirer de ses conclusions ce document?


    (désolé si je ne suis pas très clair )

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi une procédure de sécurité recommandée par le constructeur serait-elle réservée aux seuls garages concessionnaires exclusifs ?
    S'agit-il d'une moto neuve ?
    Êtes-vous dans la période de garantie ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  12. #37
    Membre Junior

    Infos >

    Voila ce que dit la note interne :"a la première révision des 1000km il faut vérifier le couple de serrage des 10 vis du carter d huile"

    lui dit donc que si fuite a 143km ce n est pas son pb qu il fallait que je vois a la 1 ère révision donc les 1000 km pour faire resserrer cet élément, qu importe ce qui a pu se passer avant qu importe que la moto perde de l huile...

    mais ma question est la suivante, cet élément (note de service ) n est accessible qu a un concessionnaire de la marque (ce qu il n est pas) au travers d une interface de connexion concessionnaire agrée
    puis je donc demander a ce que cette note soit exclus de ses arguments de défense?

    Oui pardon, garantie puisque pb arrivé 2 j apres achat sur vehicule neuf
    Dernière modification par Richard06 ; 22/12/2013 à 12h24.

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Chacun sait que les notes internes sont accessibles à tous les pro.(vous en avez vous même eu connaissance)......puisqu e désormais tous les garages peuvent entretenir sans exclusion de garantie.
    Argument non valable, à mon avis.
    Saisissez le siège national de la marque de votre moto.

    A-t-elle eu des dégâts?
    Dernière modification par Solitrid ; 22/12/2013 à 12h44.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  14. #39
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, quel intérêt alors de demander a un garage des garanties financières et un certain volume de vente pour devenir concessionnaire dans ce cas la si t le monde peut avoir acces a tout...
    je n ai pas eu connaissance de cette note sauf dans les arguments de mon adversaire dans ses conclusions, mon concessionnaire actuel m a expliqué (et la marque aussi au tel) que c était réservé au seuls revendeurs...

    pour ce qui est de la fuite a proprement parler, peut il comme il le dit me dire que sa responsabilité n est aucunement engagé vue qu il fallait attendre les 1000km pour effectuer le contrôle?

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je connais des personnes mécano mais non garagistes qui ont accès légalement à toutes ces infos......"privées".

    Si vous avez une fuite, c'est à vous de le signaler....
    Que voulez vous qu'il fasse?

    Si c'est un défaut constructeur, comme cala semble être le cas vu la note de service, c'est à la firme à prendre en charge.
    Votre garagiste doit faire une demande de prise en garantie spécifique.

    En concession, ils le savent et le font souvent......
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  16. #41
    Rinko
    Visiteur
    Bonjour

    -Quelles consequence a eu cette fuite d'huile?
    -Le garagiste refuse simplement de vous resserer les 10 vis?
    -La moto est-elle en état de rouler?

    Ne cherchez pas à vous embrouiller avec des notes internes, peu importe, vous avez le droit à la garantie légale de conformité.
    Exigez la reparation du produit sous garantie.

  17. #42
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    la panne est arrivé 2j après l achat du véhicule neuf, cette panne m'a permis de découvrir que ce garage n était pas concessionnaire ni distributeur de cette marque de moto car il n a même pas pu activer la garantie de celle-ci
    mais quand je suis allé chercher ma moto son garage était rempli de logo marques et autres produits pouvant me laisser penser qu il était concessionnaire multi marques (affichage 4*3 dans la region avec son nom et les marques connues de la moto) publicité un peu partout...
    mais surtout il a tamponné mon carnet de garantie avec le tampon agent yam**** comme s il l était

    donc pour résumer, quand on est dans son mag on est en confiance et quand il y a problème il se décharge de toute responsabilité en disant je suis vendeur de ttes les marques sans etre dans un reseau ou ou une concession
    je pensais avoir a faire a QQ1 qui achete dans le réseau français des motos mais il n en est rien il acheté en Europe sans préciser sur ses annonces ou au cours de la négociation commerciale la provenance des véhicules.
    Quand je l ai contacté avant d acheter il m a dit qu il achetait les stocks France...

  18. #43
    Rinko
    Visiteur
    Bonjour

    Vous ne répondez pas à mes questions!

