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Discussion : vice caché et vente à un pro

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, ma question sera brève: puis-je être éventuellement attaquée pour vice caché si je vends un véhicule à un garagiste, donc à un professionnel de l'automobile, moi qui ne le suis pas ?

  2. #2
    Membre Cadet

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    vendre ou acheter , je ne comprend pas !

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour vous répondre,et par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

    Le caractère caché du vice s’apprécie en fonction de trois critères cumulatifs :

    - les qualités et les compétences d’un acheteur diligent, notion se rapprochant de celle du « bon père de famille », autrement dit, l’homme raisonnable prenant les précautions nécessaires lors d’un achat ;


    Un acheteur professionnel, qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, n’est pas censé connaître tous les vices de la chose du seul fait de sa qualité de professionnel. En revanche, le vendeur professionnel est traité plus sévèrement, car supporte une présomption quasi-irréfragable de la connaissance du vice. Toute clause stipulant le contraire et le déchargeant de toute responsabilité en cas de vices cachés est nulle. Toutefois, les acheteurs, professionnels ou non, devront procéder à un examen diligent de la chose, et effectuer certaines vérifications minimales.

    - la nature de la chose vendue ;


    La nature de la chose vendue doit être appréciée afin de déterminer le caractère caché du vice. En effet, l’acheteur doit être particulièrement vigilant pour des biens telles que les choses d’occasion. La garantie contre les vices cachés s’applique tant aux choses neuves qu’aux choses d’occasion. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 1987 l’admet. En l’espèce, était en cause une voiture d’occasion présentant un moteur « à bout de souffle », un train avant affaissé, des amortisseurs défaillants, un jeu dans la direction, et des freins rouillés, ce qui est révélateur de vices cachés, et ce qui autorise l’application de la garantie légale y afférente.

    Mais, pour les biens d’occasion, l’acheteur ne peut s’attendre à en retirer le même usage ou à profiter des mêmes qualités que si le bien était neuf. Car, des défauts peuvent apparaître, alors qu’ils ne sont dus qu’à l’usure ou à la vétusté. L’acheteur sera alors considéré comme les ayant acceptés en connaissance de cause. Cela ne signifie pas que seuls les vices de fabrication, c’est-à-dire les vices d’origine, donnent lieu à garantie. Il suffit que le défaut ait existé au moment où l’acheteur qui s’en plaint a acquis la chose, conformément à l’exigence de l’antériorité du vice. La réalité du vice et la bonne foi de l’acheteur seront appréciés strictement par la jurisprudence. La bonne foi peut résulter des informations données par le vendeur.
    Le fait que le prix d’achat soit faible, que la date de fabrication ou de construction soit très ancienne, doivent conduire l’acheteur, même non professionnel, à une grande prudence et à des vérifications approfondies (Cass. civ. 1ère, 16 février 1983, Bull. civ. I, n° 65).

    - la connaissance que l’acheteur avait de la chose au moment de la vente.


    Même objectivement caché, le vice perd ce caractère dès lors que l’acheteur a eu connaissance de son existence par un moyen quelconque. Peu importe qu’il l’ait découvert lui-même ou qu’il ait été informé de son existence par le vendeur ou par les circonstances du contrat. Mais, il ne suffit pas que l’acheteur ait reçu des informations relatives aux caractéristiques du bien. Il doit avoir eu conscience des conséquences que ces caractéristiques pouvaient le contraindre à supporter dans l’usage de la chose. Cette connaissance ou cette conscience doit être certaine : le vendeur doit le prouver.


    Par conséquent votre question est trop vague pour appeler à une réponse.
    En tout état de cause la réponse est oui ET non.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Isabelle34 Voir le message
    Bonjour, ma question sera brève: puis-je être éventuellement attaquée pour vice caché si je vends un véhicule à un garagiste, donc à un professionnel de l'automobile, moi qui ne le suis pas ?
    Tout dépend du/des problèmes qui surviennent après l'achat

    Comme le fait à juste titre remarquer Oxy31, le caractère de professionnel automobile de l'acheteur du véhicule n'en fait pas pour autant un expert pouvant déceler le moindre des défauts

    Expliquez plus en détails le sujet qui vous amène

  5. #5
    Membre Junior

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    ce véhicule souffre d'un problème électronique, dont le garagiste est parfaitement au courant, mais que faire s'il est de mauvaise foi après coup?
    Par exemple, s'il revend rapidement ce véhicule à un particulier, je ne veux pas qu'il puisse se retourner contre moi en cas de rpoblème.
    Dernière modification par Isabelle34 ; 24/06/2010 à 15h31.

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