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Discussion : [Accident de voiture] Accident après vente de véhicule

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'espère m'être aiguillé dans le bon forum.
    Je vous raconte mon histoire.
    J'ai vendu un véhicule que je n'utilisais plus depuis des années. Il était en relativement bon état, mais ne valait pas grand chose. Je pensais l'envoyer à la casse, mais un collègue m'a dis que je pourrai faire des heureux en le vendant pas cher. Je l'ai mis en vente pour pièce car je n'avais pas fait le contrôle technique.
    J'ai passé une annonce en ce sens où il était bien précisé qu'il n'y avait pas de contrôle technique, mais que le véhicule roulait.
    Un étudiant en mécanique automobile me l'a acheté, mais m'a demandé de cocher la case "Cédé". Il voulait remettre le véhicule en l'état pour l'utiliser mais n'avait pas l'argent pour s'en acheter un en meilleur état.
    J'ai alors fait les démarches pour résilier assurances et envoyé à la préfecture le certificats de vente.
    Quelques jours plus tard, il a eu un accident grave avec le véhicule : il roulait sans contrôle technique (donc sans avoir refait faire la carte grise) mais aussi sans assurance.
    Y a t'il des risques que je sois inquiété sur cet accident bien qu'ayant cédé le véhicule ? Le opère de l'acheteur m'a indiqué par téléphone que j'étais responsable car ayant cédé le véhicule sans contrôle technique.
    Et dans ce cas, qu'est ce que je risque ?
    En vous remerciant de vos réponses.
    Philippe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le contrôle technique n’ayant pas été fait vous aurez une pat de responsabilité pour avoir vendu un véhicule sans.
    Si vous avez établit et envoyé un certificat de cession, barré la carte grise et si vous pouvez prouver que l’acheteur était conscient que le véhicule était vendu pour pièce, il était de son devoir de changer la carte grise et donc de passer un contrôle technique. Dans cette affaire l’acheteur est bien plus fautif que le vendeur.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    merci de vos premières réponses.
    Pour info, j'ai vendu moins de 100€ le véhicule (en gros le prix de la batterie que j'avais achetée) et en liquide.
    Je n'ai pas précisé que c'était "Vendu en l'état", mais c'était clair sur l'annonce que la voiture n'avait pas de CT (indiqué à 2 reprises dans l'annonce) et que je la vendais pour pièce (dans le titre de l'annonce).
    L'acheteur m'a demandé si elle roulait, et j'ai dis que c'était le cas.
    Il a insisté pour la prendre, m'indiquant qu'il en avait besoin pour son stage en entreprise et que comme il était étudiant en mécanique, il pourrait la retaper pour pas cher.
    Comme j'avais été dans le même cas il y a qqs années je lui ai vendu. Je pensais pas qu'il allait rouler sans passer le CT et sans assurance.
    Cdt
    Philippe

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Petite annonce papier ou numérique?
    Si papier, avez-vous l'annonce stipulant clairement "vente pour pièce"?

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    Si vous vendez votre véhicule pour pièces, vous devez le faire figurer sur la carte grise "vendue en pièces détachées le ...".
    C'est le seul cas qui vous exonère de produire un contrôle technique de moins de 6 mois.
    En revanche, l'acheteur ne pourra plus, dans ce cas, obtenir une nouvelle carte grise pour rouler avec...
    Sinon, dans tous les autres cas, vous devez produire un contrôle technique, même si celui-ci fait apparaitre des problèmes sur le véhicule.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bsr
    en réponse à vos questions, c'était une petite annonce électronique (j'en ai conservé copie et je pense que l'hébergeur peut en trouver trace si nécessaire).
    Concernant le véhicule, l'acheteur voulait la retaper : je ne pouvais donc pas mettre pour pièces sur le certificat de vente. Par ailleurs, concernant le CT, celui ci coute 70 euros environ. Cela faisait beaucoup sachant que je donnais le véhicule (cédé pour 100 euros soit le prix de la batterie) : A la base ce n'était pas pour faire de l'argent que je vendais le véhicule. Soit il partait à la casse, soit il pouvait servir à quelqu'un qui en avais besoin. En l'occurrence, un jeune étudiant.
    Et par conséquent, savez vous ce que je peux risquer exactement.
    En vous remerciant.
    Cdt
    Philippe

