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Discussion : dégradation de véhicule face à une école primaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je vous explique les faits
    J'habite a coté d'une école primaire public depuis quelques années.
    Tous les jours je me gares le midi devant.Des places y sont prévus.
    Hier en début d'après midi,je constate que mon véhicule a recu des jets de pierres qui ont endommagés la carroserie a de multiple endroit.
    J'ai signaler les faits au directeur immédiatement.Il les a reconnue et me dit que la mairie en est responsable.En effet les pierre provienne d'un murs qui ce desagrege.
    Je prend contact avec la mairie de st brieuc.Mon interlocuteur me dit qu'ell n'est responsable que des batiments et pas des enfants.Je reprend contact avec le directeur qui lui me dit que les faits se sont passés dans les heures periscolaire et que la mairie est donc responsable.Le murs avait était signaler depuis qu'elle temps lors des reunion.
    N'ayant pas de solution j'ai porté plainte.
    Qui est responsable des dégradation?Comment etre indemnisé?
    Voila mes question.
    merci pour vos réponse

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Je ne comprend pas tellement ce qui vous permet de prétendre qu'il s'agisse des enfants de ladite école primaire publique...
    Vous en auriez des preuves formelles?

    Concernant le mur qui s'effrite, ok, c'est son propriétaire qui en a la pleine responsabilité.
    mais concernant le/les coupables d'avoir utilisés ces morceaux de mur en pierre qui se désagrège, mis à part avoir des soupçons....
    Vous les avez vu faire?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ces pierres elles sont tombées du mur et ont dégradé votre véhicule ?

    ou

    des élèves (ou toutes autres personnes d'ailleurs) se sont servies de ses pierres pour dégrader votre véhicule. ?

    Dans le cas de la réponse 1, je ne comprendrai pas que l'on ai reçu une plainte pour dégradations volontaires de biens privés en l'espèce votre véhicule.

    Si c'est la deuxième version, la plainte contre X est effectivement recevable.

    X pouvant être un élève comme toutes personnes passant par là.

    Qui est responsable des dégradation?Comment etre indemnisé?
    tout dépend de la réponse à mes deux questions ci dessus
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    pour complèter () les réponses précédentes;
    dans le premier cas, le fondement juridique serait 1384-1CC (mais il vous faudra démontrer que c'est la chute directe de la pierre du mur qui est à l'origine de vos dommages. ce sera du pur civil;
    dans le second, ce sera sur l'article 1384-4CC (pour peu qu'il s'agisse de mineurs identifiés) + pénal (et je laisse habéas citer l'article-qui-va-bien).
    s'il ne s'agit pas de mineurs (et identifiés), c'est du seul pénal.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Ce qui me contrarie un peu dans l'exposé de Trax1979, c'est que Trax1979 part du principe, que comme cela s'est passée devant ladite école, c'est donc des élèves de cette école primaire...

    Citation Envoyé par Trax1979
    J'habite a coté d'une école primaire public depuis quelques années.
    Tous les jours je me gares le midi devant.Des places y sont prévus.
    Hier en début d'après midi,je constate que mon véhicule a recu des jets de pierres qui ont endommagés la carroserie a de multiple endroit.
    J'ai signaler les faits au directeur immédiatement.
    Or, sans preuves formelles, ni témoins, seul X, effectivement, peut être accusé...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je viens de relire votre post et je relève:

    je constate que mon véhicule a recu des jets de pierres qui ont endommagés la carroserie a de multiple endroit.
    et vous voulez engagé pénalement la responsabilité de la mairie?

    Que les pierres utilisées proviennent de ce mur qui se désagrège c'est une chose, que la mairie soit complice par fourniture de moyen s'en est une autre.

