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Discussion : Fin anticipé d'un contrat de prestation de service : quel est le préavis ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un probleme avec un prestataire de services. Le contrat que j'ai signé devait se terminé le 30 juin 2011. Le contrat stipule que je dois informer le prestataire "15 jours calendaires avant la fin de la prestation ", par recommandé avec AR.
    J'envoie le recommandé avec AR le 11 avril 2011, pou une fin de contrat demandée au 30 avril 2011. Mais le prestataire a changé d'adresse, et est avisé par le facteur (a lors que j'avais envoyé le réglement d'une facture précédente à cette même adresse,adresse figurant sur la facture d'ailleurs, et ce seuement 7 jours auparavant, chèque qui a été encaissé, bien évidemment).
    Après 14 jours, n'ayant pas de nouvelles, j'appelle la société qui m'annonce le changement d'adresse, et se dit dans l'impossibilité de récupérer le courrier, qui me revient au bout de quelques jours supplémentaires.
    S'en suivent plusieurs mails avec photocopies des papiers fournies par La Poste ainsi qu'un exemplaire de la lettre originale,et quelques appels téléphoniques pour expliquer la situation à la société, qui au bout d'un moment, finit par me dire, au téléphone, que tout est en règle et que la fin du contrat sera bien prise en compte au 30 avril 2011.

    Le vrai problème est que cette société me réclame le réglement d'1 mois de préavis qui n'apparait pas dans le contrat que j'ai signé. Seules 20 % d'indemnités pour les 2 mois restants jusqu'à la fin initiale prévue au 30 juin 2011, sont stipulés sur le contrat, somme que je me suis engagé, à plusieurs reprises, à payer sur simple envoi de la facture.
    La société m'intime à présent de régler le mois de préavis, plus les 20% du dernier mois, plus une indemnité de retard, en me précisant qu'elle comptait lancer des poursuites judiciaires, si nous ne répondions pas dans les 48 h.

    J'aimerais donc savoir :
    - comment compter les 48 h, sachant que j'ai recu ce message le vendredi 1er juillet à 17h , la socété n'étant pas ouvertes le week-end ?
    - ce mois de préavis est-il légal ?
    - si oui, quels sont les risques si des poursuites devaient etre engagées ?

    Merci de bien vouloir m'éclairer, car je suis un peu perdu, la ^^

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Puisque le contrat est rompu au 30 avril, le préavis est bien respecté tel que vous l'aviez prévu.
    Je ne comprends pas bien votre souci.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 03/07/2011 à 14h30.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les 48h, c'est juste de l'intimidation pour vous mettre la pression.
    Tout ce qui n'est pas écrit dans le contrat n'est pas dû, seul un juge pourrait vous condamner à payer des dommages et intérêts, mais la société ne peut pas décréter toute seule que vous lui devez ceci ou cela.

    Votre problème, c'est que votre courrier de résiliation du contrat n'est pas parvenu à la société, et que le reste s'est passé au téléphone, donc sans trace.

    Ce que vous pourriez faire, c'est faire un courrier en LRAR pour acter ce qui s'est dit au téléphone notamment

    - que vous avez bien noté l'accord qui vous a été donné par téléphone le (date) pour la résiliation au 30 avril
    - que vous confirmez que vous paierez ce que vous devez dès réception de la facture.

    Cela démontrera votre bonne volonté en cas de procédure.
    Ne faites pas allusion aux demandes de la société sur des sommes non prévues au contrat, ne détaillez pas ce que vous comptez payer et ne pas payer.

    Si tout se passe bien, vous aurez une facture et dessus, vous paierez ce que vous devez réellement.
    Si la société veut vous faire payer autre chose, elle devra vous assigner mais elle devra démontrer en justice que les sommes réclamées sont dues et, si l'on se réfère au contrat, elle aura du mal.

  4. #4
    Membre

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    Pour répondre à Gudule, pour ma part, les 15 jours de delai servent de préavis, mais la societe veut me faire croire qu'il faut les prevenir par courrier 15 jours avant le mois de préavis. C'est dans cette optique qu'on me facture 1 mois de préavis, alors que la résiliation semble effective au 30 avril. Je me retrouve donc avec une facture pour le mois d'avril, qui a été payée en bonne et due forme, mais aussi avec un mois de préavis qui n'existe pas sur contrat.

    Merci pour vos reponses, je vais m'occuper du courrier, et attendre de voir comment les choses évoluent.

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