Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : remboursement de matériel défectueux?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Il y a plusieurs mois, j'ai acheté chez un assembleur informatique très connu une configuration d'ordinateur complète.
    Un technicien spécialisé m'a conseillé sur le choix des composants de l'ordinateur (carte mère, processeur, carte graphique, etc).

    A la réception de l'ordinateur, impossible d'installer windows !
    Je les contacte donc, et il apparaît que le disque dur SSD pose problème. J'utilise donc un autre disque en attendant la résolution du problème.

    Je leur renvoie alors le tout pour réparation. Le PC me reviens toujours non fonctionnels. Le disque SSD dans sa boite d'origine et ils me demande de m'occuper de mettre à jour les BIOS de mon SSD et de ma carte mère. Je m'execute mais toujours le même problème.

    Apres des recherches sur internet, je me rends compte, que le disque en question est connu pour avoir des incompatibilités avec ma carte mère choisie. Or ce sont eux qui m'ont conseillé ces produits...

    De plus, certains éléments du pc sont tombés en panne au fur et a mesure... Carte son HS, bouton de mise en route HS, port USB HS, etc....

    Aujourd'hui je me retrouve plusieurs mois après l'achat avec un PC défectueux et qui en fait, n'a jamais réellement marché comme il se doit !

    Existe t il un texte de loi qui s'appliquerait dans cette situation, et qui me permettrait de les obliger à reprendre et à me rembourser ce matériel?

    Merci beaucoup pour votre aide,

    Alexandre

  2. #2
    Amayumi
    Visiteur
    La réponse est oui; il existe un texte de loi, il s'agit de l’ordonnance n°2005-136 transposant la directive 1999/44.

    Tous les articles qui vous seront utiles :
    Art. L. 211-7 :

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Art. L. 211-8 :

    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

    Art. L. 211-9 :

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Art. L. 211-10 :

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    Art. L. 211-11 :

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

    Art. L. 211-12

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien .
    Dernière modification par Amayumi ; 12/08/2011 à 18h41.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci énormément !

Discussions similaires

  1. [Consommation] Retour d'un matériel informatique défectueux, remplacement obligatoire ou remboursement possible?
    Par EdouardC dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/09/2013, 10h18
  2. [Difficultés] recours contre un installateur de matériel défectueux
    Par celineB dans le forum Entreprise
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/04/2012, 14h23
  3. [Création, Reprise] Materiel defectueux lors de rachat commerce
    Par Chris971 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/06/2011, 16h56
  4. [Consommation] matériel défectueux sur internet
    Par Lili68 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/05/2010, 16h17
  5. [Consommation] le materiel neuf qui remplace un materiel defectueux est-il garanti
    Par Airelle00 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/10/2009, 23h05