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Discussion : Constitution partie civile, évaluation dommages et intérêts.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, je n'ai que des soucis ces temps-ci...
    Voici deux ans et demi, à la tombée de la nuit, ma voiture a été vandalisée (un parpaing d'un chantier voisin du parking avait été utilisé pour défoncer le pare-brise et abandonné sur le capot-moteur, copieusement embouti). J'ai déposé plainte en gendarmerie et joint photocopie de l'estimation des dégâts par l'expert de mon assurance. J'en ai été quitte pour la franchise : 105€. Je viens de recevoir une lettre du tribunal pour enfants du lieu des méfaits concernant cette affaire. Quatre mineurs sont cités. Il m'est proposé de me porter partie civile et d'évaluer les dommages et intérêts éventuels.
    Je voudrais effectuer la manoeuvre, en écrivant en recommandé A/R comme l'expliquent les nombreux posts à ce sujet, et demander des dommages et intérêts, en l'occurence le montant de la franchise.
    J'ai trois questions à ce sujet :
    -à quoi est-ce que je m'expose vis-à-vis de la loi en me constituant partie civile ? Autrement-dit, peut-il m'être donné tort ? Puis-je être moi-même contraint de verser des dommages et intérêts ou d'autre somme d'argent ?
    -comment évaluer mes dommages et intérêts ? Je voudrais toucher au moins le montant de ma franchise... Dois-je ne demander que cela ? Ou faut-il "exiger le bras pour obtenir la main" ? C'est-à-dire demander l'ensemble des sommes mises en jeu d'après la déclaration de l'expert ? Augmentées d'une somme que j'évaluerais (j'ai dû faire le guet toute une nuit d'hiver où il gelait à côté de mon véhicule endommagé pour dissuader les malfaisants de venir "l'achever", n'ayant pas d'emplacement privé où le stationner et devant attendre l'ouverture du carrossier le lendemain matin).
    -dois-je avertir mon assurance qui m'a indemnisé de ce nouveau développement ?
    Merci encore?

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour
    Vous constituer partie civile est une démarche par laquelle vous demandez au Tribunal pour Enfants de vous indemniser du préjudice que vous avez subi . Il ne vous expose à aucun désagrément.
    Vous pouvez demander en indemnisation de votre préjudice matériel le remboursement de la franchise. Il serait souhaitable d'obtenir auprès de votre assurance un document indiquant que la franchise est restée à votre charge.
    Cela vous permettra également d'informer votre compagnie d'assurance de la date d'audience.
    Vous pouvez également demander un préjudice moral pour tous les soucis que vous a causé cette affaire. Il n'y a pas de barème. A vous de l'évaluer tout en sachant que le Tribunal est libre de vous l'accorder en l'état ou de le diminuer s'il le juge trop élevé.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pour le préjudice lié aux tracas occasionnés (dépôt de plainte, voiture immobilisée, etc....) vous pouvez demander 250 €/300 euros, pas plus.

    Vous n'êtes pas obligé de prévenir votre assurance, mais ce serait mieux, et de plus la copie de votre contrat d'assurance mentionnant la franchise, ou la copie d'un courrier de l'assurance qui mentionne cette franchise, sera suffisante.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Pour le préjudice lié aux tracas occasionnés (dépôt de plainte, voiture immobilisée, etc....) vous pouvez demander 250 €/300 euros, pas plus.
    Si, techniquement, vous pouvez demander plus. Rien ne vous impose un chiffre.

    Mais en cas de demande "exagérée" vous risquez fort de retomber sur ou sous la jurisprudence du tribunal. C'est à dire sur les sommes qu'il peut habituellement allouer pour ce type de préjudice argumenté.

    Ainsi l'estimation donnée par Cleyo me semble conforme à ce qui peut se pratiquer.

    Moi, j'aurais dis 200-300 €uros. Vous voyez, çà se tient

    Ceci, en plus du montant de votre franchise qui vous sera très probablement alloué à partir du moment où vous en justifierez.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

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