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Discussion : Valeur juridique d'un devis signé ne comportant pas de mention manuscrite

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un devis conserve-t-il sa valeur juridique si, bien que le client l'ait signé, il ne comporte pas de mention manuscrite telle que "Bon pour accord" ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Toute mention "Bon pour accord", ou alors d'un autre genre tel que "lu et approuvé" n'a aucune valeur, puisque seule la signature vous engage, et que le droit en matière de contrat, présume que l'on prend acte du document que l'on contracte.

    Partant de là, si votre signature est apposée à un contrat, un devis (...), c'est votre signature qui vous engage.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse.
    Une mention manuscrite n'est-elle pas pourtant obligatoire lorsqu'il s'agit de travaux ?
    Le cas auquel je fais référence est celui d'une personne agée à laquelle un artisan a fait signer un devis pour une somme de 8000 € dont elle n'avait pas compris (ou lu ou pu lire) tous les termes ?

    D'avance merci et bonne journée

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Soit il y a une loi spécifique dont je n'ai pas connaissance (je ne connais pas tout sur tout ), et dans ce cas, qu'on me l'apporte, soit c'est le code civil, en son titre III, "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général" qui s'applique.
    Si tel n'est pas le cas d'un droit spécifique aux travaux, alors, non, seule la signature impose l'engagement de la personne qui par cette acte, engage sa responsabilité d'avoir pris connaissance du document qu'elle signe pour accord, et qui concrétise son accord contractuel.

    Dès lors, à moins qu'il n'y ait abus de faiblesse (age, état de santé, mentale (...) de la personne contractante), ou manque au respect régissant le droit du démarchage à domicile, je ne vois pas bien comment vous donner à juste cause et titre, quelconque moyen de se retourner contre un tel document dûment accepté.

    Après, si vous nous en disiez un peu plus sur les conditions de la contraction du dit document, quel genre de personne l'a contractée, alors peut-être, et je dis bien peut-être, il nous serait possible d'aborder par un autre angle que celui de dénoncer ledit devis, juste parce que la personne qui l'a contractée n'a pas indiquée "bon pour accord", ou bien "lu est approuvé"

    Après, si votre souhait est de ne pas nous en dire plus, on ne peut vous y contraindre

  5. #5
    Hideaki
    Visiteur
    Bonjour,
    Voir cette jurisprudence qui indique bien que le fameux "lu et approuvé" ou autre mention n'a aucune portée : Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Voir aussi : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lu_et_approuv%C3%A9
    Dernière modification par Hideaki ; 18/11/2010 à 07h52.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour et merci de votre intérêt.
    j'ai essayé de faire un message synthétique.
    Sur de nombreux sites sensés être sérieux, certains éléments dont les mentions manuscrites apparaissent comme obligatoires.
    http://www.loir-et-cher.cci.fr/comme...20factures.pdf, par exemple.

    Cependant, je veux bien vous en dire plus.
    Nous sommes "englués" dans un problème de succession qui ne serait que légèrement déficitaire si un devis litigieux ne venait pas compliquer les choses.
    Peu avant son récent décès ma tante (75 ans) a signé un devis pour travaux sur un caveau familial.
    Je précise à toutes fins utiles (mais j'avais déjà posté sur le sujet) que cette personne avait fait quelques mois avant un AVC dont elle était sortie handicapée. Sa santé mentale avait été un peu affectée mais sans que cela ne prenne des proportions graves.
    A notre sens, l'artisan concerné, qui s'est déplacé chez elle, lui a fait signé à la va-vite un devis dont elle n'a visiblement pas mesuré la portée puisqu'elle ne possédait pas la somme engagée (7000€).

