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Discussion : Un cuisiniste pas pressé !

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    La nièce de ma femme a signé, en février 2007, un bon de commande pour une cuisine. Elle a donné un chèque d'acompte tiré sur une banque X en disant "Ne l'encaissez pas, car lorsque le prêt sera accordé par la banque Y, je vous referai un chèque du même montant tiré sur la banque Y !".

    Aucun problème, le chèque n'a jamais été encaissé.

    Le prêt conso a été accordé, mais des gros travaux imprévus ont "mangé" la somme, la maison étant en bien moins bon état réel qu'apparent...

    En mai 2008, le cuisiniste reprend contact avec elle par LRAR pour lui demander de lui indiquer quand les travaux de la cuisine devraient commencer. Elle lui répond qu'il faut que les travaux non prévus en cours soient terminés. Toujours aucun problème....et depuis rien de neuf !!

    Et aujourd'hui, elle se demande quel est l'état juridique du dossier.

    Par exemple, le prix figurant sur le bon de commande signé en 2007 est-il toujours valable, la commande elle-même est-elle aussi toujours valable ?

    Car ayant dû refaire la moitié de la maison (plafonds, planchers, murs de soutènement, etc...) le temps a passé, son mari a été en contact avec pas mal de boites, et elle a vu que par d'autres cuinistes, elle pouvait avoir aussi bien pour environ 40% moins cher !!

    Apparemment, son contrat de vente est très "light" sur les conditions de durée et de rétractation..

    Merci !
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je me permets de faire remonter ce sujet..des fois que quelqu'un ait un début de réponse...

    Merci !
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    quel est le montant de la commande, quel délai de livraison est prévu au contrat ?
    Je suis Charlie

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci de la réponse...je me renseigne et je précise !!!
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il faut savoir ce que dit le contrat sur le délai de livraison de la cuisine.
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    J'ai les renseignements concernant cette fameuse cuisine :

    1 - Délais de mise à disposition, 1e quinzaine de novembre 2007.

    2 - Total TTC sur devis-commande signé : 9.857,00 euros MAIS erreur du cuisiniste qui a compté une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% car il s'agit de construction et pas de rénovation.

    3 - Le chèque d'acompte de 1.650 euros daté du 22/08/2007 n'a jamais été encaissé.

    4 - Le dernier courrier recommandé (sans mise en demeure) reçu par la nièce de ma femme est en date du 23/05/2008 informant que la commande était toujours en attente...et depuis, plus rien !!!

    Juridiquement, cette commande existe t'elle toujours ?

    Merci !
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    pour faire annuler le contrat, il faut assigner le cuisiniste devant le tribunal d'instance ( huissier obligatoire )
    ou alors, injonction de faire les travaux. et en l'absence de réalisation dans le délai determiné par le juge demander la rupture du contrat aux torts du cuisiniste et l'indemnisation du préjudice.
    Je suis Charlie

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Merci de la réponse...

    En fait, cela arrangerait bien la nièce de ma femme de ne pas faire faire les travaux prévus par ce cuisiniste, car, depuis, elle a trouvé mieux et pour bien moins cher, aux alentours de 6.000 euros.

    Ce contrat signé en 2007, avec erreur de TVA manifeste, ne peut donc pas devenir caduque "par lui-même" ?
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non.
    Il aurait fallu agir en temps et en heure



    Article L114-1 code de la consommation


    Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
    Je suis Charlie

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Donc, dans ce cas, il faut aller au tribunal pour faire casser ce contrat ?

    Mais le professionnel peut-il avoir des arguments valables, sachant que le chèque d'acompte n'a jamais été encaissé et qu'il a apparemment laissé tomber l'affaire depuis plus de deux ans ?

    Peut-on reprocher à la nièce de ma femme de ne pas avoir fait débuter les travaux ?
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il faut un commun accord pour casser le contrat; ou c'est la voie judiciaire.
    Je suis Charlie

  12. #12
    Pilier Sénior

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    OK....

    Mais alors, d'une manière générale, quand X (le fournisseur) et Y (le client) signent un contrat pour une fourniture de services à une date T, que devient juridiquement ce contrat si aucun des deux contractants n'agit pour que le contrat soit rempli, et ce, bien après la date T (X ne fait pas et Y ne fait pas faire) ?
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Pour la particulier il y avait un délai pour rompre le contrat :

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation

    Le professionnel, lui ne peut l'effectuer.
    Je suis Charlie

  14. #14
    Pilier Sénior

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    C'est très clair....

    Merci beaucoup !
    J'ai donné un spectacle comique pour les gens d'un EHPAD, ben, j'ai pas pu les dérider !!!! (P. Doris)

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