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Discussion : habite en caravane sur mon terrain

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    j'ai installe sur mon terrain non constructible il y a environ une douzaine d’années, une grande caravane pour y faire mon habitation principale .
    je dispose de tous les branchements, eau , EDF, tel, tout a l’égout, le tout effectue a mes frais avec l'autorisation de l'ancienne municipalité .
    les courriers des impots porte l'adresse [I]Mr xxxx rue du xxxx ]en caravane.ainsi que mes assurances
    je paye l’impôt foncier ainsi que la taxe ménagère.

    le maire actuel veut me faire partir en expulsant ma caravane .
    en a t il le droit?
    quel sont mes recours ?

    je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    l'installation permanente d'une caravane sur un terrain nécessite des autorisations d'urbanisme dans certains cas le permis de construire est nécessaire.
    si vous ne possédez aucune autorisation le maire peut effectivement demander la suppression de ce mobil home installé sana autorisation sur un terrain non constructible.
    vous trouverez des réponses précises à votre question sur différents sites comme celui-ci: vosdroits.services-publics

    A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?

    Mis à jour le 01.02.2008 par CIRA
    Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d'entreposer sa caravane, dans l'attente d'une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

    Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire.

    En dehors de la résidence principale, l'installation de caravane, quelle qu'en soit la durée, est interdite :

    • dans les secteurs où le camping isolé n'est pas autorisé,


    • dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés ainsi que dans les forêts classées.


    Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en cours de validité de la commune peut avoir prévu des zones d'interdiction. Dans ce cas, la mairie doit afficher ces zones d'interdiction au camping isolé.

    Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité (roues), car alors elle serait considérée comme une construction illégale et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.


    Dans le cas d'un stationnement illégal, vous encourez des poursuites devant le tribunal correctionnel.

    Références


  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour, je ne suis pas un expert, mais le fait qu'il a reçu l'autorisation de la mairie précédente, et qu'il a pu se brancher sur l'EDF et l'eau et le tout à l'égout, n'est-ce pas la preuve de sa bonne foi?
    Est-il est possible qu'un nouvelle équipe municipale revienne sur les autorisations données par une mairie précédente.
    J'aimerais également savoir si actuellement ces branchements sont autorisés sur un terrain non-constructible?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,
    les branchements edf ou autres ne valent pas autorisation.
    l'autorisation d'un maire (écrite ?verbale?) ne permette pas de s'affranchir de la loi. les maires ne sont pas au-dessus des lois, les juridictions administratives le rappellent régulièrement.
    la bonne foi quand on installe un mobil home sur un terrain inconstructible me parait douteuse.
    cdt

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et il s'agit du délit pénal de construction en violation des règles d'urbanisme.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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