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Discussion : New!!! Enregistrement a l'insu... Recevable !

  1. #1
    Membre Sénior

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    AVIS AUX CITOYENS! OYEZ !... OYEZ !....

    ux termes d’un arrêt en date du 29 avril 2009, la Cour d’Appel de PARIS, sur renvoi après cassation, jugeait recevable la production d’enregistrements obtenus à l’insu des interlocuteurs.

    Il ressort notamment de cet arrêt que :

    « … l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits del'Homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, implique que chaque partie dispose de la faculté, non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ; qu’il n'emporte en lui-même aucune conséquence quant à l'admissibilité des preuves, qui demeure régie par le droit national, mais exige seulement que la procédure, prise dans son ensemble, garantisse un procès équitable ;

    … que, si les enregistrements opérés par M. P ont constitué de sa part un procédé déloyal à l'égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d'un principe énoncé abstraitement, mais seulement s'il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porte atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;



    … que les propos enregistrés portent uniquement sur des sujets professionnels à l'exclusion de toute allusion touchant à l'intimité de la vie privée ;

    … que les enregistrements en cause qui étaient produits par la partie saisissante … ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon prétendument déloyale, qu’ils étaient recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction et qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante … que les pièces en cause seront maintenues dans le débat … »

    A BON ENTENDEUR, SALUT
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 19/12/2009 à 13h47. Motif: lisibilité texte

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Visiblement, il s'agit là d'un texte recopié... quel est sa source je vous prie

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Il (elle) vous a donné sa source!

    29 avril 2009, la Cour d’Appel de PARIS
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Vu comment cela est écrit, il s'agit là d'un écrit relatant les faits, repris par Antomarki.

    Les faits, oui nous sommes bien d'accord, ils sont spécifiés, mais reprendre un texte dont on est pas l'auteur relève du CPI (code de la propriété intellectuelle)

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Antomarki,

    Merci de citer vos sources (cf : charte des forums).

    Cordialement

    Modérateur 18

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Vu comment cela est écrit, il s'agit là d'un écrit relatant les faits, repris par Antomarki.

    Les faits, oui nous sommes bien d'accord, ils sont spécifiés, mais reprendre un texte dont on est pas l'auteur relève du CPI (code de la propriété intellectuelle)
    Mais c'est la rédaction de l'arrêt qu'il (elle) a recopié!
    Et jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de droit dessus..
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Jusqu'à preuve du contraire, sans source, nul ne peut en attester, et pour l'intérêt collectif, un lien y menant est requis.

    Sans cela, il ne peut y avoir que pur spéculations sur la source et l'auteur

    (j'y lis au moins deux phrases qui n'existent nullement dans des arrêts, ce qui me laisse à penser qu'il s'agit là d'un écrit relatant cet arrêt, et ses termes, qui eux, effectivement sont d'accès public, mais qui pour l'auteur qui à parafé à des droits...)

    Attendons, et lorsque Antomarki nous aura donné le lien, nous serons fixés

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Pas besoin de l'attendre. Voici les références complètes de l'arrêt:

    Cour d’appel de Paris, 29 avril 2009, 1ère chambre RG n° 2008/11907, Sté Philips France, sur renvoi après cassation ; contre Cons. conc. décision n°05-D-66 du 5 décembre 2005
    Dernière modification par Solal L ; 19/12/2009 à 14h19.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Et le lien menant à cet arrêt

  10. #10
    Membre Sénior

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    MEA CULPA !
    Merci Solal L d'avoir ajouté la référence complète que j'avais effectivement oubliée d'indiquer.

    La première phrase introductive est de moi. Il n'y a donc point d'infraction relative au CPI.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Juste un rappel qui me semble nécessaire:

    Inutile d'être agressif ni sarcastique: il est normal de citer ses sources et de donner les liens - dans la mesure du possible -, aussi bien qu'il est normal et logique de les réclamer si pas donnés.

    A bon entendeur, merci

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    Cleyo:
    j'avais bien mis
    Inutile d'être .... , ni sarcastique

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bon, puisque personne ne veut le faire, je vais le mettre ce lien:

    http://www.autoritedelaconcurrence.f..._29avril09.pdf
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Alors donc, oui, et merci Paul Bes

    Somme toute, je tiens à attirer l'attention sur le paragraphe 4 de la page 7/16 qui dit en substance ceci:

    qu aucune des
    personnes dont les propos ont été recueillis à leur insu, invitées à s'expliquer par la suite
    dans le cadre de l'instruction, n'a protesté contre la déloyauté du procède, ni émis de doute
    sur l'authenticité des enregistrements, ni contesté la teneur des entretiens ; que ces
    personnes n'ont pas prétendu qu'elles se seraient exprimées comme elles l'ont fait sous la
    pression d'me contrainte quelconque, n'ont pas renié leurs propos, n'ont pas même insinue
    qu'elles en auraient tenu d'autres si elles avaient su être enregistrées, les ont au contraire
    confirmés en les explicitant et en apportant des précisions complémentaires
    Laisse donc tout à loisir de réfuter de la loyauté et de la légitimité d'un tel procédé à quiconque, simplement en prétendant que si la personne enregistrée indument, lavait été en connaissance du fait, elle se serait exprimée différemment, et n'aurait pas forcément tenue les propos tels qu'enregistrés, voir même à remettre en question l'authenticité des dit enregistrements (effectués sur K7... alors qu'on est désormais à l'ère numérique, où la facilité de manipulation est donnée à quiconque possède un ordinateur)...

    Il s'agit donc bien d'un cas spécifique, relatif à une situation donnée, et ne peut faire jurisprudence, puisque spécifique à une situation de pratiques anticoncurrentielles, de professionnels à professionnels.

    Là, l'arrêt ne porte pas sur la pratique d'enregistrement à l'insu d'une tiers personne, mais bien sur des pratiques anticoncurrentielles. La partie concernant les enregistrements effectués à l'insu de tiers, n'est donc viable, que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été réfutés par une quelconque partie.

    Ce sont les pratiques anticoncurrentielles qui ont été jugées, et non autre chose (CONDAMNE les sociétés requérantes aux dépens.)
    Dernière modification par Olivier017 ; 27/12/2009 à 14h02.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Pour compléter je dirai qu'en matière commerciale tout mode de preuve est admis et uniquement en matière commerciale
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Attention, cette décision ne figure pas dans les "jurisprudences" des cours d'appel à cette date.

    Peut-être y-a-t-il eut un pourvoi en cassation?





    2 document(s) trouvé(s)

    1) Cour d'appel de Besançon, 29 avril 2009, 07/01851
    2) Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009, 08/01841

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    Cela ne peut faire jurisprudence aux motifs de ce que j'indiquais précédemment:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post880527


    De plus, je rappel à tout le monde que l'article 226-15 du code pénal est bien applicable à tout enregistrement téléphonique...

    Article 226-15 code pénal
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni
    d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
    J'ajouterais également que la cour de cassation, dans un arrêt du 03/08/08, a rappelée qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
    Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

    La cour de cassation a fait prévaloir la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 1):

    convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Article 6 – Droit à un procès équitable 1

    1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
    Espérant que ces apports d'éléments irréfutables cloront cette désinformation
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/01/2010 à 11h51.

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