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Discussion : compteur et reseaux d'eau

  1. #1
    Membre Junior

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    un maire ou une collectivité a-t-elle le droit d'imposer le passage des canalisations sur un terrain particulier?
    Je m'explique
    il y a 15 ans nous avons autorisé informellement la commune a faire passer sur notre terrain le reseau d'eau pour nous alimenter ainsi que notre voisin
    les deux compteurs sont sur notre terrain
    aujourdhui le voisin pose une demande de PC et donc il y aura besoin d'un nouveau compteur et de travaux sur notre terrain
    nous avons fait savoir que nous nous opposerions a tout travaux sur notre terrain au maire
    peut-il nous obliger et par quelle voie?
    je précise que ce PC est trés tendacieux car en zone nonconstructible et la confusion des termes de la demande va dans le sens du demandeur( demandeur fils du propriétaire de la maison, maison accollée donc extension, carte communale donc tout pouvoir au maire qui est du coté du demandeur, intention sousjacente de faire deux lots sepatrés aprés constructuion)
    merci si vous pouvez me conseiller

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    L'autorisation que vous avez accordée il y a 15 ans, ne vaut à mon avis, que pour les travaux de l'époque, dans la mesure où il n'y a aucune servitude dûment établie qui permettrait le passage d'autres canalisations souterraines. Votre voisin ne peut donc faire valoir cette autorisation pour exiger l'installation de nouvelles conduites dans votre sous-sol.
    Tout ce que votre voisin pourrait éventuellement obtenir, ne le serait que par décision de justice, mais je doute d'une décision qui lui serait favorable. Question : comment le voisin accède-t-il à son domicile ? N'est-il pas possible techniquement (peu importe le prix) que la canalisation emprunte le même chemin ?

  3. #3
    Membre Junior

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    merci Protis
    bien sur il y a moyen de passer ailleurs mais c'est une question d'argent
    nous sommes en pleine campagne et sous une carte communale
    malgré le fait que la commune soit surendettée avec une mise sous tutelle qui nous pend au nez, certains particuliers trouvent auprés du maire l'appui et le soutien utile
    Surtout aprés avoir fait deux mandats en mairie et connaitre les ficelles que ces messieurs utilisent pour s'arranger entre-eux;
    Excusez-moi mais c'est pourtant bien ainsi que la commune se gère
    ce monsieur voisin a menacé publiquement ses collègues elus de "faire des révélations" car il n'arrivait pas à poser son permis de construire ( d'autres au conseil municipal en avait déjà profité), il était furieux et revirement de situation ensuite le maire donne un avis favorable pour un projet qui va à l'encontre de la carte communale malgré ses observations réservées sur le réseau d'eau, la stabilité du terrain, le probleme du chemin car ils veulent faire un chemin par chez nous grace à un droit de passage, alors que la maison du propriétaire du terrain a un chemin privé, que la maison a construire devrait etre accolé pour ne pas passer pour une nouvelle habitation.
    celà fait peur de voir comment les affaires se gèrent dans une petite commune. nous avons informé le prefet par RAR. Trop c'est trop.
    malheureusement le système de carte communale offre un grand pouvoir au maire!

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    S'il n'y a actuellement aucun droit de passage (le droit de passage dont vous faites état existe-t-il ou est-ce un projet?) pour le voisin, dûment attesté dans votre titre de propriété, alors votre voisin n'a aucun pouvoir pour la mise en place de ses canalisations dans votre sous-sol. Il doit se débrouiller tout seul, par exemple, en utilisant le sous-sol de son chemin et ce, quel que soit le prix à payer pour la réalisation de son projet.

  5. #5
    Membre Junior

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    il y a un droit de passage sur son titre de propriété mais un droit de passage a pied enfin je pense ou a voiture
    nous avons decouvert ce droit avec le projet de construction car ils avaient dessiné un chemin qui tombait sur notre chemin. En fait ils veulent accoler les deux maisons ( l'ancienne a un chemin privé)pour avoir le droit de construire car ils ne sont pas en zone constructible mais faire un autre chemin pour pouvoir vendre ulterieurement en deux lots. et aussi parce que vu le terrain ils ont surement peur que le passage des engins ne fasse tomber le terrain qui est en terrasse et nous surplombe, mais ils veulent pas le dire non plus que le terrain s'affaisse sinon pas de construction possible. Donc ils font un chemin par derrière en empruntant notre chemin Pas betes quand meme!!
    ce droit de passage n'est pas pour du souterrain j'espere ne pas me tromper!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Colette, au risque de vous décevoir, un droit de passage en surface vaut normalement aussi pour un passage en sous-sol. C'est la raison pour laquelle je vous posais la question, car je n' avais pas eu de réponse sur ce volet de l'affaire, à la suite de mon premier message. Cela dit, ce passage vaut pour la construction existante et pas pour celle à venir, surtout si une division du terrain est prévue . Il faudrait, à mon avis, jouer la-dessus. Votre affaire est plus complexe que je l'imaginais d'abord. Il faudrait consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous dira, si vous pouvez vous opposer à l'utilisation du sous-sol de votre chemin au profit de la construction projetée par votre voisin (étant entendu que ce voisin a un droit de passage pour sa parcelle dans son état actuel + un chemin indépendant du vôtre).

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