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Véhicule vendu avec mention sur la carte grise
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Le vendeur d'un véhicule n'accepte pas de me donner la carte grise sans au préalable y avoir porté la mention : vendu dans l'état le ....
    Vais-je pouvoir réimatriculer ce véhicule?
    Comment l'assurer en attendant le controle technique?

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'assurance ne vous demandera pas le contrôle technique, par contre si celui-ci date de plus de six mois, c'est au vendeur de remplir cette obligation car le service des cartes grises vous refusera une nouvelle immatriculation sans le récépissé de cette formalité quelle que soit la mention portée sur l'ancien document.
    Cordialement.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par marc41
    Le vendeur d'un véhicule n'accepte pas de me donner la carte grise sans au préalable y avoir porté la mention : vendu dans l'état le ....
    Vais-je pouvoir réimatriculer ce véhicule?
    Comment l'assurer en attendant le controle technique?
    Bonjour,

    La mention "vendu en l'état" n'a pas à figurer sur la carte grise.
    Cette mention pourrait être portée sur un bon de cde ou une facture seulement dans le cas où le véhicule est accidenté ou non réparable et destiné à fournir des pièces de rechange d'occasion.
    De plus, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile,la mention "vendu en l'état" ne peut vous concerner ni vous engager puisque par nature vous n'êtes pas à même d'apprécier l'état réel du véhicule.
    ( cela a été confirmé par de nombreuses décisions de justice.)

    Cdt

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