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Discussion : depot de plainte je veux bien mais quel motif?

  1. #1
    Azukiyo
    Visiteur
    bonjour;

    les faits

    un garde champêtre établit sur document officiel a entete de la mairie, en signant Mr Untel garde champetre; qu'il a constaté qu'un de ces concitoyens (en fait son ami mais cela il ne le précise pas)
    n'a pas été en vacances a tel endroit et pour cela il a verifié les pages de son passeport qui ne comporte pas de visa pour ce pays
    ce document a été produit en justice dans une procedure de PA en appel.

    la partie adverse demande des comptes au Tribunal dont dépend ce garde, 6 mois après n'ayant pas de réponse , elle reclame et on lui repond que c'est normal puisqu'elle n'a pas deposé plainte et qu'elle soit le faire pour obtenir une réponse.
    deposer plainte ok mais pour quel motif?

    merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Pour avoir outrepasser ses pouvoirs. Ce garde champêtre ne doit pas être commissionné à ce titre.

  3. #3
    Azukiyo
    Visiteur
    commissionné ou pas je m'en fiche , ce qui est grave c'est le préjudice causé, donc pouvez vous m'aidez

    dois je dire je porte plainte ou bien je porte plainte pour??????

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Pour porter plainte, vous devez bien entendu avoir un motif pénal.

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    c'est bien ce que je pensais mais ce n'est pas ce que m'a répondu le TGI

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction(contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Autrefois Officiers de Police Judiciaire, ils sont depuis 1958, fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens du 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. Contrairement aux idées reçues et largement diffusées, ils ne sont pas agents de police judiciaire adjoint mais disposent du droit d'user de cette qualité dans quelques cas particuliers introduits par la loi n°2007-297 dite « Loi Prévention de la Délinquance ». On pourra noter après analyse juridique de cette dernière disposition, qu'elle est inopérante voire affaiblissante pour le garde champêtre dont la qualité judiciaire actuelle est bien plus qualifiante que celle d'agent de police judiciaire adjoint.
    Ce fonctionnaire territorial dispose en effet d'un arsenal juridique important (articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale) afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets. Au-delà de ces prérogatives, il exerce ses compétences dans plus de 150 domaines dont la police de la route, la police de l'eau ou encore la police de l'urbanisme (comme tout agent communal spécialement désigné par le maire). De plus en plus, les missions du garde champêtre s'orientent vers la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels sensibles.


    Fort de ces éclaircissements, vous constaterez que le GC est donc agent de constatations assermenté disposant de pouvoirs de Police Judiciaire.


    L'acte qu'il a officiellement rédigé (papier à en tête de la Mairie " aurait tout aussi bien pu être rédigé par un fonctionnaire de Police ou de Gendarmerie au sein d'un commissariat ou d'une Gendarmerie.Il n'en garde pas moins sa valeur officielle de part la qualité de la personne l'ayant rédigé.


    Le problème se pose uniquement eu égard au conflit d'intérêt (rédigé pour son ami) mais je n'y vois pas d'infraction pénale ouvrant droit à dépot de plainte
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  8. #8
    Azukiyo
    Visiteur
    HABEAS je n'en suis pas certaine

    essayez de vous presenter dans un commissariat ou dans une mairie en demandant simplement une attestation prouvant ce qui est ecrit en page 8 de votre passeport ( refus systématique)

    je précise bien que dans la situation decrite, cette attestation n'a aucun lien avec une quelconque infraction commise
    Dernière modification par Azukiyo ; 30/09/2010 à 12h36.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez raison Patoupaco, ils ne certifient même plus les documents conformes à l'original
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  10. #10
    Azukiyo
    Visiteur
    bon je vais deposer plainte et on verra bien

  11. #11
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    commissionné ou pas je m'en fiche , ce qui est grave c'est le préjudice causé, donc pouvez vous m'aidez

    dois je dire je porte plainte ou bien je porte plainte pour??????
    Mais comment une attestation d'une vérité constaté par des moyens légaux pourrait donner le droit a celui qui ne voulait pas que cela
    se sachede déclarer un préjudice ? Au mieux ( de mon point de vue ) vous ne pourriez demander dans vos conclusions que cette piece soit écartée pour les raisons que vous exposez ( utilisation de sa fonction de garde champêtre ) et alors rien n'empeche qu'il fasse la même :
    Moi , Mr X garde champêtre de profession atteste que .............!
    Dernière modification par Hoshi ; 30/09/2010 à 18h11.

