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Discussion : peux t'on révoquer un avocat commis d'office pour un autre commis d'office

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    Voilà je voulais savoir si dans le cas d'une affaire pénal, il était possible de changer d'avocat commis d'office choisi par le juge pour un autre commis d'office choisi par le prévenu?

    Et que faire dans le cas où c'est impossible et que le commis d'office ne fait pas au mieux pour défendre son client?
    Par exemple les déplacements des commis d'office ne seraient pas pris dans les honoraires payés par l’état (dans le cadre de l'aide juridictionnelle), et de ce fait ne rencontre pas son client pour préparer sa défense avant le procès?!

    D'autant plus quand les courriers entre l'avocat et le prévenu passent entre les mains du juge, il n'y a plus de confidentialité sur la défense?!!

    Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter, et bien sur pour ceux qui ne savent pas, vous comprendrez qu'il serai mieux de vous abstenir de répondre des bêtises. Merci beaucoup.


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Faites trés attention car je ne penses pas que vous puissiez changer l'avocat comis d'office sans ensuite lui devoir ses honoraires puisque n'étant pas allé au bout de la procecudure, il ne sera peut être pas indemnisé.

    Je ne suis pas sur et certain de ce que je vous dis, ce n'est qu'en faisant le raprochement avec une personne qui n'avais pas les moyens de payer sa défense, elle eu donc droit à un avocat, ensuite avec des problèmes, elle décida de prendre un autre avocat en le payant ... Elle reçue alors la facture du premier!

    Attendez l'avis des autres contributeurs.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    alors, je vais te dire ce que je sais. la famille du prévenu prend contact avec le nouvel avocat qui lui envoi un télégramme mentionnant un truc genre : contacté par votre famille pour assurer votre défense, prière m'écrire ainsi qu'au juge d'instruction votre accord. (les télégrammes peuvent se faire par fax tt dépend de la maison d'arrêt). il faut que la famille et le prévenu soit en régle avec l'ancien avocat (que vous ayez payé les honoraires) le nouvel avocat prendra contact avec le parquet afin de récupérer le dossier pénal. l'ancien avocat peut demander un supplément à l'AJ car tout dépend le temps qu'il a passé sur le dossier....mais tout est relatif, sauf qu'il faut faire attention au fait que l'ancien avocat peut tenter de faire taxer ses honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats...ce qui a pour conséquence de "geler" le dossier dans le sens ou le nouvel avocat ne pourra pas accéder au dossier pénal tant que les honoraires ne sont pas payés....mais avnt tout, prendre contacte avec un avocat, lui exposer le probléme ne t'engage à rien....ce dernier t'expliquera tout et surtout un commis d'office ne l'est qu'une fois (il me semble)...ensuite il faut constituer un autre dossier d'AJ avec le nouvel avocat...

  4. #4
    Akemi
    Visiteur
    eh oui. si vs changez d'avocat commis d'office sous AJ, le précédent vous facturera en honoraires privés ses honoraires; si peu le font, ils peuvent le faire
    je vs conseille de vs expliquer au bâtonnier avec une copie pour info, au bureau d'aide juridictionnelle
    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Sans entrer dans le débat de fond, très difficile à juger car nous ne savons pas qui a fait quoi, petit descriptif de l'aide juridictionnelle, avec un exemple en pénal. Pour préserver mes petits doigts, et pour le justiciable qui serait amené à entendre ces sigles barbares, j'indiquerai les abréviations utilisées dans le monde merveilleux de l'aide juridictionnelle (AJ), indispensable à notre société et parfois perverse pour tout le monde : le client, l'avocat.


    L'aide juridictionnelle est une indemnité forfaitaire, qui varie selon la procédure.

    Tout se calcule en Unités de Valeurs, chaque procédure ayant un nombre d'UV prédéfini par la loi. Le montant de l'UV est revalorisé d'environ 2% tous les 5 ans (moyenne haute : on ne risque pas d'augmenter l'inflation avec ça !).

    Aujourd'hui, l'UV est à un peu plus de 23 € hors taxe (avec des centimes, je ne sais pas combien).

    Une procédure correctionnelle est divisée en trois étapes :

    - la mise en examen : 3 UV, sauf si débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : là, 4 UV pour le tout ;
    - l'instruction correctionnelle : 12 UV si le client est détenu, 8 UV si le client est libre ;
    - l'audience correctionnelle : 8 UV, auxquels on ajoute 3 UV (11 en tout) si au moins une partie civile est assistée d'un avocat.

    Pour être payé, l'avocat doit avoir 2 documents :

    - la décision accordant l'aide juridictionnelle, et désignant un avocat et un huissier, prise par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Il faut déposer un dossier de demande signé par le client pour obtenir cette décision OU avoir une commission d'office (co) par le bâtonnier. La commission d'office ne présume donc pas de l'admission à l'aide juridictionnelle, basée sur des critères de ressources en général, sauf pour certaines catégories de demandeurs qui ont l'AJ de droit (mineurs, par exemple). Attention, donc.

