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Discussion : obligations en matière d'appels d'offres pour Municipalité de 500 habitants

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    En 2008, une Mairie de 530 habit. propose à l'exploitation un commerce bar/restaurant suivant un appel d'offres (de services) paru dans les annonces d'un journal autorisé à le faire.
    Aujourd'hui, la Mairie réédite son offre mais en modifiant les conditions et le support puisque l'annonce est faite sur internet "leboncoin" qui enregistre des annonces en tout genres sauf légales.
    Pouvez-vous me renseigner sur les obligations des Municipalités en la matière : appels d'offres obligatoires ? sur quel support ? non respect de la date butoir ? délais impartis pour procéder à la sélection ? le résultat doit être communiqué à tous les candidats sous quels délais ? et motivés ? possibilités de recours par référé pour les candidats recalés (soupçon de favoritisme) ? seul 2 membres du conseil (sur 11) était présent lors de la convocation ?
    En vous remerciant de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    cela dépend essentiellement du montant du marché... Vous trouverez pas mal d'éléments de réponse ici : BERCY COLLOC - Code des marchs 2006 : des clefs pour vous aider (fiches techniques)
    Par exemple, les modalités de publicité pour un marché de service pour une collectivité locale sont "libres" (en fait, elles doivent être "adaptées" à la nature du besoin à satisfaire et au montant prévisionnel du marché - avec toute la marge d'interprétation que cela induit...)

  3. #3
    Membre

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    Merci pour le renseignement, mais s'agissant d'une mise à dispositions de locaux avec la mention "disponibilités financières obligatoires" sans indication de montant, je ne suis pas plus avancés quand aux règles qui régissent cet "appel d'offres" qui semble n'être régis que par la publicité "adaptée" ! La parution dans Ebay ou leboncoin est-elle adaptée dans ce cas ?
    Le fait qu'il n'y est que 2 conseillés présents (sur 11) pour entendre les candidats lors de leur convocation n'est-il pas un cas de non validité ? n'y a t il pas un minimum requis (1/4, 1/3, la moitié ?) ?
    L'entretien ayant eu lieu le 09 février 2011 (pour un appel d'offres se terminant le 15/10/2010), les candidats rejetés n'ont toujours pas reçu de réponses à ce jour ; seul le sélectionné a eu un courrier daté du 28/02/2011 !

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