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Discussion : Convocation et violences volontaires avec circonstances aggravantes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Suite à une agression, j'ai déposé plainte auprès du commissariat pour violences volontaires avec circonstances aggravantes. Mon agresseur ayant plus de 2g d'alcool dans le sang.

    Deux mois après j'ai été convoqué au commissariat pour une confrontation avec mon agresseur. Celui ci ne s'est pas présenté à la convocation, et n'avait pas averti la police de son absence.

    Une nouvelle convocation aujourd'hui même au commissariat pour la confrontation (soit 5 mois après les faits, et 3 mois après la précédente), où mon agresseur ne s'est toujours pas présenté. Cette fois il a appelé 5 min avant l'heure de rendez vous la police, qui m'a averti une fois que j'étais dans leurs locaux.

    A savoir que je dois me rendre disponible à chaque fois, et que les faits se sont passés dans une autre ville que mon domicile. Il me faut donc assumer à chaque fois les frais d'essence, de péage et de parking.

    La police m'a indiqué à chaque reprise que c'était je cite "sa dernière chance et que la fois suivante ils prévenaient le parquet". Mais à chaque fois, on lui redonne une chance et le parquet n'est pas prévenu.

    On m'a redonné une convocation ce matin quand j'étais au commissariat, j'ai peur qu'il ne se présente pas de nouveau. D'autant plus que d'après la police, il a déjà un casier judiciaire à plusieurs lignes et n'est donc pas pressé d'être jugé...

    Ma question : qu'est ce que je peux faire ? Dois je saisir le procureur de la république directement par lettre recommandée ?

    C'est bien gentil de lui donner sa chance à chaque fois mais 1/il ne se présente pas à deux reprises à une convocation et2/ moi je perds mon temps et mon argent à chaque fois.

    J'aimerais pouvoir faire accélérer les choses.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    etonnant que les services de police n'aient pas transmis le dépot de plainte au procureur. Peut etre que ceux ci souhaitent avant transmission la déposition de l'auteur.
    vous pouvez bien entendu déposer plainte directement aupres du procureur de la république, mais il vous faudra certainement retransmettre les certificats médicaux.
    vous pouvez également laisser les services de police travailler, ceux ci doivent attendre que le dossier soit complet pour en aviser le parquet
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    Ma question : qu'est ce que je peux faire ? Dois je saisir le procureur de la république directement par lettre recommandée ?
    Oui vous pouvez, mais écrivez une première fois en lettre simple, cela suffira.
    En l'absence de réponse ou d'évolution de l'affaire dans le mois suivant l'envoi de la lettre simple écrivez en LRAR.

    QUOTE=Ganga;841928] J'aimerais pouvoir faire accélérer les choses.
    [/QUOTE]

    Vouloir accélérer les choses en matière de police ou de justice c'est comme tenter de vider l'océan Pacifique avec une petite cuillère ...

    Plus sérieusement les policiers sont en train de vous balader (au sens propre comme au sens figuré) pour vous inciter à baisser les bras: si vous ne vous rendez pas à la prochaine convocation pour une confrontation ils auront beau jeu pour argumenter du désintérêt des deux parties, ce qui incitera la procureur de la République à classer l'affaire sans suite.

    Ce n'est qu'une hypothèse mais il est possible que votre agresseur au casier judiciaire bien rempli soit un indicateur de la Police, qui en contrepartie lui fournit une certaine "protection" (c'est assez courant).

    Salutations,
    Dernière modification par Wicket ; 20/10/2009 à 20h28.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour,
    etonnant que les services de police n'aient pas transmis le dépot de plainte au procureur. Peut etre que ceux ci souhaitent avant transmission la déposition de l'auteur.
    vous pouvez bien entendu déposer plainte directement aupres du procureur de la république, mais il vous faudra certainement retransmettre les certificats médicaux.
    vous pouvez également laisser les services de police travailler, ceux ci doivent attendre que le dossier soit complet pour en aviser le parquet
    Qu'ils attendent que le dossier soit complet d'accord mais je ne comprends pas qu'une personne puisse se permettre de ne pas venir à deux convocations de la police, sans qu'on ne lui dise rien. Cela veut dire que si on est convoqué au commissariat, on peut ne pas y aller et personne ne nous dit rien ?

