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Discussion : report de garantie sur un vehicule

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour a tous,

    J'ai acheté une voiture au mois de mai dans un petit garage avec trois mois de garantie (garantie voiture complète).Deux mois après mon achat,le moteur casse.Le garage récupère la voiture pour changer le moteur, ils mettront un mois pour le changer.

    Est-ce que la garantie de la voiture aurais du être automatiquement reporté d'un mois?

    Ils m'ont garantie le nouveau moteur 3 mois.Mais il me manque un mois ou la voiture n'était pas en ma possession.

    De plus, le mois après la garantie complète de la voiture, j'ai eu un problème avec ma climatisation.Ils m'ont tendu une facture que j'ai refusé de payé car je pensais que la garantie allais être reporté( ils ne m'ont fais aucun devis et ne m'ont même pas dis que ca allé être facturé). Maintenant je me retrouve avec des relance de facture et la dernière en date est formulé ainsi :

    "Très surpris de les voir sans réponse et sans effet, nous vous demandons de nous adresser le règlement de xxx€ par retour de courrier, faute de quoi nous nous verrions dans l'obligation de recouvrer notre créance par voie judiciaire."

    Que me conseilleriez-vous de faire?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Si je fait erreur, qu'on me reprenne:

    Primo; vous déposez votre véhicule sous son second mois de garantie sur trois, pour casse moteur, ce moteur n'est changé qu'au bout d'un mois.
    Certes, mais normalement vous avez un document qui atteste de la remise du véhicule au garage, à la date du dépôt du véhicule, et non à la date de changement du moteur, donc cette réparation est bien considérée comme étant sous le délai de garantie, à la condition ultime que la garantie comprenne également le moteur.

    Ensuite donc, on ne peut parler d'un report de garantie.

    Pour finir, vous dites que le nouveau moteur est garanti 3 mois.
    Donc, si lorsqu'ils vous ont rendus le véhicule, ce dernier n'était plus sous garantie, il se retrouve donc avec un moteur garanti 3 mois, en date de réception du dit véhicule.

    Pour ce qui concerne le mois de battement, qui fut le dernier mois de garantie, il me semble de mémoire qu'il existait bien l'article L211-2 du code de la consommation qui disait en substance ceci:
    CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

    Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles


    Article L211-2


    Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
    Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
    Mais hélas, il semble que ceci ait été modifié en date du 24 août 2009, et cet article à disparu.
    Donc si une personne sait où il a été transféré, qu'il fasse signe

  3. #3
    Pilier Cadet

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    c'est l'art L211-16 du code de la conso

    Une LRAR en citant cet article devrait vous permettre de faire entendre raison à votre garagiste, sous réserve que vous ayez la preuve de l'immobilisation du véhicule

    Cdt

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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  5. #5
    Membre Benjamin

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    Avant toute chose, merci a vous tous pour votre attention a mon message.
    Je vais envoyer la lettre avec AR en citant l'article L211-16.
    De plus, je pense que ce garagiste n'est pas "clean" car il voulais faire passer la casse de mon moteur en accident.
    Je vous tiens au courant de la suite.
    Merci a bientôt....

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Me revoilà, je viens de récupérer une LRAR du garagiste qui dis :

    "Suite a votre courrier de contestation du 3 septembre 2009, veillez notez que notre garantie comprend le moteur et la boite a vitesse qui a bien été reconduite jusqu'au 30/08/09 mais en aucun cas la climatisation n'est couverte.
    Si votre règlement ne nous parvient pas sous huit jours, nous transmettrons votre dossier a Maître ....... Huissier de justice.
    "


    Hors sur ma facture d'achat du véhicule, il est précisement dis: GARANTIE VEHICULE du 13/03/2009 au 13/06/2009 Type de garantie : 3 MOIS.

    La voiture a été immobilisée 1 mois pour remplacer le moteur.

    Ma clim me lache et je la fait reparer le 10/07/2009.
    (Elle aurait du rentrer dans le report de ma garantie vehicule.)


    Je pense qu'il confond entre la garantie du nouveau moteur et la garantie du vehicule.Car il m'a refait une garantie de 3 mois pour le moteur.Mais il ne m'a pas reporté la garantie du vehicule d'un mois.

    Est-il dans l'obligation de me reporté ma garantie véhicule alors qu'il m'a garantie pendant 3 mois mon nouveau moteur?

    Je ne sais pas trop quoi faire.
    Je pense aller le voir et lui expliquer de vive voix.
    Je n'ai aucune protection juridique de mon coté.
    Si vous pouvez me conseillez, je suis a votre écoute.

    Merci a tous.

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