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Discussion : Droit de la victime après avoir déposé plainte.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Il y a moins d'un mois ma mère a porté plainte contre mon père pour des faits de violence conjugale sérieuse, qui ont abouti à un handicap physique permanent sur l'une de ses mains.
    Moi et mes autres soeurs soutenons ma mère fermement dans cette décision. Elle compte, en plus, avec des certificats médicaux qui témoignent de sa situation physique.

    Ils ont rendez vous ce jeudi 15 juillet au commissariat de police afin de s'entretenir avec la chef de brigades du service de police.

    Or, un problème assez sérieux se pose.
    Je soupçonne mon père d'avoir très bien manipulé cette dite chef de brigade, puisqu'aujourd'hui elle a essayé de dissuader ma mère -par téléphone- de donner suite à cette plainte. Elle a même employé des arguments très bas, en lui demandant pourquoi elle n'était pas restée dans son pays d'origine plutôt que de venir en France avec mon père...

    Ma mère s'exprime très mal en Français et je voulais savoir si moi, ou un autre tiers, pouvions être présents lors de cette réunion au commissariat de police, afin de lui servir de traducteurs.

    Si cela n'est pas possible, a-t-elle le droit de bénéficier de l'aide d'un traducteur officiel désigné par le commissariat de police lors de cette réunion?
    Pourrait-elle donc faire décaler cette réunion à une date postérieure, afin de laisser le temps au commissariat de police de contacter un traducteur compétent dans la matière?

    Par ailleurs, malgré les certificats médicaux, et malgré les témoignages de plusieurs personnes que ma mère peut utiliser à l'encontre de son agresseur (mon père), cette dite chef de brigade lui a dit que c'était elle qui pouvait décider ou non de donner suite à cette plainte. Et cela en lui faisant comprendre que l'affaire s'arrêterait là, et donc que mon père ne devrait pas comparaître devant les Tribunaux Pénaux.
    Mais -à ce que je sache- c'est le Procureur de la République qui à la main haute sur ladite décision, et non pas la chef de brigade de la police.

    Peut-elle [la chef de brigade] donc se permettre de ne pas transmettre cette plainte au Procureur de la République qui pourrait vraisemblablement donner suite à cette affaire?
    N'est elle pas en train d'engager sa responsabilité professionnelle en intimidant ainsi ma mère par téléphone?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

    Cordialement,

    Ex.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Tout d'abord, une plainte peut être recevable ou non selon ce qui est retranscrit, et la manière dont le contenu est écrit.
    Donc, oui, de manière détournée tout policier peut avoir la main mise sur l'irrecevabilité d'un plainte.

    Mais si la plainte ne donne rien, rien empêche la saisie du procureur directement

    Pour ce qui est de l'entretient (audition je suppose), si la présence d'un traduction se fait ressentir comme obligatoire pour le bon déroulement de la procédure, c'est au commissariat d'entreprendre les démarches nécessaires pour que ce soit fait.

    Après tout dépend si il s'agit d'une procédure officielle (dépôt de plainte + audition), ou simple entretient amiable...

    Votre mère a-t-elle déjà déposée plainte (pas de main courantes, Cf: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post849219 ) ?

    Les faits datent de combien de temps?
    combien d'ITT?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Oui, effectivement il s'agit d'une véritable plainte, faite au commissariat, rédigée par un policier, et signée par ma mère. Je l'ai moi même accompagné au commissariat lorsqu'elle a déposé la plainte et j'ai pu lui servir de traducteur à ce moment là.

    Les faits se sont produits il y a moins de 2 semaines, le 1er juillet.

    Pour cette agression précise elle n'a pas eu d'ITT, car elle n'a reçu "que quelques coups sur la tête".
    Or, elle compte avec deux certificats médicaux récents et antérieurs (le plus ancien date de mars 2009), qui témoignent également de la violence conjugale, et qui lui ont donné respectivement 7 et 14 jours d'ITT.
    Et je réitère que l'une de ces agressions a abouti par un handicap physique permanent sur l'une de ses deux mains, elle ne peut plus véritablement s'en servir.

