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Discussion : faux en écriture

  1. #1
    Membre Cadet

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    Lors d'un jugement qui date de plusieurs années, j'ai découvert qu'une attestation soit-disant de l'ancien propriétaire invoquant une erreur matérielle de l'acte notarié est fausse.
    Le propriétaire et son épouse contestent ce papier et ne le reconnaissent pas, ils m'ont fourni chacun une lettre disant qu'ils ne sont pas du tout d'accord et que l'attestation ne vient pas d'eux.
    Le notaire ne peut pas donner plus de précision sur ce document contesté qui figure dans le dossier, c'est pourtant lui qui l'a fourni à mes voisins.
    Je suis sans arrêt depuis plus de dix ans en litige permanent avec ces voisins qui ont fourni au tribunal ces fausses attestations, ils n'acceptent sans aucune raison toutes conciliations ou accords et ils m'ont assigné 3 fois après les décisions des tribunaux.
    Je considère que le tribunal a été trompé par ces faux en écritureet qu'ils utilisent un droit qui n'était pas prévu.
    Quels sont les moyens à ma disposition pour que la justice rétablisse la vérité.
    Quels sont les articles concernés?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous trouverez un début de réponse dans le lien ci-dessous. Toutefois, vous ne donnez pas assez de précisions pour orienter les recherches d'articles de loi.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=1&h3=76

    Cdt
    Anissa
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Voyez le code pénal sur légifrance et faites une recherche sur le mot clé "faux".

    Je vous invite aussi à faire attention aux dates, la prescription est de 3 ans pour la poursuite de délits et 5 ans pour la poursuite de crime.

    La distinction entre délit et crimes se fait sur la base des peines encourues pour faire simple: plus de 5 ans de prison encourus, c'est un crime, 5 ans ou moins, c'est un délit.

    Attention, les liens Légifrance se périment vite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Marsu, je pense que l'affaire est civile. Même s'il s'agit de l'inscription en faux d'un acte authetique, cela relève du civil.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cela peut avoir des implications dans les deux domaines. Mais le volet pénal prime en cas de procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet

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    Il s'agit d'une lettre adressée au notaire par le soit-disant propriétaire disant qu'il y avait un oubli sur l'acte notarié. C'est donc du Civil.
    Mais je suis surpris que les articles 145 à 152 du code de procédure pénal sont abrogés depuis 1994, j'espère que cela ne veut pas dire que tout le monde peut faire des faux sans être ennuyé...
    Ces faux ont été présentés au Tribunal en 1995, j'ai découvert en 2004 que le propriétaire ne reconnaissaient ni cette lettre ni la signature.
    Est-ce que la prescription des trois ans s'applique dans toutes les conditions ou est-ce qu'il y a des moyens d'échapper à cette prescription "injuste"?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le faux en écriture des actes authentiques est prévus par les articles 303 et suivants du nouveau code de procédure civil ; les faits, en principe se prescrivent par 10 ans, ou 30 ans selon les cas. Mais comme je ne connais pas votre dossier.....

    cf : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CPROCIV0.rcv
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre Cadet

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    Alors quels articles précisent si c'est 10 ou 30 ans

  9. #9
    Pilier Sénior

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    C'est en fonction de la matière de votre affaire que l'on détermine la prescription, pas en fonction des articles.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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