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Discussion : vente de voiture particulier d'occasion [l acheteur veut porter plainte pour vice caché]

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour je vient de vendre mon véhicule 1800 euro avec une contre visite l acheteur était au courant je lui est proposer de faire la réparation ou de vendre la voiture avec la contre visite il a préférer prendre la voiture avec la contre visite donc la voiture au départ était sans contre visite a 2000 euro avec la contre visite 1800 euro il est venu essayer la voiture il la regarder dans tous les sens et on na fait les papier je lui est donner le contrôle technique
    qui datait du 05/01 il avait donc 15 jour et donc il est repartie avec la voiture il
    venez de 150 km de chez lui
    3 jour ce passe et je reçois un coup de téléphone le soir a 20 heure
    l acheteur de la voiture hurlais au téléphone comme quoi
    la voiture avait un vice cacher et que le train arrière était
    foutu il ma menacer de porter plainte contre mois pour vice cacher,
    que faut il que je face car l acheteur voudrais me ramener la voiture
    et que je lui rembourse mais ma question est
    les papier son fait la carte grise est barrer avec mention vendu le 20/01/
    et il a le contrôle technique de 15 jour le problème c est qu'il a rouler
    pan dans 4 jour mon autre question je suis obliger de le rembourser ou pas ?
    quel recours j'ai si c est lui qui a casser le train arrière car il ma dit
    qu'il allais refaire un contrôle technique si sur le contrôle technique
    apparait train arrière casser caisse que je peut faire ?
    merci de me donner un coup de main
    car je connais pas du tous les lois et je suis quelqu'un honnête merci de m aider

    ps :
    je précise que sur le contrôle technique il ni a rien de marquer pour le
    train arrière la contre visite était pour FREIN DE SERVICE
    DÉSÉQUILIBRAGE IMPORTANT AR
    le contrôle technique ma dit qu'il
    fallait retendre simplement le coter droits car une roue freinais plus d
    un coter que l autre c étais le seul défaut pour la contre visite .

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    attends le resultat de la contre visite
    tu n'est oblige a rien car il n'y a pas de vice cache

    soit tu le laisses faire un proces qu'il perdra

    soit tu l'a reprends et le rembourse en otant les frais de duplication de carte grise par exemple........ou autre

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    plus en plus fort il devais m appeler aujourd'hui j'ai attendu toute la journée j'ai décider de l appelez pour savoir on en était cette histoire et monsieur me dit

    qu'il a amener la voiture chez [un garagiste] qu'il croyais a un train arrière foutu premier diagnostique mais maintenant après vérification sa serais l amortisseur arrière coter droit qui serais casser et de plus [le garagiste] aurais dit que sa fessait plus de 15 jour qu'il était casser et que je connaissait le contrôle technique et qu'il me l aurais passer comme sa [que j étais au courant quoi ] alors quel a été refuser pour simplement un déséquilibrage de frein arrière ?
    donc maintenant il me demande de payer d une la moitie des réparation qu'il va faire effectuer par [ce garage] [changement des 2 amortisseurs arrière]
    de deux il veut que je paye la contre visite [normalement gratuite d après le contrôle qu'il me la passer] alors maintenant je fait quoi avec ce rigolo
    car il commence a me chauffer grave merci de m aider a régler ce fameux litige ou plutôt acheteur pas sérieux du tous
    merci de m'aider
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/01/2011 à 23h27. Motif: anonymisation

  4. #4
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour newsone

    Ce qui met grave les abeilles, c'est de citer des noms de marques ou de sociétés alors que la charte l'interdit.
    Merci donc d'éviter de nommer tel ou tel garage, entre autres...

    Bonne continuation sur Net-Iris
    M1

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    newsone, veuillez à ne pas citer de marque, nom d'enseigne etc...

    Alors, primo, le vice caché est à prouver par l'acheteur.
    L'unique recours qu'à un acheteur pour tout achat de particulier à particulier, est le recours contre les vices cachés.

    Or, que je sache, vous lui avez vendu la voiture avec un CT tout frais, il est venu chercher le véhicule, donc il est réputé avoir acheté le véhicule en connaissance de son état.

    Le remboursement n'existe pas de particulier à particulier.

    De plus, lorsqu'il dit vouloir déposer plainte pour vice caché, sachez () que pour déposer plainte, il faut que les faits relèvent d'une infraction à la loi pénale, or le vice caché relève du civil...

    Donc, ignorez-le

    Après, si le contrôle technique à manqué de professionnalisme et est passé à côté de défectuosités, vous n'êtes pas un professionnel et ne pouvez donc savoir si le véhicule que vous avez vendu était défectueux, et au pire des cas, comme le CT (hors pb de frein ARd) ne mentionne rien, c'est contre lui que vous vous retournerez.