    Et comment allez vous prouvez l'origine des pierres qui ont servi aux dégradations?

    et quand bien même vous arriviez à le prouver, la fourniture de moyen n'étant pas délibérée, la complicité ne sera pas retenue
    Dernière modification par Habéas ; 10/04/2010 à 13h00.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Oui, c'est tout ceci qui me contrarie dans son exposé, car visiblement, Trax1979 va vite en conclusions et en accusations non fondées (juridiquement parlant, car il est possible à tout à chacun d'avoir ses propres certitudes... mais encore faut-il qu'elles tiennent d'un point de vu juridique, et in finé judiciaires)

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Pour etre exacte,se sont des morceaux de betons provenant du sol de la cour et du mur également.Le directeur a deja signaler cela dans un rapport aplusoeirs reprise.Je ne les pas vue mais vu les circonstance et les lieu,je sais avec certitude que se sint les élèves de la cour de l'école.J'ai également une place sur un parking interieur de la résidence.Il est mitoyen avec la cour d'école.A plusieurs reprise des boules de sables,des ballons sont tombés sur les voitures .Deux propriétaires ont eu leurs pare brise cassés,notamment mon amie qui elle aussi habite la résidence.
    Certe je ne l'ai pas vue,mais j'ai la certitude que se sont eux qui les ont jetés.
    Au moment ou je constatais les faits avec le directeur,un ballon nous est passé devant le nez a 1 metres de la voiture.Il n'y a aucun doute.
    Aujourd'hui c'est un véhicule,mais demain cela peut etre un passant blessé qui lui aussi ne pourra certainement pas a voir la preuve n'y de temoin,mais simplement la certitude.
    Des morceaux de beton reste tous de meme tres dangereux.
    De plus un mur de la residence donne sur la cour,et de nombreuse impact de la taille d'un oeuf ont étaient faite.
    Cela confirme encore plus mon avis....mais encore une fois je ne les ai pas vue.Je pense que la mairie est responsable de son sol et de ses murs.ILs sont vetus et mal entretenue.Elle fournis en quelque sorte les enfants, d'objet dangerereux.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Sur le fait que le mur soit en mauvais état, tout à fait, mais si vous voulez obtenir quelque chose, il vous faut au préalable aller déposer plainte contre X (puisque vous n'avez aucune preuve formelle, ni témoins, et que seul l'article 9-1 du code civil, et article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne prime), et après, ce sera à l'enquête de déterminer les responsabilités.

    Et si le directeur de cette école à effectivement déjà remis un rapport concernant le fait que des élèves de cette primaire usent de tels projectile sur les passants, murs, véhicules stationnés à proximité, alors cela entrera dans ladite procédure.

    Mais à mon avis, il vaut mieux prendre la procédure à son début, et ne pas tenter de passer outre des étapes essentielles.

    Et ne vous méprenez pas, nous n'avons à notre disponibilité que les infos que vous nous donnez, on ne juge pas, mais on tente d'y voir claire, afin de vous conseiller, informer au mieux.
    Dernière modification par Olivier017 ; 10/04/2010 à 19h33.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ayant porté plainte contre x le jour meme, je laisse l'enquete ce dérouler.
    Merci pour vos explications qui me sont très utiles.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Trax1979 Voir le message
    Ayant porté plainte contre x le jour meme, je laisse l'enquete ce dérouler.
    Concernant cette plainte, basée sur ces faits précis constaté ce jour là.
    Mais si vous constatez d'autres dégâts, il vous faudra alors aller re-déposer contre X, et cela systématiquement.
    Plus il y aura de plainte, plus l'affaire sera prise au sérieux, et plus il y aura de chance que cela aboutisse (ce qui ne signifie nullement que votre plainte ne sera pas suivie d'effet, puisque n'ayant pas la procédure, et surtout n'ayant pas la place du décideur () je ne saurais me prononcer, ou bien que de manière hasardeuse)

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    en réponse à Aie Mac, l'article qui va bien en la matière est le suivant (1er alinéa) :


    Article 322-1 du Code Pénal


    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    Pour etre exacte,se sont des morceaux de betons provenant du sol de la cour
    vous parlez de la cour de l'école?
    Si tel est le cas, son entretien n'est-il pas de la responsabilité de l'éducation nationale?

    Je ne les pas vue mais vu les circonstance et les lieu,je sais avec certitude que se sint les élèves de la cour de l'école
    Vous avez certainement raison, cependant la Justice ne saurait se satisfaire de certitude.Elle s'appuie sur des preuves et se satisfait d'aveux le cas échéant.

    L'identification de l'auteur des faits ne va pas être chose aisée, à moins que les langues ne se délient.

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Tout d'abord s'agit il d'une école publique ou privée?