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kurun Voir le message
    Bsr
    en réponse à vos questions, c'était une petite annonce électronique (j'en ai conservé copie et je pense que l'hébergeur peut en trouver trace si nécessaire).
    Concernant le véhicule, l'acheteur voulait la retaper : je ne pouvais donc pas mettre pour pièces sur le certificat de vente.
    Donc vous deviez produire un CT de moins de 6 mois.
    Par ailleurs, concernant le CT, celui ci coute 70 euros environ. Cela faisait beaucoup sachant que je donnais le véhicule (cédé pour 100 euros soit le prix de la batterie) : A la base ce n'était pas pour faire de l'argent que je vendais le véhicule. Soit il partait à la casse, soit il pouvait servir à quelqu'un qui en avais besoin. En l'occurrence, un jeune étudiant.
    Evitez de rentrer dans ce genre de considération. Le CT est obligatoire pour vendre le véhicule, peu importe le cout, c'est le code de la route. On peut aussi dire que l'assurance c'est trop cher pour rouler, pourtant mieux vaut la payer...
    Et par conséquent, savez vous ce que je peux risquer exactement.
    En vous remerciant.
    Cdt
    Philippe
    C'est une contravention au code de la route me semble t-il, mais je ne saurais pas vous donner les tarifs...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    les mentions "Vendu en l'état" ou "vendu pour pièce" n'ont strictement aucune valeur juridique.

    Le code de la route impose un CT dans les 6 mois qui précèdent le jour de la vente. Le CdR ne dit pas que ce CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout, et c'est à la chage exclusive du vendeur, pas de l'acheteur.

    Article R323-22 du Code de la route



    I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

    1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

    2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

    3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

    II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

    III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.

    IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.
    le contrôle technique est, comme le dit fort justement Lag0, obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur.

    L'essentiel étant que l'acheteur soit informé de l'état réel du véhicule, bon ou mauvais.

    Si le CT révèle des réparations obligatoires, l'acheteur doit alors présenter à la préfecture un CT de moins de deux mois (au lieu de 6 mois dans le cas d'un CT sans contre visites). S'il décide de circuler sans être en règle vis à vis du contrôle technique, il s'expose aux amendes prévues.

    comme je l'ai dit en liminaire, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique . L'acheteur peut faire annuler la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite.

    au moindre petit problème, les tribunaux n'hésitent plus à prononcer l'annulation pure et simple de la vente avec restitution, par le vendeur, des sommes versées par l'acheteur + les dommages-intérêts, et l'obligation de récupérer sa poubelle. Là, c'est certainement bien plus cher que le prix d'un CT

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Habéas Voir le message

    comme je l'ai dit en liminaire, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique .
    Désolé de vous contre-dire cher Habéas, mais je maintiens ma réponse du post 5 :

    Si vous vendez votre véhicule pour pièces, vous devez le faire figurer sur la carte grise "vendue en pièces détachées le ...".
    C'est le seul cas qui vous exonère de produire un contrôle technique de moins de 6 mois.
    En revanche, l'acheteur ne pourra plus, dans ce cas, obtenir une nouvelle carte grise pour rouler avec...
    Cette réponse a été donnée par un avocat spécialisé suite à l'interrogation d'un club de véhicule de collection que je fréquente, je n'ai aucune raison de douter de sa compétence.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour Lag0,

    Aucun souci sur la contradiction soulevée, elle ne peut que faire avancer le débat initial et servir à un maximum de personne.

    Je ne doute pas non plus de la compétence de cet avocat, je me réfugie derrière le fait que cela ne soit pas édictée par la loi (nul part dans le CdR il n'est fait mention de cette possibilité d'exemption)

    Donc pas strictement prévu implique dans mon esprit simple tolérance et non force de loi

    aussi derrière ce lien d'un site généralement sérieux, non?

    Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ? - Service-public.fr

    Si l'on reprend les termes du R323-22 du CdR et surtout son 3°

    Article R323-22 du Code de la route



    I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

    1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

    2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

    Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

    II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

    III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.

    IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.
    Il me semble que les mentions que nous évoquons ont une valeur juridique (cela rejoindrai donc ce que disait votre avocat mais peut-être a-t-il omis de le préciser) lorsque le véhicule est vendu ou cédé à un GARAGISTE

    s'agissant des véhicules de collection, ceux ci se voient appliqués une réglementation particulière.

    Savez vous par exemple qu'en ce qui concerne les cartes grises de collection, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation, le contrôle technique est désormais obligatoire, comme pour tout véhicule. Il est cependant valable 5 ans au lieu de 2. Pour être considéré comme tel, la carte grise doit porter la mention "véhicule de collection", ce qui ne peut concerner que les véhicules de plus de 30 ans (au lieu de 25 ans auparavant) et implique une démarche spécifique mais non obligatoire. Les restrictions de circulation auparavant en vigueur sont abolies

  11. #11
    Lag0
    Visiteur
    Je parlais du cas particulier d'un véhicule vendu en vue d'être cannibalisé pour en réparer un autre bien sur, pas pour être lui-même amené à être remis en service. D'ailleurs, avec la mention "vendue en pièces détachées le ..." sur la carte grise, la préfecture doit refuser d'en refaire une autre.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Je parlais du cas particulier d'un véhicule vendu en vue d'être cannibalisé pour en réparer un autre bien sur, pas pour être lui-même amené à être remis en service. D'ailleurs, avec la mention "vendue en pièces détachées le ..." sur la carte grise, la préfecture doit refuser d'en refaire une autre.
    Alors nous sommes tout à fait d'accord

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