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Discussion : calendrier partie civile TGI

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonsoir,

    une amie avait déposé plainte pour violences volontaires à la gendarmerie.

    Classé sans suite, elle s'est constitué partie civile auprès du Doyen et sa caution a été encaissée.

    Elle a reçu une lettre du Doyen indiquant qu'une information judiciaire a été ouverte au cabinet de X.

    On aimerait connaitre la procédure qui va suivre (ne trouvant pas sur internet):

    - Dans la mesure où le présumé coupable a déja reconnu les faits auprès des gendarmes, sera-t-il à nouveau auditionné par les forces de l'ordre ou bien les anciennes dépositions seront-elles récupérées et envoyées au TGI ?

    - Sinon, sera-t-il de nouveau convoqué ? Si oui : la plaignante le sera-t-elle également ?
    - en gros, Comment se déroulera le calendrier ?

    bonne année

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    La personne va être convoquée par le juge d'instruction qui estimera à l'issue de cette audition s'il convient de la mettre en examen pour les faits que vous avez qualifié de violences volontaires, de la placer sous le statut de témoin assisté, ou bien de ne rien faire.

    Vous ne serez pas informé de l'existence de cette audition, ni ne serez convoqué. Le juge d'instruction peut même ne pas éprouver le besoin d'entendre la victime s'il s'estime suffisamment informé par ses déclarations précédentes.

    Si besoin est, le juge ordonnera une enquête, qui sera exécutée par les services de police ou de gendarmerie (par le biais d'une commission rogatoire) et c'est ce qui prend le plus de temps, car il lui faut attendre le retour de la CR pour avancer dans le dossier. Vous ne serez pas informé des CR en cours, ni de leur résultats.

    Ensuite, le juge pourra soit classer, soit renvoyer la personne devant une juridiction de jugement. Vous serez informé de ces actes.

    Rien ne s'oppose à ce que vous appeliez le greffe du juge d'instruction de temps en temps pour savoir où cela en est, mais attention : ce type de dossier est mal vu par les juges d'instruction. Ils ne vont donc pas les traiter en priorité, passant ceux dont les personnes sont détenues en premier, puis les dossiers graves (stupéfiants, viols, proxénétismes, etc). Votre dossier passera dans la dernière fournée. Vous ne pouvez rien y faire.

    Le délai normal d'un dossier "normal" en instruction est de.... 10 mois environ. Idem lorsque la personne est détenue, alors que ce sont les dossiers traités en priorité.
    Donc... je peux me tromper, mais attendez-vous à un délai TRES long. Alors, appelez le greffe tous les 5/6 mois pour savoir où en est le dossier aura 2 avantages :
    - ne pas braquer la greffière et/ou le juge contre vous,
    - leur indiquer que vous suivez de près, mais que vous comprenez que votre affaire n'est pas la plus urgente, et que du moment que la justice est rendue... vous pourrez être patient.

    J'ai trop vu des gens se "griller" parce qu'ils ne comprenaient pas le fonctionnement, et que 4 mois de silence leur paraissait être du déni de justice.... non, c'est le quotidien.

    Le mieux est de prendre un avocat du cru qui pourra beaucoup plus facilement pousser un peu le juge, aura accès au dossier tout le temps, pourra parler du dossier auprès du juge, devant un café.... cela vous donnera plus de poids dans le dossier. Enfin, le juge fera légèrement moins traîner les choses, car il saura que quelqu'un d'averti surveille.

    Cleyo

  3. #3
    Membre Cadet

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    hé bé merci, quelle réponse

    pour les faits que vous avez qualifié de violences volontaires
    C'est le Doyen, (en indiquant le montant de la caution aprés réception de l'envoi du dossier), qui a précisé la qualification: "violences volontaires par conjoint sur personne vulnérable".

    s'il convient de la mettre en examen (...), de la placer sous le statut de témoin assisté, ou bien de ne rien faire.
    "ne rien faire", cela signifie ne pas poursuivre ?
    Si oui, cela me surprend car j'avais lu qu'une partie civile ne pouvait voir son dossier classé sans suite ?

    De plus je me demande si cela est envisageable dans l'hypothèse où :
    - la victime a eu 6 jours d'ITT
    - elle est vulnérable
    - l'agresseur est le conjoint
    - il a déja avoué

    La personne va être convoquée par le juge d'instruction qui estimera à l'issue de cette audition (...)
    Vous ne serez pas informé de l'existence de cette audition, ni ne serez convoqué.
    D'autre part cette réponse m'inquiète, car c'est un embobineur, il a copieusement menti lors de sa déposition pour se victimiser, ce pour quoi il est champion. Au final la victime s'est même faite sermonner par une gendarme...

