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Discussion : Falsification de document bancaire

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir à tous,

    Voici une affaire que j'aimerais vous soumettre.

    Un bordereau DAILLY est signé entre une société et la banque X pour une situation précise (appelons la la situation n° 1, situation de marché public qui équivaut à une facture).

    La banque fait l'avance de la situation n° 1 à la société, et reçoit, le moment venu,le paiement du client. Jusque là, pas de problème.

    Puis, la société s'aperçoit que, les factures suivantes, vont être payées directement à la banque, au lieu d'être payée à elle-même.

    Elle demande à la banque le remboursement de ces factures et d'informer le client que celui-ci doit payer la société et non la banque. La banque ne bouge pas.

    Le gérant de la société se rend à l'agence, demande des explications, et on lui dit que c'est l'ensemble du marché qui a été "daillysé".

    Le gérant maintient que ce n'est pas le cas. La banque fait alors une copie du bordereau sur lequel le montant intégral du marché apparait. C'est l'incompréhension pour le gérant.

    De retour au siège, il réalise qu'il avait raison : sur le bordereau qu'il a en possession et qu'il a signé n'apparaissait aucunement le montant de la créance cédée, mais uniquement le numéro de la situation, et que donc, le document tel que transmis au client a été modifié par la banque : le numéro de la situation a été barré, et le montant du marché intégral a été rajouté, postérieurement à la signature du gérant.

    Je pense à une escroquerie de la part de la banque (article 313-1).

    Je ne connais pas grand chose en droit pénal, donc, si quelqu'un pouvait m'aider sur la posssible qualification.

    Merci par avance.

  2. #2
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour Loulou
    Je remonte votre post si toutefois un spécialiste passait par là

    Cordialement,

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    Bonsoir à tous,
    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message

    Voici une affaire que j'aimerais vous soumettre.

    Un bordereau DAILLY est signé entre une société et la banque X pour une situation précise (appelons la la situation n° 1, situation de marché public qui équivaut à une facture).

    La banque fait l'avance de la situation n° 1 à la société, et reçoit, le moment venu,le paiement du client. Jusque là, pas de problème.

    Puis, la société s'aperçoit que, les factures suivantes, vont être payées directement à la banque, au lieu d'être payée à elle-même.

    Elle demande à la banque le remboursement de ces factures et d'informer le client que celui-ci doit payer la société et non la banque. La banque ne bouge pas.

    Le gérant de la société se rend à l'agence, demande des explications, et on lui dit que c'est l'ensemble du marché qui a été "daillysé".

    Le gérant maintient que ce n'est pas le cas. La banque fait alors une copie du bordereau sur lequel le montant intégral du marché apparait. C'est l'incompréhension pour le gérant.

    De retour au siège, il réalise qu'il avait raison : sur le bordereau qu'il a en possession et qu'il a signé n'apparaissait aucunement le montant de la créance cédée, mais uniquement le numéro de la situation, et que donc, le document tel que transmis au client a été modifié par la banque : le numéro de la situation a été barré, et le montant du marché intégral a été rajouté, postérieurement à la signature du gérant.

    Je pense à une escroquerie de la part de la banque (article 313-1).

    Je ne connais pas grand chose en droit pénal, donc, si quelqu'un pouvait m'aider sur la posssible qualification.

    Merci par avance.



    Bonjour,

    Effectivement étrange histoire ! Quoi qu’il en soit la règle de droit est claire, en son article 313-23 du CMF le législateur à dit que…

    Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
    1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;
    2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
    3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
    4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
    Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
    En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
    BINGO !

    La cession d’une créance ne vaut en rien, cette globalisation qui a été faite pour l’ensemble des factures.

    Pour moi on est dans du faux, usage de faux, et escroquerie.

    Le gérant n'aura absolument pas de mal à prouver ce qu'il avance puisque sur son bordereau apparait la somme réellement cédée.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci superviseur d'avoir remonté mon post.

    Merci Oxy31 pour ce texte.

    Oui, comme vous le dites, cette histoire est étrange, mais bien réelle. Mais pas d'erreur possible. J'ai vu le bordereau signé par le gérant, et la copie du bordereau transmis par la banque au client ...celui-ci a bien été modifié, le montant total du marché a été rajouté, postérieurement à la signature du gérant.

