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Discussion : moyens de paiements chez les commerçants

  1. #1
    Membre Junior

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    Un commerçant peut-il refuser un mode de paiement par chèque? Si oui/non sur quel texte de loi ? Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pacha
    Un commerçant peut-il refuser un mode de paiement par chèque? Si oui/non sur quel texte de loi ? Merci
    Bonjour,

    Les commerçants ne sont pas contraints d'accepter les paiements par chèque, ce dernier n'étant pas considéré comme une monnaie ayant cours légal. Toutefois, dans ce cas, le commerçant devra avertir ses clients par affichage visible à l'extérieur de son magasin afin qu'ils soient informés préalablement à toute transaction.
    Cette règle souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions.
    Vous aurez tous les détails avec le lien suivant:
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co..._le_cheque.pdf

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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