    Sachez enfin que si l'acheteur veut prouver qu'il y a un vice caché, cela impose OBLIGATOIREMENT qu'il y ait expertise du dit véhicule... expertise à sa charge.
    Que durant le temps de l'expertise le véhicule ne doit pas être réparé.
    Que si l'expertise décèle qu'il y a bien un vice, vous pouvez réclamer une contre-expertise (à votre charge).
    Et enfin pour finir, si aucun accord n'est trouvé, car nous en sommes tjs à une procédure "amiable" (non judiciaire), le seul recours pour l'acheteur sera de réclamer une expertise judiciaire.

    Sachez que durant tout ce temps, le véhicule ne peut pas être réparé, car il n'est pas possible de faire une expertise sur un véhicule réparé... et cela peut durer bien longtemps...

    Et comme je suppose que votre acheteur est un habitué à acheter des véhicules sur lesquels il faut investir un temps soit peu financièrement pour les retaper, je suppose qu'il n'en est pas à son coup d'essai, et qu'il tentera de vous intimider pour que vous payez à minima au moins la moité des frais...
    Chose que vous n'avez ABSOLUMENT PAS A FAIRE....!

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci pour toute les information donner et excuser moi pour les marque j avais pas lu la charte je rectifie de suite merci encore

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    ne payer rien
    ne faites rien
    laisser le vous assigner au tribunal si ca lui chantes

  8. #8
    Membre Benjamin

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    merci pour votre reponse et vos solution encore merci

    super ce forum

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Roger83 Voir le message
    ne payer rien
    ne faites rien
    laisser le vous assigner au tribunal si ca lui chantes
    déjà, avant d'en arriver à une quelconque assignation, il lui faudra prouver que le vice existe... et à la vue du comportement qu'il a, comme je l'ai dit précédemment, il y a fort à parier qu'il ne tente qu'une seule chose: impressionner afin que le vendeur participe (vu bon nombre de fois ici d'ailleurs^^) à hauteur d'au moins la moitée du cout total qu'il voudra mettre pour remettre en état le véhicule.

    Si il cherchait à faire reconnaitre réellement un vice caché, il ne parlerait pas de déposer plainte (ce qui est une erreur manifeste de droit et de connaissances en droit... mais le mot plainte fait tjs peur à celui envers qui la menace est portée), il ne parlerait pas d'avoir emmené le véhicule chez un tel professionnel, mais parlerait de fait de faire expertiser le véhicule
    Dernière modification par Olivier017 ; 25/01/2011 à 11h30.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour tout les information donnez sa ma bien aider

    surtout que je lui est proposer de lui reprendre le véhicule dans l état ou je lui est vendu

    il devais m appelez ce matin pour son sois disant devis et aucune nouvelle

    donc je lui est envoilez un message comme quoi si le devis est fait que je ne

    participerais pas car le véhicule n est plus a moi

    soi de me ramener le véhicule mais dans l état ou je les vendu

    si réparation faite que je ne lui donnerais aucune argent pour les réparation faite



    car je lui est rien demander .



    c est incroyable j arrive pas en finir avec cette acheteur


    merci

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    cessez donc de le contacter. Rien ne vous oblige à reprendre le véhicule et à le rembourser.

    Il est venu, à essayé ledit véhicule, à vu un CT tout frais, vierge, outre le problème de frein à l'arrière droit... le véhicule lui à plu dans l'état où il était, il l'a acheté sans que quiconque ne lui mette un couteau sous le nez, en connaissant parfaitement l'état du véhicule!!

    Désormais, ce n'est plus votre problème.
    Devis ou pas devis, réparations effectuées ou pas effectuées, le véhicule est en sa propriété seule. Charge à lui d'en assumer seul les frais, soit de prouver que vice existe, de ne pas faire réparer ledit véhicule jusqu'à expertise judiciaire, auquel cas, si l'expertise judiciaire met en valeur un/des vice/s, et que le CT ne mentionne pas ce/ces problème/s, alors charge à vous de vous retourner contre le centre de contrôle technique où vous êtes passé.