    Outre le fait que c'est la dette principale, nous nous interrogeons sur la validité (à tort ou à raison ?) car :

    - Il est fait au nom de Mr X (elle était veuve depuis 18 ans)
    - la ville dans laquelle est situé le caveau n'est pas la bonne (dans ce cas, comment avait-il pu prendre les mesures ?)
    - les divers postes sont indiqués mais sans les prix correspondant (il apparait juste la somme totale)
    - la date n'a pas été inscrite par ma tante mais par le vendeur
    - le vendeur n'a pas signé le devis qu'il lui a remis

    Et donc, de plus, il ne porte aucune mention manuscrite qui aurait pu attester qu'elle était bien consciente qu'elle donnait son accord pour ces travaux.
    L'artisan de son côté fait le forcing depuis le jour du décès pour réaliser au plus vite ces travaux car il considère que le décès de la personne ne change rien à la commande.
    Il a déjà prevenu de son intention d'aller en justice si les héritiers ne cèdent pas.


    Qu'en pensez-vous ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    J'en pense que ça va être difficile de contester, vu le décès de votre tante...Par contre, vu que c'est écrit au nom de "Monsieur", il y a peut-être qq chose à voir là dessus...je vous conseillerais de voir un avocat, avec toutes les pièces du dossier
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Je suis du même avis que Rac, l'avis d'un avocat vous serait plus que judicieux, car effectivement certains points semblent on ne peut plus douteux, et votre dossier mérite d'être étudié dans le détail.
    Attaquer la validité de la contraction du document par la signature, unique mention manuscrite, est à mon sens (visiblement partagé ) une voie sans issue, mais les quelques erreurs que vous nous citez pourraient être la clef.

    Là, un professionnel du droit vous est nécessaire

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je pose la question n'étant pas un spécialiste, mais le décès de la personne n'est pas un cas de force majeure ?

  10. #10
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Dimai Voir le message
    Bonjour et merci de votre intérêt.

    Outre le fait que c'est la dette principale, nous nous interrogeons sur la validité (à tort ou à raison ?) car :

    - Il est fait au nom de Mr X (elle était veuve depuis 18 ans)
    Ce n'est pas le plus important
    - la ville dans laquelle est situé le caveau n'est pas la bonne (dans ce cas, comment avait-il pu prendre les mesures ?)
    - les divers postes sont indiqués mais sans les prix correspondant (il apparait juste la somme totale)
    En revanche ces 2 points sont susceptibles de vous délier du devis .
    1- il ne correspond pas et donc le devis est pour reprendre un langage courant "bidon" fait pour "emporter l'affaire" sans connaitre
    le lieu , le métré etc....
    2- Un devis doit obligatoirement comporter le chiffrage par poste
    - la date n'a pas été inscrite par ma tante mais par le vendeur
    sans consequence , je dirais même que la date doit etre portée par l'entreprise
    - le vendeur n'a pas signé le devis qu'il lui a remis , il aurait du .

    Vous avez 2 éléments rendant le devis nul et non avenu ! ( travaux a la mauvaise adresse et absence de chiffrage poste par poste )
    Dernière modification par Hoshi ; 19/11/2010 à 00h55.

  11. #11
    Hideaki
    Visiteur
    Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur le devis ?

    L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager (J.O. du 10 mars) répond à cette question dans son article 3.
    Selon cette clause, le devis doit comporter les mentions suivantes :
    La date de la rédaction,
    Le nom et l’adresse de la société,
    Le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux,
    Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue en précisant à chaque fois la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l’unité de référence pour le calcul (taux horaire de la main-d’œuvre, au mètre linéaire, au mètre carré) et la quantité prévue,
    Les frais de déplacement le cas échéant,
    La somme globale à payer,
    La somme à payer TTC,
    Le taux de TVA,
    La durée de validité de l’offre,
    L’indication si le devis est gratuit ou payant.Les autres mentions rédigées par le prestataire rentrent quant à elles dans le cadre de la discussion avec son client. Elles font partie des engagements du professionnel et donc de sa responsabilité une fois le devis approuvé. A noter enfin que le devis est rédigé en double exemplaire, chaque intervenant conservant un double du document.

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