    Il me semble effectivement qu'il s'agit d'une audition (quoi que je crois avoir entendu le terme "confrontation") au sein du commissariat de la ville où se sont produits les faits, qui est aussi celle de leur résidence, et où travaille cette chef de brigade de la police qui a essayé de dissuader ma mère de porter ladite plainte.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    je pense qu'il faudrait vous mettre en relation avec une association d'aide aux victimes de violences conjugales, surtout si elle n'a pas confiance dans la personne qui la convoque, et qu'elle maitrise mal le français, il ne faudrait pas qu'elle se retrouve à signer un procès-verbal lui étant totalement défavorable et que sa palinte soit classée sans suite.


    est-ce que pour les 2 fois précédentes il y avait eu dépot de plainte ? ou au moins une main courante dont elle aurait la trace....

    d'après ce que j'ai compris :

    votre père a dejà tapé au moins 2 fois sur votre mère, à chaque fois il y a eu ITT et l'1 des 2 fois des séquelles permanentes, elle a donc consulté des medecins et peut compter sur des témoignages

    récemment il a recommencé et là elle a décidé de porter plainte, elle a déposé une plainte il y 15 jours, mais cette fois là il n'y avait pas d'ITT (ce n'est pas pour cela qu'on ne peut pas porter plainte)

    du moment que votre mère n'est pas en situation irrégulière elle n'a rien à craindre. Etudiez tout de même avec une association le fait qu'elle ne risque pas le non renouvellement de sa carte de séjour en se séparant de votre père on ne sait jamais

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Excusez Voir le message
    (quoi que je crois avoir entendu le terme "confrontation")
    Ceci signifierait alors que la plainte à été jusqu'au procureur qui décide donc, pour les besoins de l'enquête, de mettre en confrontation victime et agresseur.
    Ceci signifiant bien que la plainte n'est pas classée

    Il faut savoir que pour les besoins de l'enquête, si le besoin s'en fait ressentir, l'agresseur peut tout à fait être mis en GàV suite à la confrontation.

    Là, pour moi, je ne vois rien qui présume que ce soit de parti-pris...

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    est-ce que pour les 2 fois précédentes il y avait eu dépôt de plainte ? ou au moins une main courante dont elle aurait la trace....
    Non, c'est la première fois qu'elle ose appeler la police, et c'est moi qui l'ai soutenu pour qu'elle porte plainte, elle avait trop peur de le faire.
    Dans la déclaration rédigée au commissariat, par le policier, le soir même du dernier épisode de violence, ma mère a également fait mention des deux fois où elle a eu des ITT suite aux coups et blessures portés par mon père.

    du moment que votre mère n'est pas en situation irrégulière elle n'a rien à craindre. Etudiez tout de même avec une association le fait qu'elle ne risque pas le non renouvellement de sa carte de séjour en se séparant de votre père on ne sait jamais
    Ma mère est dans une situation régulière, mais merci de vous inquiéter, c'est vrai que d'après les faits d'actualité dont on entend parler aux nouvelles il peut même devenir dangereux pour certains de porter plainte...

    ---------- Message ajouté à 22h44 ---------- Précédent message à 22h38 ----------

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Ceci signifierait alors que la plainte à été jusqu'au procureur qui décide donc, pour les besoins de l'enquête, de mettre en confrontation victime et agresseur.
    Ca ne doit pas être le cas pour l'instant puisque cette "confrontation", ou "audience", ou "première réunion où les parties se reverront en face à face après les faits" aura seulement lieu devant la Chef de Brigade du commissariat de la localité et non pas devant le Procureur.

    Mais en tout cas je vous remercie encore une fois, j'ai bien pris note de vos conseils. Si jamais ça ne donne rien on joindra directement le Procureur de la République de notre département.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Excusez Voir le message
    ---------- Message ajouté à 22h44 ---------- Précédent message à 22h38 ----------

    [/COLOR]

    Ca ne doit pas être le cas pour l'instant puisque cette "confrontation", ou "audience", ou "première réunion où les parties se reverront en face à face après les faits" aura seulement lieu devant la Chef de Brigade du commissariat de la localité et non pas devant le Procureur.

    Mais en tout cas je vous remercie encore une fois, j'ai bien pris note de vos conseils. Si jamais ça ne donne rien on joindra directement le Procureur de la République de notre département.
    Nous nous sommes mal compris....
    Il s'agit de la procédure normale... immaginez que le procureur, débordé tel qu'il est, doive recevoir ou se déplacer pour un tel stade de la procédure... les dites procédures devraient durer des années faute de temps disponible

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