    Bonjour

    -Quelles consequence a eu cette fuite d'huile?
    -Le garagiste refuse simplement de vous resserer les 10 vis?
    -La moto est-elle en état de rouler?

    Ne cherchez pas à vous embrouiller avec des notes internes, peu importe, vous avez le droit à la garantie légale de conformité.
    Exigez la reparation du produit sous garantie.

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, désolé ça me prends tellement depuis 2 ans que j en ai marre...

    la fuite a eu pour cause que la moto ne pouvait plus rouler puisque le carter s est bcp vidé avec projection d huile partout (pneu arrière...pots)
    appel a l assistance pour faire prendre en charge le véhicule sous garantie résultat véhicule inconnue et toujours en stock chez le fabriquant non destiné au marché français...
    du coup il a fallu que je m organise pour transporter le 2 roues chez un concessionnaire qui n a pas pu prendre en charge le véhicule sous garantie (voir + haut)
    le garage étant loin m a dit qu' il allait voir pour s organiser et faire récupérer le véhicule. mais après il a fait le mort jusqu a ce que je lance une procédure
    Oui, elle a été prise en garantie après 15j de démarches diverses et de frais

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    On a envie de vous demander pourquoi vous n'avez pas entamé de procédure judiciaire en deux ans ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  21. #46
    Rinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Richard06 Voir le message
    Oui, elle a été prise en garantie après 15j de démarches diverses et de frais
    Et donc Aujourd'hui, votre moto fonctionne? As t'elle été réparée?
    Que cherchez vous au juste?

    Vous nous donnez des info au compte goute.. pas vraiement clair sur l'historique exact, les temps etc...
    Dernière modification par Rinko ; 24/12/2013 à 11h33.

  22. #47
    Membre Junior

    Infos >

    je vs réponds:
    j ai dans 1 premier temps essayé de voir avec le vendeur a "l'amiable" pour un petit geste commercial, a j+2 de la panne soit 5 jours après l achat
    puis, une 1 ere lettre RAR ou j ai repris la chronologie des évènements il a mis 1 mois a répondre, nous étions a 3 semaines de la vente.
    puis sa réponse est arrivé et j ai donc tout mis entre les mains de mon avocat qui lui a refait une lettre RAR un poils + virulente (sans réponse) nous étions a 2 mois de la vente (en gros)
    puis nous avons saisi le juge de proximité de ma ville mais bien évidement celui-ci a été déclaré incompétent et le dossier a été transmis dans la ville de résidence du garage
    je passe sur les délais admin, vacances, nombreux renvois pour manque de pièces, ou le fait que l avocat adverse ne rende ses conclusions que le jour de l audience 2 min avant...

    bref, 2 ans et 2 mois

  23. #48
    Rinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Et donc Aujourd'hui, votre moto fonctionne? As t'elle été réparée?
    Et finalement, quells information venez vous chercher ici?
    Car votre question de depart était de savoir si un garage indépendant peu se retrancher derière une note interne d'une marque?

    Si c'est simplement votre question, j'aurai envi de vous répondre, à mon humble avis que cela n'est pas votre probleme.

    -Vous achetez un bien à un revendeur.
    -Il tombe en panne pendant la période de garantie
    - Le vendeur vous doit reparation.

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    oui le 2 roues est réparé a mes frais par un autre qui a pu faire prendre en garantie non sans mal cette opération pour la MO et le joint mais pas l huile.
    le garage indépendant base sa défense sur ce document, disant que la préconisation du constructeur concernant ce carter est de resserrer a 1000 km et pas avant
    (la fameuse note interne) et que ce n est donc pas son problème.

  25. #50
    Rinko
    Visiteur
    Donc vous avez payer l'huile? (quelque dizaine d'euro)

    En tous cas, je pense pouvoir vous confirmer (d'autre ici le feron surement), Note ou pas note, votre revendeur vous devais la garantie..

    "Bonjour M., J'aia cheté une voiture et la couroie de distribution à cassé à 50 000 km. Ben non M. on ne prend pas en charge, ce n'est pas de ma faute, la couroie ne devait être vérifié qu'a la revision des 100 000"...
    Bref on rêve.

    Bon et aujourd'hui, que voulez vous de plus? Que le revendeur vous rembourse l'huile?? Je pense que cela va être dur, car vous aurriez du l'obliger par voie légale à effectuer les reparation et non pas à rembourser la reparation faite ailleurs..

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