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Discussion : délais de péremption pour une amende d'exces de vitesse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai commis un exces de vitesse en décembre 1999
    J'ai été convoqué au tribunal en mars 2000 où je n'ai pas assisté mais j'ai écris (lettre de février 2000).
    Depuis plus aucune nouvelle et je viens d'être relancé par un huissier qui m'envoie le jugement du tribunal en date de mars 2000.
    Y a t-il un délais de péremption pour l'envoi de l'amende ?
    -----
    Personne ne sait ?
    Ou puis-je me renseigner ?
    Par avance merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'amende fait suite à un jugement, la prescription est de 30 ans.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Est-ce un envoi de l'amende ou la signification du jugement que vous venez de recevoir ?
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    L'article 133-4 du code pénal prévoit que les peines prononcées en matière de contravention sont prescrites par 3 ans à compter du jour où elles deviennent définitives. Il semblerait que dans votre cas, l'huissier vous ait apporté le jugement ; celui-ci n'est donc pas encore définitif puisque vous avez la faculté de faire appel. Si vous ne faites pas appel, ce jugement deviendra définitif et 3 années seront encore nécessaires pour le prescrire.D'ailleurs, pour ce qui est de la possibilité d'appel, toutes les indications doivent vous être données sur l'acte de l'huissier. Vérifiez.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par anissa
    L'amende fait suite à un jugement, la prescription est de 30 ans.
    De toute façon, je n'en suis pas à ma première ânnerie
    Et Protis a tout à fait raison
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Pilier Junior

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    Il y a quand même un problème dans votre affaire. En matière de contraventions (Tribunal de Police) les décisions du juge sont susceptibles d'appel dans un délai de 10 jours seulement à compter du RENDU de la décision. Or , vous ne vous êtes pas rendu à l'audience et n'avez pas eu connaissance de la décision qui est devenue définitive 10 jours après. La peine prononcée contre vous est donc maintenant définitive depuis belle lurette (plus de 3 ans) ! Vérifiez ce que vous dit l'huissier sur l'acte qu'il vous a remis. Y est-il question d'une possibilité d'appel, ce dont je doute fort maintenant.

    Bonjour Anissa ! Errare humanum est ! Moi-même je doute maintenant de ce que j'ai dit dans ma première réponse.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je rebondis sur ce que tu as dis précédemment.
    Si jugement définitif, le nouveau délai est bien de 30 ans, non ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par anissa
    Je rebondis sur ce que tu as dis précédemment.
    Si jugement définitif, le nouveau délai est bien de 30 ans, non ?

    Prescription trentenaire en matière CIVILE, pas PENALE où, pour les contraventions, elle est bien de 3 ans à partir du moment ou le jugement est devenu définitif.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Protis
    Prescription trentenaire en matière CIVILE, pas PENALE où, pour les contraventions, elle est bien de 3 ans à partir du moment ou le jugement est devenu définitif.
    C'est bien ce que je disais, je n'en suis pas à ma première ânnerie, et bis repetita en plus...
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos reponses.
    L'huissier vient de m'envoyer le jugement en date de mars 2000 et il y est inscrit que j'ai 10 jours pour faire appel.
    Je n'ai pas assisté à l'audiance mais j'ai écrit pour m'en excuser (le jugement y fait mention).
    Ce qui important que je sache c'est si il y a un délais max (prescription) entre le jugement et la date où je le reçois car cela fait quand meme plus de 5 ans !
    Dernière modification par Mayol ; 05/01/2006 à 16h05.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Comme dit précédemment, un jugement rendu par le Tribunal de Police (contraventions) ne peut se prescrire, dans le délai de 3 ans , qu'à compter du moment où il est devenu définitif. Dans votre cas, il semblerait (sans que je puisse l'expliquer, à moins que votre absence à l'audience en soit la raison) que votre jugement ne le soit toujours pas ; il le sera dans le délai de 10 jours de la signification, si vous ne faites pas appel. Ensuite, si on vous oubliait encore pendant 3 ans (mais mieux vaut ne pas rêver), la décision prise à votre encontre serait prescrite.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci.
    Le jugement que j'ai reçu n'est pas définitif ? c'est une simple décision ?
    Je ne connais pas la procédure habituelle car c'est la première fois que cela m'arrive (heureusement !).
    Comment cela se passe t-il ?

    1/PV
    2/tribunal
    3/jugement
    4/10jours
    5/jugement définitif (peine et amende)

    Est-ce exact ?
    Les 3 ans se situe ou ?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Non, il n'est pas définitif car vous pouvez faire appel dans le délai de 10 jours (quand avez-vous reçu la signification?). Il deviendra définitif, si vous ne faites pas appel. Si vous faites appel, vous repartez pour un nouveau procès et le juge d'Appel dira si c'est vous qui avez raison ou le tribunal de première instance ; le premier jugement sera annulé et c'est ce 2e jugement qui le remplacera.

    Dans l'immédiat, le délai de 3 ans pour la prescription partira du jour suivant la fin du délai d'appel.


    P.S.Voici l'explication concernant vos délais d'appel :

    Si vous aviez été présent à l'audience, vous auriez eu 10 jours pour faire appel à compter du rendu de la décision.

    Dans la mesure où vous n'étiez pas présent à l'audience, les 10 jours partent de la signification par huissier que vous venez de recevoir ... près de 6 ans après.
    Dernière modification par Protis ; 05/01/2006 à 17h21.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Le délais est passé. De toute façon je ne comptais pas faire appel.
    Je vais donc recevoir un jugement final.

    Dans la mesure où vous n'étiez pas présent à l'audience, les 10 jours partent de la signification par huissier que vous venez de recevoir ... près de 6 ans après.
    Et les 3 ans à partir de la fin des 10 jours... si je comprends bien. Quel dommage si cela avait été à partir du jugement...

    Autre point juste pour savoir :
    L'huissier m'a envoyé un courrier me disant qu'il y avait une lettre à retirer (le fameux jugement). Je lui ai téléphoné et comme je ne pouvais aller le chercher, il me l'a envoyé à la mairie de mon village. J'ai reçu alors un recommandé de l'huissier me demandant de récupérer la lettre à la mairie. C'est mon épouse qui est allé et elle n'a rien signé ni présenté de papiers !!!
    Je n'ai donc entre guillements pas reçu ce courrier ! il peut être perdu !!!
    En étant de mauvaise foi, que se passerait-il ?
    Dernière modification par Mayol ; 05/01/2006 à 17h57.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Il n'y aura pasde nouveau jugement qui vous sera envoyé. Le délai d'appel est dépassé et vous allez recevoir l'amende à payer.

    Pour l'huissier, tout est prévu et vous ne pourriez rien contester. Il vous a adressé une lettre recommandée qui ,de toute façon, ferait foi (tant pis pour vous si vous n'êtes pas allé chercher la lettre). De plus, votre femme a retiré le jugement sur présentation de la lettre de l'huissier, je présume (cest comme si c'était vous).

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Le sujet est clos.

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