    S'il s'agit d'une école publique, il faudrait consulter la compagnie d'assurances qui sponsorise le rugby ( pas possible d'en indiquer le nom) car peu de personnes savent qu'elle garantit gratuitement tous les enseignants dont le véhicule a été dégradé par des élèves. Même les directeurs d'écoles ne le savent pas...

    Bonne journée

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Aluyetanetn d'une part, si vous aviez lus le sujet, vous sauriez qu'il s'agit d'une école publique, puisque indiqué dès le départ
    Citation Envoyé par Trax1979 Voir le message
    Citation Envoyé par Trax1979
    J'habite a coté d'une école primaire public depuis quelques années.

    D'autre part, idem, si vous aviez lus le sujet, vous ne vous seriez pas égaré en considérant que Trax1979 serait un enseignant, puiqu'aindiquant depuis le départ qu'il stationne juste à proximité:

    Citation Envoyé par Trax1979 Voir le message
    Citation Envoyé par Trax1979
    Tous les jours je me gares le midi devant.Des places y sont prévus.
    Citation Envoyé par Trax1979 Voir le message
    Citation Envoyé par Trax1979
    J'ai également une place sur un parking interieur de la résidence.Il est mitoyen avec la cour d'école.
    Mais également que son amie, ainsi que certains de ses voisins sont dans la même situation (donc nul écrit que les personnes concernées seraient des enseignants!!!)

    Citation Envoyé par Trax1979 Voir le message
    Citation Envoyé par Trax1979
    Deux propriétaires ont eu leurs pare brise cassés,notamment mon amie qui elle aussi habite la résidence.
    IL EST UN VOISIN DE CETTE ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE...

    Quand à votre histoire d'assurance, sachez déjà que pour qu'elle puisse être saisie, encore faudrait-il en être client, ce qui n'est pas un automatisme...

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Le problème lorsque l'on lit la demande puis tous les messages en réponse c'est que l'on perd le fil de la discussion, cela se voit perpétuellement.

    En d'autres termes l'interlocuteur précédent à raison.

    Sauf qu'il prétend qu'il faut être assuré à ladite compagnie. Mais ce n'est pas vrai, tous les enseignants publics sont garantis gratuitement contre les dégradations de véhicules faites par des élèves, et ce qu'ils soient ou non assurés à cette compagnie.

    Bonne journée néanmoins

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Aluyetanet Voir le message
    Sauf qu'il prétend qu'il faut être assuré à ladite compagnie. Mais ce n'est pas vrai, tous les enseignants publics sont garantis gratuitement contre les dégradations de véhicules faites par des élèves, et ce qu'ils soient ou non assurés à cette compagnie.

    Bonne journée néanmoins
    Personnellement, je ne travail pas dans les assurances, et donc ne m'aventurerais pas à vous contredire ou non (d'autant que je ne sais de quelle compagnie en particulier vous faites allusion), mais de surcroit, ce sujet n'est pas à sa place, si j'ose dire, puisque l'intervenant initial dit bien qu'il habite non loin de cette école publique, et qu'il ne dit nullement qu'il fait parti du corps enseignant, donc, ça n'apporte rien à son problème, sans vouloir vous offenser

    De plus, comme cela à été dit, aucune preuve (formelle) ne subsiste que ce soit bien des élèves de cette école qui aient commis ces méfaits...

    en substance, nous nous contentons de renseigner sur les démarches à suivre juridiquement parlant, et c'est tout

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Habéas Voir le message
    vous parlez de la cour de l'école?
    Si tel est le cas, son entretien n'est-il pas de la responsabilité de l'éducation nationale?

    Les ecoles primaires et maternelles dependent (pour les locaux) de la commune : il appartient donc a la mairie d'entretenir (voire de construire) les ecoles maternelles et primaires
    de meme, le personnel de garderie ou de cantine sont des personnels communaux
    l'Education Nationale ne "s'occupe" que du personnel enseignant

    Et pour les colleges et lycées, ce sont les conseils generaux qui sont proprietaires des locaux, a charge pour l'Education Nationale de fournir le personnel

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement , la cour (en mauvais état,ici) doit être entretenue par la Mairie.

    Heureusement le Directeur a signalé son défaut d'entretien, ce qui le dédouane de sa responsabilité.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci à Vero1901 et Solitrid d'avoir éclairer ma lanterne
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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