    Pour l'aspect pénal, je ne vois que l'escroquerie.

    Merci encore.

  5. #5
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message

    Pour l'aspect pénal, je ne vois que l'escroquerie.

    Merci encore.


    Personnellement je vois bien au delà :



    Article 441-1
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


    On est en plein dedans !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il y a un point que je ne comprends pas. Quand une banque accepte des factures en cession Dailly, elle avance au client l'argent correspondant au montant de ces factures (moins les agios et commissions).
    Si elle perçoit directement le remboursement, c'est que, parallèlement elle a déjà fait l'avance du total des factures.

    S'il y a litige, il ne doit porter que sur le montant des frais et agios, si les factures n'ont pas été cédées.

    A moins que le client espérait encaisser ces factures via une autre banque... pour éviter de rembourser un découvert dans la première banque ?

    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Il y a un point que je ne comprends pas. Quand une banque accepte des factures en cession Dailly, elle avance au client l'argent correspondant au montant de ces factures (moins les agios et commissions

    Si elle perçoit directement le remboursement, c'est que, parallèlement elle a déjà fait l'avance du total des factures.)..
    Oui, normalement, c'est ainsi que cela fonctionne.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message

    S'il y a litige, il ne doit porter que sur le montant des frais et agios, si les factures n'ont pas été cédées.
    Pas ici. Iic, le montant cédé a été rajouté postérieurement à la signature du gérant. Donc, la banque, après avoir adressé au client le birdereau modifié, a encaissé l'ensemble des factures du marché qu'elle n'a jamais avancé au client. Le litige porte là dessus.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    A moins que le client espérait encaisser ces factures via une autre banque... pour éviter de rembourser un découvert dans la première banque ?

    Cordialement.
    Je ne vois pas ce que vous voulez dire ici.

    Dans le cadre d'un Dailly, les factures cédées sont payées directement par le client à la banque, sur la base du bordereau Dailly, Ces factures sont payées, après signature du bordereau, dès l'édition de la facture par la banque à la société, et les frais imputés par la banque à celle-ci.

    ---------- Message ajouté à 17h26 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

    Citation Envoyé par Oxy31 Voir le message

    Personnellement je vois bien au delà :




    On est en plein dedans !

    Vous avez raison Oxy31, je l'avais loupé celui-là.

    Merci.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité en raison de qualifications différentes.

    En effet, retenir la solution inverse semblerait contrevenir au principe du droit : non bis in idem.

    Le juge pénal retient alors pour ce fait sa qualification la plus sévère, où la peine maximale applicable est la plus importante.

    En l'espèce l'escroquerie (5ans de prisons) l'emporte sur le faux et usage (3ans).

    le document tel que transmis au client a été modifié par la banque : le numéro de la situation a été barré, et le montant du marché intégral a été rajouté, postérieurement à la signature du gérant.
    En tant qu'infraction seule, il s'agit bien de faux
    En l'espèce et dans votre cas, ce sont les manoeuvres frauduleuses (élément constitutif de l'infraction) ayant permis l'escroquerie

    cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour ces précisions Habéas (corpus ? ).

    En pratique, comment cela se passe t-il (ça, c'est pour mon info personnelle). Je suppose qu'il peut invoquer l'escroquerie et le faux, et, le juge ou le proc fera le tri ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    (corpus ? ).
    Il y a sûrement de cela

    Je suppose qu'il peut invoquer l'escroquerie et le faux, et, le juge ou le proc fera le tri ?
    La qualification finale est effectivement du ressort exclusif du Parquet.

    Il relate les faits dans son dépot de plainte, l'O.P.J dégage une qualification, il enquête, rend compte au Procureur et celui ci poursuit en visant l'une ou l'autre des deux infractions

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Habéas.

    J'ai envie de me spécialiser en droit pénal et procédure pénale.

    Je crois que je vais commencer à "fréquenter" cette partie du forum...

    Merci encore à tous pour vos interventions.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    N'hésitez pas à revenir nous lire et même participer

    En espérant vous confortez dans votre envie

    cordialement

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