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Discussion : Refus de delivrance de récepissé de carte sejour

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis étudiant étranger, ayant la carte séjour qui va se terminer le 31/07/2011 j'ai fais une demande de renouvèlement en juin, mon soucis c'est que j'ai trouvé un emploi saisonier pour le mois de juillet et aout, mais pour signer le contrat il faut que je délivre un papier qui prouve mon séjour régulier en France pendant toute la durée de la mission, alors je me suis rendu à la préfecture de mon département pour demander un récépissé de carte séjour, c'est la ou la personne qui m'a reçu m'as dit que je ne peux pas l'avoir puisque ma carte séjour et en cours d’établissement, mais quand je lui ai expliqué que l'année dernière ils m'ont donné le récépissé dans le même cas et que il y a d'autre personnes qui ont pu avoir le récépissé, il s'est énervé et m'as dit "on a reçu un ordre du patron de ne plus délivrer les récépissés" alors je lui ai demandé est ce qu'il y a un décret ou un papier qui dit ça, il est devenu furieux et m'as repondu:" t'as qu'aller au tribunal administratif" .

    Du coup j'ai pas eu le récépissé pour avoir l'emploi saisonnier qui est mon seul ressource pour financer mes études, par contre il m'a fais attendre une demi heure pour avoir une attestation comme quoi ma carte est en phase de renouvèlement "j’espère que l'employeur va accepter ce papier comme preuve de séjour régulier", il l'a imprimé, devant moi, puis il est partie pendant une demi heure et quand il est revenu il ma l'a donné puis m'a invité a partir.
    Pouvez vous me suggérer une solution pour mon problème ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Demandez en retournant la bas à voir un responsable et parlez lui de l'attitude inadmissible de cet employé
    Essayez d'expliquez votre cas posément et calmement
    Auquel cas, vous pouvez aussi voir un avocat à la maison de la justice en préfecture pour lui demander un conseil à ce propos la
    Bon courage et tenez nous au courant

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les responsables hiérarchiques sont ceux-là même qui donnent les ordres de ne pas délivrer les récépissés. Et il faut déjà arriver à les voir... un avocat ne pourra rien en temps utile.

    Cela étant, compte tenu de l'attestation faite, du fait que jusqu'au 31 juillet, vous êtes en situation régulière, l'employeur devrait pouvoir vous embaucher. D'ici là, le nouveau titre devrait vous être remis.

    N'oubliez pas de toujours tout photocopier : récépissés, cartes de séjour, attestation et de conserver les copies A VIE. Elles peuvent être utiles même des années après une naturalisation accordée. C'est un conseil que je donne à tous les étrangers disposant d'un document de la préfecture : COPIEZ TOUT, CONSERVEZ LES COPIES QUOI QU'IL ARRIVE. Il pourra arriver plus souvent que vous ne le pensez qu'il faille prouver votre séjour, ses dates, la date réelle de remise du titre plastifié avec les récépissés griffonnés et renouvelés d'une simple signature...

    Techniquement, vous n'êtes pas encore en situation irrégulière. Le récépissé n'a d'intérêt qu'à partir du 31 juillet. Mais son absence vous empêche de pouvoir être engagé au-delà. Donc, faites une LRAR en rappelant que votre demande a été formée en juin et est en cours d'instruction, que vous souhaitez, comme les années passées, bénéficier du récépissé qui est de droit conformément à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour en France qui dispose :

    "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande."

    Précisez qu'un employeur refuse de vous engager car le contrat irait au-delà du 31 juillet, et que ce travail vous permet d'obtenir des ressources nécessaires pour l'année à venir, d'où la nécessité d'un récépissé.

    Indiquez qu'une attestation seule a été rédigée, que c'est insuffisant puisque l'employeur de x société veut vous engager pour un contrat allant au-delà du 31 juillet, et que l'absence de récépissé vous créé un préjudice. Rappelez que le texte n'exige pas que le titre dont le renouvellement est demandé soit expiré, mais que la délivrance du récépissé intervient dès la demande de renouvellement.

