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Discussion : délai remboursement dégrèvement impots?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Les impots nous doivent de l'argent, suite à une vérification ils avaient oublié de déduire qch sur nos revenus 2009. On se demandait si ils avaient un délai légal pour nous rembourser ce dégrèvement. Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    oui il y a un délai de prescription, mais le dégrèvement effectué donne lieu à émission d'un nouveau rôle d'imposition, ce qui peut prendre plusieurs mois.
    Si le délai vous pose un problème pour le paiement d'autres impôts, vous pourriez demander que cette somme soit imputée sur ces autres impôts.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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