    Il n'y a pas à voir autre chose que cela.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    je me suis mal exprimez pour le contrôle technique il n étais pas vierge voila le résumer du contrôle si sa peut changer l affaire :

    DÉFAUT A CORRIGER AVEC OBLIGATION D'UNE CONTRE VISITE

    1.1.1.1.3 : FREIN DE SERVICE eséquilibrage important [AR]


    DÉFAUT A CORRIGER SANS OBLIGATION D'UNE CONTRE VISITE

    1.4.1.1.1 : DISQUE DE FREIN :usure prononcée/détérioration [ AVG,AVD ]
    1.4.4.4.1 : PLAQUETTE DE FREIN : Usure prononcée/détérioration[ AVG,AVD ]
    4.1.1.1.1 : FEUX DE CROISEMENT : Reglage trop bas [D]
    4.3.6.2.1 : PNEUMATIQUE : Pression Anormale [ AVG,AVD,ARG,ARD ]
    8.1.1.2.1 : MOTEUR éfaut d'étanchéité
    6.1.2.2.1 : BOITE :défaut d'étanchéité

    VOILA ELLE ÉTAIT PAS NEUF MAIS DANS L ENSEMBLE SUPER PROPRE

    VOILA JE SAIS PAS SI SA FAIT UNE DIFFÉRENCE MAIS J'AI VOULU VOUS FAIRE VOIRE LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE LA VOITURE

    merci pour toute vos aide

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Justement, avec tout ceci, il connaissait donc l'état du véhicule avant achat... état emis et clairement noté par un centre de contrôle technique agréé....

    Mais tout ceci ne remet en rien mes réponses en question

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    SUPER merci pour tous

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour:

    je voulais donner mon avis, mais OLIVIER 017 l'a parfaitement fait. tout est dans son post. Vous pouvez dormir tranquille.

  16. #16
    Membre

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    bonjour je suis un jeune de 16 ans donc désolé des fautes d'orthographe , voila un soucis j'ai vendue il y a 25jour un véhicule d'ocasion une moto 50cc 8500 km qui avais plusieur soucis a la chaine, je l'ai est reparais puis je l'ai vendue 800euro avant d'avoir un autre soucis, en précisant que le carter fuyais ,la personne est venue a essayé la moto on a fais les papiers carte grise et tout sa puis cette personne est partie avec la moto.

    Pas un appel rien, puis 25jour plus tard cette personne a eu un soucis avec la moto, elle l'à amené chez un mécano pour reparé cette fuite au carter et le mecano ayant démonté le moteur lui annonce que tout l"interieur du moteur était abimé et a changé, La personne m'apelle et demande un remboursement or je n'etais pas au courant de sa quand j'ai acheté cette moto en sachant que je n'ais jamais demonter le moteur. Je lui est répondue " madame vous avez roulé presque 1mois, en 1mois le moteur a le temps de se déterioré d'autant plus que 8500 borne sur un petit moteur sa en fais, 1mois suffit au moteur pour se cassé" elle m'a répondue que leur mecano lui avait dit que c'etait deja accidenté or meme moi n'etais pas au courant .

    Cette personne me contact en m'annoncent qu'elle va porté plainte pour vise caché en pensant que j'aurais fais exprés de ne pas lui dire or je n'etais vraiment pas au courant que l'interieur du moteur etait abimé je savais juste que le carter fuyais j'avais meme deja essayé de reparé la fuite par un mecano avec de la patte, je lui est meme donné les factures.

    Cette personne propose un remboursement a l'amiable ou une plainte que puis-je faire? merci
    Dernière modification par membre mathias ; 05/07/2012 à 00h14.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Une plainte sur quel fondement? Pour qu'une plainte puisse être déposée, encore faut-il que les faits reprochés et indiqués dans la déposition relèvent du droit pénal... ce qui n'est absolument pas le cas ici, qui relève du droit civil. Se conformer à l'article 15-3 du code de procédure pénale qui n'admet que les infractions au droit pénal pour les dépôts de plainte:
    Article 15-3

    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

    La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
    Ensuite, l'avis d'un mécanicien, d'un garagiste, d'un vendeur ne fait pas force de preuve, et ne peut être qu'un avis. Seul un expert peut déterminer qu'il y a là présence d'un vice, qui est caché... Sans expertise, aucun vice caché. La charge de la preuve revient au nouvel acquéreur. Donc, pour résumer, pas de plainte possible, et sans expertise concluant sur la présence de vice/s caché/s antérieur à la vente, aucune voie de recours pour cette personne.

  18. #18
    Membre

    Infos >

    Mais ma mere veux a tout prit remboursé car elle dit que quand on achete un véhicule d'ocasion il doit tenir 1mois minimum , si sa casse avant on peut porté plainte --' voila ce que pense ma mere, alors que je suis sur que cette plainte aurais rien donné

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Dites à votre mere de ne pas rembourser , toutes les explications sont au dessus et qu'elle vienne les lire afin de s'en informer

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Bonjour :
    Quoi vous dire ? Votre mère a un raisonnement honnête vis-à-vis de l’’acheteur, et doit aussi considérer que le 50cc ne devait pas être en si bon état que cela ! Elle doit connaitre la façon dont vous l’avez utilisé et entretenu.
    Mais, » le droit » est en votre faveur, et, légalement, vous n’avez rien à rembourser.
    D’autant plus que l’acheteur a fait une erreur en faisant démonter le moteur. Il ne peut plus prouver quoique ce soit et donc, il ne peut plus y avoir expertise.
    A vous de voir, en votre âme et conscience, si ce cyclomoteur était vraiment en bon état, et si vous ne devriez pas faire quelque chose pour cet acheteur.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  21. #21
    Membre

    Infos >

    la moto cassé toute les 2 semaines mais c'etais de l'electronique, le carter fuyais tres peu mais apres je n'ai jamais démonté le moteur.
    mais ma mere croit que une loi dit que apres l'achat d'un véhicule d'ocasion, si sa casse avant 1mois il peut y avoir un retour...