    Ce serait parfait si votre employeur pouvait vous rédiger une attestation aux termes de laquelle il mentionne que l'absence d'autorisation de séjour au-delà du 31 juillet l'empêche de vous engager.

    Vous terminerez en indiquant que ce refus vous crée un préjudice, et que, ne pouvant être entendu au guichet, vous souhaitez formaliser votre demande par LRAR, en vous tenant à la disposition de la préfecture pour la remise de ce récépissé dès réception de la présente.

    Cleyo
    Dernière modification par Cleyo ; 14/07/2011 à 08h10.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Je ne pense pas une seule seconde que la hiérarchie est donnée l'ordre d'etre méprisant envers les demandeurs .
    Ceci semble plutot etre un acte isolé du à la personne qui était au guichet
    Je maintiens donc d'en parler à la hierarchie car ce n'est pas admissible l'accueil que vous avez subit
    Cordialement

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,
    Merci pour votre intérêt, j'avais oublié de preciser qu'avant que je sors du bureau de la personne j'ai demandé de voir le responsable, mais il m'as dis "c'est pas mon probleme" puis m'a écrit le numéro de télephone du prefet dans un bout de papier et partie.
    J'ai une bonne nouvelle :la direction de ressources humaines de la boite qui n’embauche était plus compréhensive, et ils ont accepté de me prendre seulement avec le papier reçu du service international de l'université qui prouve que j'ai déposé un dossier de renouvellement, ce papier ne vaut pas une permission de séjour mais ils ont fais preuve de confiance.

    J’espère que cette personne trouvera quelqu’un qui va arrêter son abus de pouvoir car j'ai failli ne pas décrocher l'emploi a cause de incompréhensibilité.

    En tous cas merci a vous de votre intervention

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour
    On est ravie pour vous
    Certes, c'est un petit malin celui la car en vous donnant le numéro du Préfet, il sait que personne ne répondra ou qu'on va vous dire " écrivez "
    En voyant son responsable sur le champ, cela aurait été autrement
    Enfin, le principale est que vous ayez votre travail
    Bonne continuation

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Subdy Voir le message
    Bonjour
    Je ne pense pas une seule seconde que la hiérarchie est donnée l'ordre d'etre méprisant envers les demandeurs .
    Ceci semble plutot etre un acte isolé du à la personne qui était au guichet
    Je maintiens donc d'en parler à la hierarchie car ce n'est pas admissible l'accueil que vous avez subit
    Cordialement
    Malheureusement, Subdy, vous êtes loin du compte : les guichets étrangers sont coutumiers de ce type de fait, et encore, il n'y a eu aucune remarque désobligeante, et une attestation a été rédigée, ce qui est déjà pas mal. Non, vous êtes très très loin du compte sur l'accueil fait aux étrangers : oubliez les règles habituelles. Mépris, réflexions, rejets secs sont monnaie courante. Renseignez-vous...

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonsoir Cleyo
    J'irais faire un tour une fois pour voir car en effet, je ne me rend pas compte
    Je trouve cela scandaleux , mais combien de choses sont scandaleuses ????,
    Cependant, c'est bien aussi de le dénoncer car c'est comme cela que les choses peuvent changer
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce sont les "refus guichet" qui me hérissent le plus... car après, comment prouver que la demande a été faite ??? Ils refusent même de tamponner une copie du courrier que l'on souhaite leur remettre, alors que c'est tout à fait légal et de droit dans une administration. Enfin... oui, il faut dénoncer, sans relâche.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Refus guichet ? Lettre recommandé et dans ce courrier , expliquez les faits et dire que ce courrier sera transmis aux associations des droits de l'homme ou SOS RACISTE ou autres qui rentreraient dans cet esprit

  11. #11
    Pilier Sénior

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    ... qui s'en contrefiche, ayant d'autres chats à fouetter. Et cela ne fera ni chaud ni froid à la préfecture...
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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