    On s'était dit que l'avantage de se constituer partie civile était d'assister à ce qu'il dit afin que ses calomnies aient un garde-fou (sinon il va de soi que n'importe qui le croit...)

    On pensait qu'elle serait présente lors du jugement, et donc n'avons pas anticipé en prouvant la mythomanie de sa défense lors de l'envoi du dossier, mais s'il est seul d'abord devant le juge d'instruction...

    à moins que ce soit dans ces cas là que (
    Le juge d'instruction peut même ne pas éprouver le besoin d'entendre la victime s'il s'estime suffisamment informé par ses déclarations précédentes.
    ) le Juge d'instruction désire entendre à nouveau la victime,ce qui serait l'idéal...


    je n'ai aucune envie que ce soit encore classé car cet orateur professionnel temporairement a jeun était libre de tous propos improvisés...


    Idem pour la CR, suite aux comportement odieux des gendarmes naïfs, la victime a tenté une plainte...
    Mais je doute qu'une CR soit utile (j'imagine que c'est une enquête), il a déja reconnu les faits lors de la première plainte (il y a un peu plus d'un an, ils ont depuis déménagé et vivent séparemment), la victime a fait sa déposition, la fille majeure aussi, et j'ai joint au dossier envoyé au Doyen mon attestation de témoignage (inutile la première fois, il a reconnu les faits), outre certificat médicaux constatant les blessures, l'expertise médico-légale qui confirme, preuves médicales de sa "vulnérabilit&#2 33;" depuis 13 ans, copie du PV

    merci

  4. #4
    Membre Cadet

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    En fait, ma question est désormais :

    est-ce possible qu'avec :
    -6 jours d'ITT
    -par conjoint
    -sur personne vulnérable
    -déja reconnu les faits,
    il puisse tout simplement faire les yeux doux au Juge d'instruction, seul, et voir ainsi la plainte classée ?
    ce me semblerait trés gros , car s'ils préfèrent évidemment les gros dossiers, c'est pas une qualification pénale (violences volontaires par conjoint sur personne vulnérable, 6 jours d'ITT) qui équivaut à une baffe.

    D'autant plus que j'imagine que tous les hommes violents doivent paraîtrent à ce moment fort courtois et à l'arguments non prouvé facile

    Une fois devant la juridiction de jugement, ok, elle pourra assister...
    J'aimerais donc savoir si avec ces éléments, un mytho crédible, ça suffirait pour y échapper ?
    en gros, si une bonne bouille vaut mieux qu'un vrai dossier
    -----
    Une fois devant la juridiction de jugement, ok, elle pourra assister...
    J'aimerais donc savoir si avec ces éléments, un mytho crédible, ça suffirait pour y échapper ?
    d'autant qu'en plus la victime perdrait, il me semble, sa caution (un mois de salaire...)

    d'autre part, dans l'hypothèse où un non lieu est injustement décidé, existerait-il un recours, y compris européen ?
    (il faut être compréhensif, quand un conjoint est régulièrement violent, si la seule fois où c'est prouvé et avoué il n'a rien, c'est inacceptable

    je ne souhaite pas qu'il se débrouille devant le Juge d'Instruction en mentant pour passer pour caliméro et échapper ausi facilement à toute justice.
    est-ce dans ces cas là que le Juge d'instruction contacte la victime pour précision ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par chich
    d'autant qu'en plus la victime perdrait, il me semble, sa caution (un mois de salaire...)

    d'autre part, dans l'hypothèse où un non lieu est injustement décidé, existerait-il un recours, y compris européen ?
    (il faut être compréhensif, quand un conjoint est régulièrement violent, si la seule fois où c'est prouvé et avoué il n'a rien, c'est inacceptable )

    je ne souhaite pas qu'il se débrouille devant le Juge d'Instruction en mentant pour passer pour caliméro et échapper ausi facilement à toute justice.
    est-ce dans ces cas là que le Juge d'instruction contacte la victime pour précision ?
    Bonjour ;

    Le juge d'instruction esrt souverain dans ces désicion.

    Ce faisant, il me semble que vous êtes en possessions de preuve suffisament explicitte quant à la culpabilité du prevenu.

    Maintenant, je pense qu'il aurait été préférable de faire citer directement la personne concernée devant le tribunal correctionnel plutôt que de porter plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

    Le juge d'instruction chargée du dossier peut :

    - Refuser d'informer,
    - Rendre une décision de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel.

    Il n'a pas la possibilité de classer sans suite comme peut le faire le parquet.

    Une décision de classement sans suite est administrative alors que la décision de non-lieu ou de renvoi et une décision judiciaire.

    Restant à votre entière disposition ;

    Cordialement ;

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Oui, utilisation de vocabulaire impropre de ma part concernant le classement.

    Cleyo

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