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Discussion : droit des communes

  1. #1
    Membre Junior

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    Dans une commune de moins de 2000 Hab. Le maire a vendu du gros matériel de voirie à un élu de son propre conseil municipal.
    En a t-il le droit ? A t-il des conditions à respecter ? Affichage, mise aux enchères etc...
    Si quelqu'un pouvait me renseigner...je le remercie d'avance.

  2. #2
    Membre Junior

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    Quelqu'un aurait-il le code territorial des communes et pourrait apporter une réponse à ma question. Merci d'avance

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Si mes souvenirs sont bons, la mise en vente d'un matériel réformé est soumise à l'approbation du conseil municipal, la vente se fait sous forme de vente aux enchères.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais à moins qu'il y est eu du changement dans les textes.
    Et si la vente aux enchères n'existe pas. Seul le conseil a accepté.
    Si le matériel est tres sous évalué, et que c'est un conseiller municipal qui achète???

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Cumulonimbus Voir le message
    Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais à moins qu'il y est eu du changement dans les textes.
    Et si la vente aux enchères n'existe pas. Seul le conseil a accepté.
    Si le matériel est tres sous évalué, et que c'est un conseiller municipal qui achète???
    Ce sont les services des domaines qui sont seuls habilités à estimer et vendre des biens publics y compris des collectivités territoriales comme les communes.
    "Si tu travailles avec un marteau-piqueur pendant un tremblement de terre, désynchronise-toi, sinon tu travailles pour rien." JCVD

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