    Laisser les services de police travailler oui, mais la seule chose que je veux c'est arreter de perdre mon temps et dépenser de l'argent à me rendre au commissariat (+ congés déposés perdu) pour rien. Si il ne se présente jamais au commissariat, alors l'affaire ne sera pas jugé ? Non moi je pars du principe que cette personne a déjà eu deux chances de venir, ils n'avaient qu'à aller le chercher ou transmettre directement le dossier au parquet .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ce n'est pas la police qui va décider de l'opportunité des poursuites mais le procureur de la république.
    il est de votre choix d'attendre ou de saisir celui ci
    Je suis Charlie

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir


    Cela veut dire que si on est convoqué au commissariat, on peut ne pas y aller et personne ne nous dit rien ?
    en théorie non
    Article 78 du CPP
    Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

  7. #7
    Membre Junior

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    Le problème que je ne décris pas en plus ici, c'est que j'ai subi ces coups et blessures suite à un accident de voiture que mon agresseur a provoqué. Il avait plus de 2g d'alcool dans le sang et n'a pas aimé que je prévienne la police. Il m'a donc frappé pour se venger. Aucun constat n'a été fait. Par conséquent ma voiture n'a toujours pas été réparé, mon assureur attend le procès verbal d'enquête pour ça. Donc 5 mois que ma voiture est endommagée, et je ne sais toujours pas quand je pourrai la faire réparer. De plus, j'ai été blessé lors de l'accident, la encore aucune indemnisation ou prise en charge des frais médicaux possible tant qu'il n'y a pas le procès verbal d'enquête.

    C'est également pour ça que je perds patience. J'aimerai pouvoir faire réparer ma voiture + que mon assurance prenne en charge les frais médicaux. Mais impossible tant que mon agresseur ne vient pas à la confrontation et que la police transmet au parquet.

    Je ne compte pas abandonner donc pour l'instant, je suis obligé de me rendre à chaque confrontation histoire de montrer que je suis de bonne foi et que les torts ne viennent pas de moi. Mais je cherchais une solution pour mettre un peu la pression et inciter à ce que la prochaine convocation soit la dernière que mon agresseur vienne ou pas.

    J'imagine qu'il me sera impossible le jour du procès de demander en plus des dommages et intérêts pour le préjudice physique et moral, une prise en charge des 110 € de frais de déplacements pour les convocations où ce monsieur ne s'est pas présenté ?

    Merci

    Citation Envoyé par Wicket Voir le message
    Bonjour,
    Oui vous pouvez, mais écrivez une première fois en lettre simple, cela suffira.
    En l'absence de réponse ou d'évolution de l'affaire dans le mois suivant l'envoi de la lettre simple écrivez en LRAR.

    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    J'aimerais pouvoir faire accélérer les choses.
    Vouloir accélérer les choses en matière de police ou de justice c'est comme tenter de vider l'océan Pacifique avec une petite cuillère ...

    Plus sérieusement les policiers sont en train de vous balader (au sens propre comme au sens figuré) pour vous inciter à baisser les bras: si vous ne vous rendez pas à la prochaine convocation pour une confrontation ils auront beau jeu pour argumenter du désintérêt des deux parties, ce qui incitera la procureur de la République à classer l'affaire sans suite.

    Ce n'est qu'une hypothèse mais il est possible que votre agresseur au casier judiciaire bien rempli soit un indicateur de la Police, qui en contrepartie lui fournit une certaine "protection" (c'est assez courant).

    Salutations,


    ---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Précédent message à 20h44 ----------

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    ce n'est pas la police qui va décider de l'opportunité des poursuites mais le procureur de la république.
    il est de votre choix d'attendre ou de saisir celui ci
    Oui oui je sais bien, mais il est du devoir de la police de prévenir le procureur de la république qu'une personne convoquée par leurs soins ne s'est pas présentée à deux reprises à une convocation et est donc en infraction à deux reprises avec l'Article 78 du CPP.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >



    Je suis effectivement très surpris de certaines réponses qui vous ont été faites.

