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Discussion : achat de bottes défectueuses non remboursées

  1. #1
    Membre

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    J'ai acheté 2 paires de bottes identiques le mois dernier pour ma fille et moi.Nous les avons mises de suite pour rentrer et je ne les ai pas remises avant plusieurs jours contrairement à ma fille allant au collège avec.A ma 2ème utilisation après 500 mètres j'ai perdu la moitié d'un talon plat qui s'est cassé dans le sens de la longueur.500 mètres plus loin c'est le 2ème qui casse aussi.Ma fille me dit que les siens ont aussi cassé de la même façon 2 jours après l'achat.Je les ai donc ramenées au magasin où j'ai vu les patrons.Ils m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas et que sur tous ces modèles qui se sont très bien vendus aucun retour ou problème n'a été constaté, et qu'ils ne pouvaient rien faire à part un geste commercial:une remise de 20% sur mon prochain achat!Ils ont aussi voulu garder les 2 paires de bottes pour les montrer à leur fournisseur dans quelques mois.Je suis donc repartie frustrée et lésée,sans bottes ni argent!Certes ces bottes ne coûtaient que 30€ la paire mais tout de même..Je pense être une bonne cliente,j'ai acheté 6 paires l'an dernier.Puis-je donc y faire quelque chose ou est-ce normal?Merci de me conseiller.P.S:Je n'ai aucune preuve que le commerçant m'ait repris les 2 paires de bottes!
    Dernière modification par KaryneP ; 05/01/2011 à 20h42.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par KaryneP Voir le message
    J'ai acheté 2 paires de bottes identiques le mois dernier pour ma fille et moi.Nous les avons mises de suite pour rentrer et je ne les ai pas remises avant plusieurs jours contrairement à ma fille allant au collège avec.A ma 2ème utilisation après 500 mètres j'ai perdu la moitié d'un talon plat qui s'est cassé dans le sens de la longueur.500 mètres plus loin c'est le 2ème qui casse aussi.Ma fille me dit que les siens ont aussi cassé de la même façon 2 jours après l'achat.Je les ai donc ramenées au magasin où j'ai vu les patrons.Ils m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas et que sur tous ces modèles qui se sont très bien vendus aucun retour ou problème n'a été constaté, et qu'ils ne pouvaient rien faire à part un geste commercial:une remise de 20% sur mon prochain achat!Ils ont aussi voulu garder les 2 paires de bottes pour les montrer à leur fournisseur dans quelques mois.Je suis donc repartie frustrée et lésée,sans bottes ni argent!Certes ces bottes ne coûtaient que 30€ la paire mais tout de même..Je pense être une bonne cliente,j'ai acheté 6 paires l'an dernier.Puis-je donc y faire quelque chose ou est-ce normal?Merci de me conseiller.
    bien sûr vous avez une preuve que le commerçant vous a repris les 4 bottes ?
    ce n'est pas parce que je ne mets pas un :cool: après chaque mot que je ne suis pas courtois avec les autres

  3. #3
    Membre

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    non il est vrai que je n'ai pas pensé à lui demander une preuve qu'il ait gardé mes 2 paires de bottes,je n'ai que la remise proposée faite à la main..donc je ne peux rien faire à part enrager de m'être encore faite avoir?Car malgré la relative faible somme, ça m'a bien mise dans le pétrin, étant actuellement au R.S.A et ayant donc de très faibles revenus!Merci quand même pour votre aide!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par majax Voir le message
    bien sûr vous avez une preuve que le commerçant vous a repris les 4 bottes ?
    Il me semble explicite l'indication portée en fin de post:
    Citation Envoyé par KaryneP Voir le message
    P.S:Je n'ai aucune preuve que le commerçant m'ait repris les 2 paires de bottes!
    ---------
    Courrier recoAR et preuve de dépôt de mise en demeure soit de restitution de la marchandise impropre à l'usage auquel elle est destinée (afin de saisir soit la DDPP, soit une DIRRECTE si vous êtes en Ile de France --Ce sont anciennement la DDCCRF), soit échange standard contre un produit identique de gamme et de prix, soit remboursement intégral des sommes engagées au titre de la garantie légale de conformité, sous astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés.

    Garantie légale de conformité - Service-public.fr

    Principe

    Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme :

    • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles que ce dernier a présentées à l'acheteur,
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
    • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,
    • ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.


    Les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques ne sont pas concernés par cette disposition.

    Garantie légale de conformité

    L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

    Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

    • existant lors de la délivrance du bien,
    • résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


    Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

    Conséquences d'un bien non conforme au contrat

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

    • s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,
    • si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,
    • si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.


    La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

    Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

    L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.



    Action en garantie contre les vices cachés

    Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

    Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

    Garantie commerciale


    La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

    Cet écrit précise :

    • le contenu de la garantie,
    • les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale,
    • le nom et l'adresse du garant.


    Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.


    Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale


    Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

    Cette période court à partir :

    • de la demande d'intervention de l'acheteur,
    • ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


    Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.


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