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Pouvons-nous nous porter partie civile dans une procédure pénale de harcèlement moral ?
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Notre fils a 36 ans. Après 9 années passées au service de son employeur, celui-ci se trouve dans la situation suivante.
    Choqué par les agissements de son management direct (agence bancaire) envers certains de ses collègues, il a manifesté vivement sa désapprobation. Ses résultats étant régulièrement salués par sa hiérarchie fonctionnelle (prouvé par écrit) sans doute s’était il senti suffisamment ancré dans l’entreprise pour se le permettre. D’autant qu’à cette époque il croyait fermement à une promotion imminente. Muté dans une autre agence après un entretien conciliant avec son D.R.H, il était encore persuadé que cette mesure était simplement destinée à le changer de cadre et lui permettre d’évoluer dans son métier de conseiller. Or cette agence était en ligne directe avec la Direction régionale. avec laquelle il entretenait des rapports satisfaisants au point d’avoir été sollicité par le DR en personne pour agrémenter une soirée d’entreprise. Notre fils est auteur compositeur interprète. Or c’était sans compter sur la rancoeur de son ancienne responsable d’agence soutenue (voire couverte) par un directeur régional adjoint. En effet, dans les heures qui ont suivi cette sollicitation , elle était déjà annulée. Quelques temps après (octobre 2007) notre fils était convoqué par le D.R en compagnie de sa nouvelle responsable d’agence (médusée) pour s’entendre reprocher son comportement, son mode de vie privée (artiste) ainsi que son entourage proche lui indiquant au passage qu’il devait considèrer se trouver dorénavant dans sa dernière agence (de là à interpréter une condamnation de mort professionnelle, il n’y avait qu’un pas).
    Comprenant la tournure des événements, notre fils a adopté un profil bas. Néanmoins le sentiment d’être «fliqué», isolé volontairement des autres collaborateurs, privé arbitrairement de primes était de plus en plus fort jusqu’à n’en plus pouvoir et, dépressif, de se retrouver en arrêt de maladie depuis décembre dernier. Même pendant cette période il a reçu plusieurs lettres recommandées dont une pour le convoquer à un entretien préalable (auquel il n’a pu se rendre) et une dernière afin de lui signifier un avertissement dans une affaire de faux rendez-vous. (il est commercial sédentaire et n’a d’autres rendez-vous qu’à l’agence).

    Fort d’une expertise extérieure exigée par le CHS.CT et confirmée par décision du Tribunal Administratif de notre ville, notre fils a confié à son avocat la démarche de parvenir à une sortie négociée donc indemnisée. Selon le psychiatre qui le suit (une consultation hebdomadaire), ce serait la seule façon pour lui de « relever la tête » et parvenir enfin à envisager l’ avenir.
    Inutile de décrire notre désarroi et les craintes pour l’avenir de notre fils, Pour couronner le tout, et après plus de trois années de vie commune sa compagne vient de se séparer de lui. C’est donc un véritable gâchis.

    Ma question: si la recherche de conciliation échoue, notre fils envisage une action pénale, dans ce cas, mon épouse et moi-même pourrons-nous nous porter partie civile ?

    Merci de nous faire part de vos avis.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour

    simplement pour répondre à votre question sans répondre sur le fond

    vous et votre épouse ne pouvais vous constituer partie civil car vous n'avez subi aucun préjudice direct (au titre de l'article 2 du code de procédure pénale)

    seul votre fils peut demander des dommages et interet

    Article 2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
    L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour cette réponse rapide.
    Faut-il donc comprendre que nous ne pouvons nous prévaloir d'aucun préjudice moral alors que chacun de nos instants sont occupés (pour ne pas dire plus) par le souci et les interrogations sur le devenir de notre fils ?
    Meilleures salutations.

