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Réclamer un achat non livré au bout de 3 ans ?
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Est-il possible, légalement parlant, de réclamer à une société la livraison d'un achat réglé 3 ans auparavant, et ce sans avoir jamais relancé avant ?

    Dans ce cas, le vendeur a bien été payé mais c'est le transporteur qui a conservé l'objet. Ceci s'est fait à l'époque à la demande du client lui-même et à l'amiable entre eux, et il n'y a aucune trace écrite de cet arrangement.

    Le transporteur aujourd'hui nie être au courant (le personnel a changé) et le client, en désespoir de cause, se retourne contre le vendeur.

    Quel est le recours du client ? Et quel est le recours du vendeur ???

    Merci d'avance de votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le recours est éteint en vertu de l'article 2272 alinéa 4 du Code civil qui fixe la prescription à deux ans.

    cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup, Anissa !

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