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Discussion : Vice de procédure ou Vice de forme

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,


    J'espère d'avoir posté dans le bon forum.

    J'ai une question pour les experts en droit.

    Suite à une instruction, il y a les réquisitions du parquet. Si on trouve des fautes et des erreurs dans les réquisitions du procureur de la république que ce soit sur les noms des personnes, sur les dates ou sur la qualification des personnes.

    Et si le juge d'instruction ou le parquet n'a pas vérifié la fiabilité ou la vérité de la déclaration faite par une personne lors de son audition (par exemple : si une personne est auditionnée et déclare qu'elle a entendu une 2ème personne lui raconter des histoires sur l'accusé, cette 2ème personne n'a jamais été auditionnée).

    J'aimerais savoir si il y a 1 vice de procédure ou 1 vice de forme et qu'est-ce qui se passera lors du procès svp ?

    Je vous remercie par avance.


    Cordialement.

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Je viens de fusionner vos deux discussions sur le même sujet et de supprimer le message en excédent. Merci de ne pas multiplier les discussions sur le même sujet.

  3. #3
    Membre Junior

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    Je suis désolé pour ce double post. Merci d'avoir fusionné.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Le sujet est trop vaste pour se résumer à une seule réponse ; il faut distinguer, je dirais "au cas par cas " :
    - le vice de procédure
    - le vice de forme
    - l'erreur de plume

  5. #5
    Membre Junior

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    Ok et qu'est-ce qui se passerait si c'estle vice de procédure, le vice de forme ou l'erreur de plume svp ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Selon le cas, un vice de procédure peut annuler la procédure complètement, un vice de forme peut annuler uniquement l'acte concerné, et l'erreur de plume ... n'annule rien mais retarde les effets de l'acte.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse.

    Mais dans le cas prsent, vous pensez qu'il y a plus de chance d'etre un vice de procédure, un vice de forme ou un erreur de plume svp ?

    En sacahnt qu'il y a quand même des erreurs dans la notification des réquisitions du procureur sur les dates, les noms et les qualifications des personnes.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Je ne sais pas ; il faudrait bien lire en détail chaque acte pour se faire une idée.

  9. #9
    Membre Junior

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    Je comprends très bien qu'il faut lire en détail chaque acte pour se faire une idée mais qu'est-ce qui pourrait faire pencher la balance pour être 1 vice de procédure comme 1 vice de forme.

    C'est quand même grave qu'un procureur fasse des erreurs dans ses réquisitions non ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour.

    Pour vous répondre plus clairement, il faudrait déjà savoir à quel stade vous en êtes dans l'instruction.

    Vous en êtes au début ou à l'ordonnance de renvoi?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    L'instruction est terminée et les erreurs sont dans la notification des réquisitions du procureur.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    A mon avis, cette notification est donc nulle mais n'annule pas la procédure ; le Procureur devra revoir sa copie ; s'il s'agit d'erreurs de plume faites par le Greffe, ce dernier devra lui aussi revoir sa copie.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Art 178 CPP

    Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance (de renvoi) couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Epictète Voir le message
    A mon avis, cette notification est donc nulle mais n'annule pas la procédure ; le Procureur devra revoir sa copie ; s'il s'agit d'erreurs de plume faites par le Greffe, ce dernier devra lui aussi revoir sa copie.
    Si la notification devient nulle, combien de temps qu'il faut attendre ou qu'est-ce qu'il faut faire après pour que le procureur revoit sa copie ?

    Si les avocats des 2 parties n'ont rien fait pour signaler les erreurs, qu'est-ce qu'il se passera svp ?

    ---------- Message ajouté à 16h18 ---------- Message précédent posté à 16h15 ----------

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Art 178 CPP

    Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance (de renvoi) couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
    Est-ce que cet articl 178 doit être écrit ou signalé dans la noticaifation ? Sinon comment se passe avec cet article svp ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Ca veut dire que les nullités se soulèvent au moment de l'instruction et pas après...

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Ca veut dire que les nullités se soulèvent au moment de l'instruction et pas après...
    Merci pour votre réponse. Mais ça voudrait dire que le procureur peut faire des erreurs sans être inquieté ?

    Sinon si on ne signale pas les erreurs du procureur et arrivé au procès est-ce qu'on a encore le droit de faire ou dire quelques choses svp ?

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Est-ce que qqn pourrait m'expliquer un peu sur les derniers points svp ?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Quel est exactement le document que vous voulez contester? Les préventions?

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Le document donc je parlais est la notification des réquisitions du procureur où le procureur résume ce qui est passé pendant l'instruction et ce qu'on me reproche.

    Il est indiqué qu'on a un délai d'un mois pour faire des observations de cette notification. J'aimerais savoir si on n'a pas fait des observations pendant ce délai, est-ce qu'on peut ou pourra dire encore quelque chose au procès pour faire remarquer que le proureur a fait des erreurs dans sa notification (sur les dats, le nom d'une personne, la qualification d'une personne,...).

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Pas d'autres conseils ou idées ? Je suis ouvert à tout débat.

    Merci par avance.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Il est indiqué qu'on a un délai d'un mois pour faire des observations de cette notification. J'aimerais savoir si on n'a pas fait des observations pendant ce délai, est-ce qu'on peut ou pourra dire encore quelque chose au procès pour faire remarquer que le proureur a fait des erreurs dans sa notification... ?

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Si je vous suis bien, vous en êtes plutôt à l'ordonnance de réglement.

    Mais la réponse que je vous donnais plus tôt s'applique:

    L'ordonnance de renvoi (qui suit) purge les vices de la procédure

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Et dans mon cas est-ce que j'aurai le droit de faire des observations sur les erreurs faites par le procureur après ce délai d'un mois ?

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Est-ce que l'ordonnance de renvoie va corriger les erreurs faites par le procureur dans sa notification ?

    On peut tjs faire des observations sur ces erreurs même après le délai d'un mois ?

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Je suis désolé de vous déranger encore une fois mais j'aimerais savoir vraiment si on a le droit de faire des observations sur la notification des réquisitions du procureur après ce délai d'un mois svp.

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