  12. #12
    Azukiyo
    Visiteur
    en fait c'est que de mon coté je n'ai pas pu produire la meme pièce puisque personne n'a voulu me la rediger

    ---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

    Citation Envoyé par Archimede Voir le message
    Mais comment une attestation d'une vérité constaté par des moyens légaux
    !
    justement ce n'est pas un moyen legal
    un garde champètre n'est pas habilité a etablir ce genre d'attestation sur un document officiel ce n'est pas sa charge

    ---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h16 ----------

    Citation Envoyé par Archimede Voir le message
    Mais comment une attestation d'une vérité constaté par des moyens légaux pourrait donner le droit a celui qui ne voulait pas que cela
    se sachede déclarer un préjudice ?!
    tout simplement car je n'ai pas pu produire le meme genre de document, ce qui a été produit est vrai ce n'est pas cela le problème mais il n'y a pas equité
    Dernière modification par Azukiyo ; 30/09/2010 à 18h22.

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Et il n'est pas envisageable de demander très officiellement (recommandé AR) à ce garde champêtre de vous établir un document similaire ?
    Ou est-il trop tard ?
    Cordialement.

  14. #14
    Azukiyo
    Visiteur
    trop tard ( ma lettre est d'avril 2010!!!!) et surtout 350 kms nous separent

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Dommage...
    (Mais déjà quand j'ai posé la question je me disais que vous n'auriez pas eu besoin de moi pour y penser.... )
    Cordialement.

  16. #16
    Azukiyo
    Visiteur
    en fait j'ai besoin que cette personne ait une sanction car c'est un peu facile de faire ce que l'on veut sous pretexte que l'on a une position qui nous donne accès a certains documents officiels

    je ne veux rien d'autre pour moi

  17. #17
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    en fait j'ai besoin que cette personne ait une sanction car c'est un peu facile de faire ce que l'on veut sous pretexte que l'on a une position qui nous donne accès a certains documents officiels

    je ne veux rien d'autre pour moi
    je pense que vous faites la confusion entre des documents confidentiels qui permettent a certaines fonctions d'en avoir connaissance
    et qui constituerait une faute d'en faire usage , avec les documents " officiels" passeport , CNI où autres , permettant a tout individu
    d'en prendre connaissance soit de par leurs fonctions lors de controle soit parceque leur détenteur les montre spontanément
    en vue d'obtenir une attestation . Nous sommes dans ce dernier cas !
    Le moyen utilisé , je vous le redis est légal , le garde champetre n'a pas mis le pistolet sur la tempe a votre adversaire
    pour avoir le passeport , votre adversaire le lui a donné spontanément et pour cause il voulait une attestation .

    Et sur la licité de l'utilisation du papier a en tete , d'autres intervenants ont répondu .
    Rien n'empeche a quelqu'un dans le cadre de sa fonction de faire une attestation , des lors que l'attestation
    n'est pas le résultat de l'utilisation d'infos confidentielles auxquelles le garde champetre aurait pu
    avoir accès par sa fonction .
    Dernière modification par Hoshi ; 30/09/2010 à 19h29.

  18. #18
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Archimede Voir le message

    Et sur la licité de l'utilisation du papier a en tete , d'autres intervenants ont répondu .
    Rien n'empeche a quelqu'un dans le cadre de sa fonction de faire une attestation , des lors que l'attestation
    n'est pas le résultat de l'utilisation d'infos confidentielles auxquelles le garde champetre aurait pu
    avoir accès par sa fonction .
    si dans la mesure ou sous pretexte que le GC connait son voisin il va lui faire une attestation alors qu'une autre personne ne connaissant personne ne pourra jamais avoir cette meme attestation

    c'est un peu facile!! je vais bien voir si cette plainte est classée sans suite ou pas

  19. #19
    Hoshi
    Visiteur
    Tenez nous au courant .

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