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Discussion : Prescription en matière de faux (faux, faux témoignage,faux serment)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Le délai de 3 ans en matière délictuelle part il du jour des faits ou bien du jour où la victime en a connaissance ?

    Merci ...
    Ulfyjodovee

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par ulfyjodovee
    Bonjour à tous,

    Le délai de 3 ans en matière délictuelle part il du jour des faits ou bien du jour où la victime en a connaissance ?

    Merci ...
    Ulfyjodovee
    Bonjour,
    Comme vous pourrez en avoir confirmation par le lien ci-dessous la prescription triennale court à partir du jour où l'infraction a été commise : http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcp16.htm
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    bonjour
    cette prescription concerne-t-elle le faux en écrire publique ? (une déclaration signée par un notaire en l'occurence)
    merci, @+

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Ben là je crois que je suis pas d'accord (voir mon post)

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Le point de départ de la prescription est différente selon que l'on a affaire à une infraction instantannée ou à une infraction continue.
    Dans le cas d'une infraction instantannée, le délai de prescription part du jour de la commission de l'infraction, par exemple le jour du vol.
    Par contre, dans le cas d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir du jour du dernier acte délictueux;


    une déclaration signée par un notaire : le délai court à compter du moment ou vous en avez eu connaissance ... plutôt logique !!!
    Dernière modification par Nati ; 24/07/2007 à 09h15.

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