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Discussion : constitution de plainte avec partie civile et consignation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    Dans le cas d'un dépot de plainte CONTRE X avec constitution de partie civile une consignation d'environ 1000€ est demandée au plaignant
    Q' advient t'il de cette somme si le tribunal considère que les faits invoqués ne sont pas avérés (difficulté de la preuve)
    merci

  2. #2
    Membre Junior

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    Je pense que cette consignation a pour but de ne pas laisser les plaignants faire des procédures abusives donc je crois que cette somme est perdue.

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