  4. #4
    Membre Junior

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    vous avez soufert du dommage mais de façon indirect,

    donc vous ne pouvez vous prévaloir d'une action en dommage et intérêt

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Kakob Voir le message
    vous et votre épouse ne pouvais vous constituer partie civil car vous n'avez subi aucun préjudice direct (au titre de l'article 2 du code de procédure pénale)

    seul votre fils peut demander des dommages et interet
    Bonjour,
    Je ne suis pas convaincu de la justesse de cette affirmation, mais des spécialistes donneront surement leur avis après le WE.
    Cordialement.
    ml44

  6. #6
    Membre Junior

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    pour quelles raisons, vous n'avez pas vu l'article du code de procédure pénale invoqué qui précise bien que seul sont admis à se constituer partie civil ceux qui ont directement subis un préjudice causé par l'infraction

    expliqué moi donc dans ce cas précis ou existe il un préjudice direct?

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    En général, le préjudice par ricochet est admissible pour les préjudice corporels importants comme les accidents de la circulation...
    Dans le cas d'espèce, j'aurais tendance à croire qu'une indemnisation est impossible.

    Bon courage

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    merci de me confirmer dans ma réflexion

    ou bien en plus une constitution est possible sur les meurtres de proches par exemples,....

    si la constitution de partie civil serait possible dans ce cas la, elle le serait pour n'importe quelle infractions pour les proches de victimes

    ma copine ( à l'époque) se fait voler sa voiture , je suis aussi choquer car cela la traumatise, je ne peut tout de même pas me constituer partie civil car je n'ai pas subis de préjudice direct!

  9. #9
    Membre Cadet

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    Re bonjour,

    Nous n'avons aucunement l'idée d'obtenir quelques dommages et intérêts que ce soit. Simplment, et le cas échéant seulement, d'appuyer la démarche de notre fils afin que sa "galère" soit reconnue.

    Meilleures salutations.

  10. #10
    Membre Junior

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    dans ce cas la, un soutient moral sera la meilleur des choses a faire

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Kakob Voir le message
    dans ce cas la, un soutient moral sera la meilleur des choses a faire
    Oui, l'action légale appartient à votre fils et la partie civile n'a pas un rôle d'accusateur (cela appartient au Parquet) mais de victime qui cherche à être indemnisé pour un préjudice subi.

    Bon courage

  12. #12
    Membre Junior

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    malheureusement dans ce genre de cas, a moins d'avoir de réel preuves, nombreuses et concordante, le parquet poursuit que très rarement les auteurs de ce type d'infractions

    et malheureusement, le rôle de l'accusateur r'evient trop souvent à la partie civil (citation direct, ...)

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour,
    la réponse de Kabod est bonne et le texte auquel il fait référence également.
    Pour celui qui doute le bon sens devrait prévaloir, en effet les victimes des innombrables infractions pénales (ou autres d'ailleurs ) commises chaque année ne sont pas orphelins et ont presque tous au moins un proche qui a eu à subir leurs déboires et souffrir de ce qui leur arrivait.Alors s'il fallait recevoir les doléances de toutes ses personnes .........

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Depuis nos derniers échanges nous avons eu la confirmation que les conditions de travail ont été expertisées à la demande du CHS.CT. Cette démarche est intervenue après que l'employeur ait été débouté par le Tribunal administratif de sa demande d'annulation. C'était en Mars 2008. Un rapport d'expertise a été remis mais réputé confidentiel. L'avocat mandaté par notre fils s'est adressé au Greffe par écrit le 05 JUIN dernier afin d' obtenir une copie de l'ordonnance et connaître les coordonnées du Conseil de l’employeur. Sans résultat à ce jour malgré une relance.
    Peut-on se rendre au Greffe et demander (exiger?) la remise de ce document ?

    SVP.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Je pense que l'avocat a fait sa demande par LR avec AR. Si à l'expiration des 2 mois après l'avoir envoyée à savoir le 05/09/ ,si j'ai bien saisi, votre fils doit saisir le Tribunal Administratif.Mais si c'est le T.A. qui est compétent l'employeur doit concerner sûrement une administration ou une Entreprise Publique?

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