    ---------- Message ajouté à 10h14 ---------- Précédent message à 10h10 ----------

    mais elle tremble et tout alors qu'il ny a meme pas eu d'expert pour prouvé le vis caché ni rien --' du coup elle tremble mes parent s'engueule or mon pere est du meme avis que moi mais decide de payé pour pas que sa foute la ***** entre eux.... -_-

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous savez, outre vous répondre, nul ne peut être à votre place (ou celle de votre mère), et seuls vous avez les clefs des décisions à prendre.
    Il n'en demeure pas moins qu'une plainte ne peut que concerner une infraction au droit pénal, que là, cela relève du droit civil, donc aucune plainte possible.
    Seule une expertise (et pour le mieux... expertise contradictoire) peut déterminer la présence de vices cachés, antérieurs à la vente.

    25 jours à rouler avec un moteurs qui laisse fuir de l'huile (si j'ai bien compris, car pas vraiment apte côté mécanique)... ça peut fusiller un moteur.
    Cette fuite n'était pas masquée d'après votre exposé des faits, donc même si le véhicule était vicié, ce vice n'était pas caché, et l'acheteur pouvait se convaincre de lui-même de cette fuite.

    Les conditions nécessaires pour la reconnaissance d'un vice caché:

    • - que le défaut affectant le bien vendu soit grave ou rédhibitoire, à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu (constitue un vice caché : la consommation excessive d'un véhicule automobile, C.A., Paris, 3 mai 1967, G.P. 1967, 2, 34 ; un champignon atteignant les boisseries d'un pavillon, Cass. Civ., 3e, 17 février 1988, Epoux Bordière c/ époux Beaudou, Bull., 1988, p.21, n° 38), ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil ; Cass. Civ., 3e, 31 mai 1995, D.1995, IR, p.164 : les défauts qui rendent la chose impropre à son usage constituent des vices relevant des articles 1641 et suivants du Code civil) ;
    • - que le défaut affectant le bien vendu soit caché, càd qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (Cass. Com., 24 janvier 1984, Bull. civ.IV, n° 34 : constitue un vice apparent la présence de nombreuses pièces rouillées sur un véhicule neuf ; C.A., 4e ch., Versailles, 3 mars 1995, Mme Leaustic c/ époux Teinturier et a., n° 95-496 : ne constitue pas un vice apparent le vice de construction se manifestant notamment par l'affaissement du carrelage du sol en certains endroits, dès lors que le vendeur n'a pas informé l'acquéreur de cet état de fait et qu'il avait au surplus dissimulé les manifestations les plus importantes par des meubles et des revètements de sol);
    • - que le défaut (caché, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre lui-même) affectant le bien vendu soit antérieur à la vente (date d'avant la vente). La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Cette preuve peut se faire par tous moyens probants (par expertises notamment ; par ex. : constitue un vice caché antérieur à la vente la présence de termites ayant provoqué des dégâts tels que leur antériorité à la vente à de l'immeuble est établie, Cass. civ., 23 janvier 1987, D.1987, IR, 18) ;
    • - que l'action en garantie contre le vendeur soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). L'appréciation du "bref délai" relève du pouvoir souverain du juge saisi compte tenu des circonstances de l'affaire, mais en toutétat de cause, ce délai ne court qu'à partir du moment où l'acheteur découvre le vice (C.A. Riom, 3e Com, 8 décembre 1972, G.P. 1973, p.475 : a été jugé qu'une demande en résolution de la vente pour vice caché quatorze mois après l'achat d'un véhicule d'occasion était tardive).

  23. #23
    Membre

    Infos >

    mais ma mere a peur de cette "loi"soit disant et elle veux pas m'écouté quand je lui dit que sa risque rien..

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Dis à maman de prendre contact avec un service consommateur ou un avocat gratuit qui consulte dans ta ville (voir les dates en mairie) si elle n'est pas rassurée.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Subdy Voir le message
    Dis à maman de prendre contact avec un service consommateur ou un avocat gratuit qui consulte dans ta ville (voir les dates en mairie) si elle n'est pas rassurée.
    Ou même auprès de sa protection juridique, si sa police d'assurance (voiture, maison) en prévoit une

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