    Je vais donc me permettre de recadrer quelque peu:

    Une enquête judiciaire diligentée en préliminaire (c'est votre cas) par les service de Police se fait sous l'autorité du procureur.
    Cette enquête dont le délai maximum initial est de 6 mois est assujettie à l'autorisation du Procureur pour se poursuivre au dela.
    Le Procureur se doit d'être avisé de toutes avancées significatives de celle ci, sollicitation en vue de réquisition ou décision en fin d'enquête,pas
    à chaque aléas ou difficultés rencontrées.
    La délivrance de l'article 78 du CPP par le Procureur pour pouvoir recourir à la force pour contraindre (dans une forme d'enquête qu'est la préliminaire ou toute coercition est exclue) quelqu'un à comparaitre se sollicite et s'obtient après trois convocations non honorées.
    Convocations écrites (pas une sollicitation prise de rendez vous par téléphone) dont copie est jointe pour justificatif à chaque procès verbal de carence du convoqué.

    dès lors:

    Dois je saisir le procureur de la république directement par lettre recommandée ?
    Aucun intérêt, une enquête est en cours, votre courrier ferait uniquement doublon

    etonnant que les services de police n'aient pas transmis le dépot de plainte au procureur
    Pourquoi faire, pour qu'il la retourne aux services de Police en les autorisant à travailler

    Si il ne se présente jamais au commissariat, alors l'affaire ne sera pas jugé ?
    Il ne pourra pas indéfiniment échapper à ses responsabilités (relire obligation pour utilisation du 78 CPP ci dessus)
    En cas de déménagement à la cloche de bois, mandat de recherche pourra également être délivré par le Procureur.

    ce n'est pas la police qui va décider de l'opportunité des poursuites mais le procureur de la république.
    il est de votre choix d'attendre ou de saisir celui ci
    exact s'agissant de l'opportunité des poursuites.
    Il est déjà saisi par service de Police interposé.


    Plus sérieusement les policiers sont en train de vous balader (au sens propre comme au sens figuré) pour vous inciter à baisser les bras: si vous ne vous rendez pas à la prochaine convocation pour une confrontation ils auront beau jeu pour argumenter du désintérêt des deux parties, ce qui incitera la procureur de la République à classer l'affaire sans suite.
    Ce n'est qu'une hypothèse mais il est possible que votre agresseur au casier judiciaire bien rempli soit un indicateur de la Police, qui en contrepartie lui fournit une certaine "protection" (c'est assez courant
    Pure spéculation

    relire cet extrait de la charte:
    Les sujets abordés sur le forum de Net-iris doivent donc avoir pour finalité de collecter des renseignements ou informations juridiques d'ordre général et non de créer et entretenir des polémiques stériles sur une profession ou un organisme quelconque.


    cordialement
    Dernière modification par Habéas ; 21/10/2009 à 14h44.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    + 1 avec Habéas!

    A deux nuances prêt (vous ne m'en voudrez pas mon cher, car nous sommes réellement ici dans le détail)

    Cette enquête dont le délai maximum initial est de 6 mois est assujettie à l'autorisation du Procureur pour se poursuivre au dela.
    Lorsque l'enquête est menée d'office (plainte) les OPJ rendent compte de l'état d'avencement lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois. (Art. 75-1 al.2) Pas de nécessité d'autorisation délivrée par le procureur dans la Loi

    quelqu'un à comparaitre se sollicite et s'obtient après trois convocations non honorées.
    Peut-être des dispositions locales. En théorie, l'OPJ peut convoquer par PV dès le début. (Même si çà ne se fait pas forcément dans la réalité)

    Mis à part ces détails de juristes peu important en soi... Nous sommes entièrement d'accord!
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  10. #10
    L627
    Visiteur
    Bonjour,
    je n'arrive à faire en bleu!

