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Discussion : Consequences d'un depot de plainte

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Ma banque vient de recevoir une fausse demande de virement par courrier postal pour transferer depuis notre compte (d'entreprise) une somme rondellette (tant qu'on y est !) au profit du compte d'une personne. La banque nous a averti car elle a bien vu que c'etait suspect et nous ne traitons plus nos virements depuis des années par ce moyen.
    Je ne sais comment, mais le document porte ma signature, certes mal faite, ainsi que les coordonnées de l'entreprise et bien entendu le n° de compte bancaire dans ladites banque.

    1°) Sachant que nous avons aussi un compte dans la banque du pretendu "beneficiaire", j'ai appellé mon chargé de compte pour qu'il me dise s'il y avait quelqu'un au bout du compte. Le fait est que oui. Le type est fou d'oser faire cela sauf s'il est sur le départ..... c'est plausible car son nom est d'origine étrangère. J'avoue que je ne vois pas d'autre astuce, si je porte plainte, même s'il a touché son virement, d'échapper à la justice ?

    2°) Sachant que nous sommes dans le sud de la france et que le "beneficiaire" est en IDF, si cela débouche sur quelque chose, comment cela se passe ? Faut-il engager un avocat pour avancer des frais tout en sachant qu'en fasse, il y a de fortes probabilités que l'on ait affaire à un "insolvable", je risque de me retrouver à payer des frais pour rien ?
    Où se trouve la juridiction compétence en ce cas ? Dans notre département ?

    Bref, que ce passera t'il si je vais porter plainte ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Azertyu Voir le message
    Bonjour,

    Ma banque vient de recevoir une fausse demande de virement par courrier postal pour transferer depuis notre compte (d'entreprise) une somme rondellette (tant qu'on y est !) au profit du compte d'une personne. La banque nous a averti car elle a bien vu que c'etait suspect et nous ne traitons plus nos virements depuis des années par ce moyen.
    Je ne sais comment, mais le document porte ma signature, certes mal faite, ainsi que les coordonnées de l'entreprise et bien entendu le n° de compte bancaire dans ladites banque.

    1°) Sachant que nous avons aussi un compte dans la banque du pretendu "beneficiaire", j'ai appellé mon chargé de compte pour qu'il me dise s'il y avait quelqu'un au bout du compte. Le fait est que oui. Le type est fou d'oser faire cela sauf s'il est sur le départ..... c'est plausible car son nom est d'origine étrangère. J'avoue que je ne vois pas d'autre astuce, si je porte plainte, même s'il a touché son virement, d'échapper à la justice ?

    2°) Sachant que nous sommes dans le sud de la france et que le "beneficiaire" est en IDF, si cela débouche sur quelque chose, comment cela se passe ? Faut-il engager un avocat pour avancer des frais tout en sachant qu'en fasse, il y a de fortes probabilités que l'on ait affaire à un "insolvable", je risque de me retrouver à payer des frais pour rien ?
    Où se trouve la juridiction compétence en ce cas ? Dans notre département ?

    Bref, que ce passera t'il si je vais porter plainte ?

    Merci d'avance

    Vous pouvez déposer la plainte près de votre commissariat de police ou gendarmerie dont vous dépendez mais s'agissant d'une plainte pénale le tribunal correctionnel compétent est celui visé par l'article ci-après, en fonction des éléments qui y sont indiqués :

    Article 382 du code de procédure pénale
    "Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.


    Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

    La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203".

    vous demandez à l'OPJ ou l'APJ qui vous reçevra votre plainte des conseils en fonction des éléments de votre dossier
    Dernière modification par Sudmanche ; 12/07/2010 à 22h10.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir.

    Citation Envoyé par Azertyu Voir le message
    1°) Sachant que nous avons aussi un compte dans la banque du pretendu "beneficiaire", j'ai appellé mon chargé de compte pour qu'il me dise s'il y avait quelqu'un au bout du compte. Le fait est que oui. Le type est fou d'oser faire cela sauf s'il est sur le départ..... c'est plausible car son nom est d'origine étrangère. J'avoue que je ne vois pas d'autre astuce, si je porte plainte, même s'il a touché son virement, d'échapper à la justice ?
    Ne rêvez pas, il y a de très très fortes probabilités pour que ce soit un compte ouvert avec de faux papiers. Mais ceci ne vous empêche aucunement (au contraire) de déposer plainte. Néanmoins, une suite positive (arrestation de l'auteur) est incertaine.


    2°) Sachant que nous sommes dans le sud de la france et que le "beneficiaire" est en IDF, si cela débouche sur quelque chose, comment cela se passe ? Faut-il engager un avocat pour avancer des frais tout en sachant qu'en fasse, il y a de fortes probabilités que l'on ait affaire à un "insolvable", je risque de me retrouver à payer des frais pour rien ?
    Où se trouve la juridiction compétence en ce cas ? Dans notre département ?
    Votre question est un peu longue à développer. Mais pour les frais, la justice pénale est gratuite (sauf l'avocat). Néanmoins, dans le cadre d'une procédure simple, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, ni aussi absoluement nécessaire que cela
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses.

    Je n'avais pas pensé à la variante des faux papiers.

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