    - l'attestation de fin de mission (AFM), délivrée par le greffier à la toute fin de la procédure. Une instruction correctionnelle peut durer 2 ans, avec plusieurs interrogatoires, etc.

    Ce n'est que muni de ces DEUX documents, que l'avocat peut déposer sa demande de paiement auprès du service CARPA de l'Ordre des Avocats. S'il manque un doc, rien du tout.

    L'AFM est délivrée au dernier avocat constitué. Donc, si un avocat est débarqué en cours de route, il n'aura que ses yeux pour pleurer, sauf à ce qu'il s'entende avec son successeur pour un partage de l'indemnité d'AJ. Par confraternité, en focntion de l'état d'avancement du dossier, cela se fait couramment. Mais c'est une faveur accordée par le 2nd avocat bien sûr.

    Enfin, l'AJ est soumise à TVA, car l'Etat adore reprendre d'un côté ce qu'il a versé de l'autre, mais seulement à 5,5 %, je pense que Bercy n'a pas osé mettre 19,6 % . Des projets de réforme sur ce point ont déjà eu lieu, bien sûr. Les honoraires versés en cas d'AJ partielle sont donc soumis à une TVA de 5.5%.

    Pour résumer, le premier avocat peut demander des honoraires à son client qui estime être en droit de choisir son avocat gratuit.
    Cette phrase est volontairement provocatrice, mais parce que parfois cela revient à ça, aussi. C'est un effet pervers du système : ce qui est gratuit ne vaut rien, ce qui ne vaut rien se change.
    A l'inverse, certains avocats se disent : ce qui rapporte peu mérite peu de temps.
    Ceci dit, aucun avocat n'est obligé d'accepter une désignation d'office. Il est banal qu'un avocat qui ne souhaite pas s'occuper d'une affaire pour laquelle il est désigné d'office donne sa CO à un confrère intéressé. C'est admis, et indispensable. On ne travaille pas bien contre son gré.

    Donc les avocats qui s'en fichent, en général, abandonnent l'AJ.

    Après, comme dans toutes les professions, il y a des malhonnêtes partout, et je doute qu'alors le mode de rémunération change grand chose à l'affaire...

    Cleyo

    PS : pour demander à changer d'avocat, un simple courrier au bâtonnier suffit, ou un fax. Il est également élégant de prévenir l'avocat débarqué. Question de politesse, quand même. Le télégramme.... . Pourquoi pas un pneu ?
    Si un nouvel avocat est choisi, c'est lui qui fera les démarches auprès du BAJ et/ou du bâtonnier, et auprès de son confrère.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Valerie0088 Voir le message
    je voulais savoir si dans le cas d'une affaire pénal, il était possible de changer d'avocat commis d'office choisi par le juge pour un autre commis d'office choisi par le prévenu?
    Bonjour,

    La réponse à votre question se trouve déjà dans votre exposé : si l'avocat est choisi par le prévenu il n'est plus commis d'office .

    Cordialement,

    CLDV

  7. #7
    G.remi2
    Visiteur
    la discussion d'origine datant de 2005 on peut imaginer que notre intervenant a resolu son soucis,....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah, bien vu GRémi2.

    Je ne regarde jamais la date des messages..... ça m'aurait épargné tout le blabla sur les UV.... je ferai mieux d'en faire un post à part sur le forum relations avec les professionnels, ou je ne sais où.

    Notre Animateur aura bien une idée.....

    youhou..... y'a quelqu'un....?

  9. #9
    Akemi
    Visiteur
    vous avez très bien fait de décrire le mécanisme de l' A J
    proche de l'assurance juridique, dont on parle de plus en plus pour conforter l'AJ sans le budget de l'Etat et comme beaucoup de confrères, la formation d'assureur ne prédispose pas à appréhender correctement l'AJ

    Nous comprenons mieux la problématique des avocats
    mais il ne faudrait pas que ce soit le justiciable qui en fasse les frais
    (nous rencontrons le même problème en assurance maladie complémentaire
    c'est le malade qui paie la note soit directement soit par l'augmentation des primes)
    L'anomalie que j'ai précédemment signalée en est le reflet:
    devant un dossier complexe, (par exemple, dossier économique impliquant le droit international) je comprends mieux à la lecture du mécanisme de l'AJ qu'un avocat trouve anormal ses émoluements; c'est en effet se moquer du monde.
    mais en ne s'investissant pas, l'avocat désigné met le justiciable dans une position toute aussi anormale: s'il renonce à l'avocat d'office, il va se voir facturer par ce dernier des honoraires privés. Cqfd.

    C'est donc vers le législateur qu'il faut se retourner; la modulation des honoraires, piste étudiée par les assureurs juridiques pour fixer les primes pourrait être une piste pour le législateur.

    Merci, une nouvelle fois

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