    "Lorsque l'enquête est menée d'office (plainte) les OPJ rendent compte de l'état d'avencement lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois. (Art. 75-1 al.2) Pas de nécessité d'autorisation délivrée par le procureur dans la Loi"



    Lorsqu'une enquête est menée d'office (après une plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie, par exemple), l'opj ne doit pas aviser le proc qu'il commence une enquête...mais il sera prévenu qu'il y a eu une enquête qu'une fois 6 mois passés après le début de cette enquête? C'est bien ça ?

    Je croyais que le procureur était obligatoirement avisé dés qu'une enquête était commencée. Il n'y a donc pas le fameux "sous le contrôle du procureur" que j'ai lu quelque part, alors ??

    C'est un peu compliqué...
    Dernière modification par L627 ; 22/10/2009 à 04h35.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour L627,

    Je croyais que le procureur était obligatoirement avisé dés qu'une enquête était commencée. Il n'y a donc pas le fameux "sous le contrôle du procureur" que j'ai lu quelque part, alors ??
    Différence entre pratique et théorie,
    Vous imaginez un Procureur , à chaque fois qu'une plainte est prise donnnant nécessairement lieu à une enquête recevoir un avis dans la foulée.Son téléphone n'en finirait pas de crépiter ce qui est néanmoins le cas.
    Les plaintes sont prises, l'action publique et donc l'enquête se mettent en route de fait (cas d'infraction pénale constituée), ensuite selon le cas "dénoncé", le cadre d'enquête (est-on toujours en flagrant délit ou bien en préliminaire?), l'urgence à faire cesser l' infraction ou à traiter le problème, la nécessité d'éviter une non réitération des faits font que le Procureur est avisé ou pas.
    Il en va différemment lorsque l'enquête trouve son fondement dans le cas d'une infraction dont la constitution est à vérifier, à établir.
    Explication:tel ou tel faits sont dénoncés mais non établis matériellement,
    ouverture d'une enquête en préliminaire aux fins de vérifications (on en est encore pas au stade de chercher à identifier le ou les auteurs, on en est au stade de vérifier que le fait dénoncé est bien constitutif d'une infraction pénale), alors le Procureur est systématiquement avisé parce qu'il va pouvoir conférer des pouvoirs supplémentaires aux forces de l'ordre permettant de matérialiser l'infraction (autorisation de requisition par exemple).

    Ai-je été clair ou pas?

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  12. #12
    L627
    Visiteur
    Bonjour Habéas,

    Va falloir que je relise tout ça...mais je dirais que oui .

    Détails sur "réquisitions", c'est possible aussi ?

    Cordialement.
    Dernière modification par L627 ; 22/10/2009 à 11h09.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Détails sur "réquisitions", c'est possible aussi ?
    Article 77-1 CPP
    S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
    Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.

    Mais surtout:

    Article 77-1-1 CPP
    Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
    En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.


    Va falloir que je relise tout ça...
    En même temps, il se fait tard chez vous


    éclairé ou pas?

    cordialement
    Dernière modification par Habéas ; 22/10/2009 à 11h15.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  14. #14
    L627
    Visiteur
    Oui, il se fait tard et la journée n'a pas été fantasticos, c'est le moins qu'on puisse dire. Rien de judiciaire là-dedans, mais tout le reste .

    Alors, question: l'EP (on fait court) est ouverte; ils savent qui je suis, ce que j'ai fait ou à peu près, car il manque quelques vérifications à faire et une ou deux personnes (ou +...) à entendre. Dans ce cadre là, ils en ont averti le procureur ou pas ? Je dirais nooonnn !

    C'est là que je n'arrive pas à me faire une idée sur le sujet. Mais bon, suis peut-être un peu fatiqué aussi .
    Dernière modification par L627 ; 22/10/2009 à 11h23.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Ils ne l'avertiront que dès lors que toutes les "billes" sont en leur possession et que le Procureur soit en mesure de se prononcer.
    Avant cela ne servirait qu'à se voir renvoyer à sa copie
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    pour éclairer votre lanterne (en complément des judicieuses info d'Habéas):

    Art: 75-2 CPP:
    L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.


    C'est un des articles destinés à renforcer la direction du PR sur la police judiciaire.

    Le contrôle de la PJ est "réservé" à la chambre de l'instruction. Mais c'est là une distinction de praticien
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

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